Panneaux solaires : ce que vous signez pour vingt ans

Trois signatures, trois interlocuteurs

La première signature est le devis, avec l’installateur. La deuxième concerne le réseau : une proposition de raccordement et un contrat d’accès si vous injectez du surplus, ou une convention d’autoconsommation sans injection si tout reste chez vous. La troisième est facultative : le contrat d’obligation d’achat, qui fixe la vente de votre surplus pendant 20 ans à un tarif réglementé.

D’autres acheteurs existent, avec des durées plus courtes selon Service Public. Regardez qui peut résilier, à quel moment, et ce que devient le prix. Une déclaration préalable en mairie s’ajoute pour une pose sur le toit. Faites écrire dans le devis qui la dépose, et que le chantier attend la réponse.

Ce que le contrat coûte après la pose

Le prix du devis n’est que le début. Voici les postes qui suivent :

• La TVA : 5,5 % seulement jusqu’à 9 kWc, avec des panneaux à faible empreinte carbone, peu de métaux lourds et un système de gestion de l’énergie. Une condition manque, et le taux passe à 20 %.
• L’onduleur : Service Public annonce environ 15 ans de durée de vie moyenne, contre 30 ans de performance pour les panneaux. Comptez ce remplacement dans votre calcul.
• L’assurance : la responsabilité civile devient obligatoire et votre cotisation habitation peut être recalculée.
• Le tarif d’acheminement : la vente du surplus entraîne le paiement d’une taxe annuelle.
• L’impôt : la vente échappe à l’impôt sur le revenu à trois conditions : 3 kWc au plus, 2 points de raccordement au plus, aucun usage professionnel. Sinon, ces revenus se déclarent en bénéfices industriels et commerciaux.

Le surplus : faites la multiplication

L’arrêté du 1er juin 2026 fixe le tarif d’achat à 1,1 c€/kWh hors TVA, indexé de 2 % par an, pour un contrat de 20 ans. À ce niveau, 1 000 kWh vendus rapportent 11 € hors TVA la première année. Ce n’est pas une prévision, juste une opération qui montre le poids réel de la revente dans une offre.

La fiche officielle vérifiée le 2 novembre 2026 ne mentionne aucune prime à l’investissement. Si un devis en déduit une, demandez le texte qui la fonde. Exigez aussi l’hypothèse écrite de production et de consommation sur place, et demandez qui en répond si le résultat s’en écarte.

Les clauses à relire dans l’offre

Avant de parapher, cherchez ces lignes :

• La puissance en kWc, ainsi que la marque et la référence des panneaux et de l’onduleur.
• Les démarches comprises : déclaration en mairie, raccordement, attestation de conformité, avec leur prix.
• Le système de gestion de l’énergie, s’il sert à justifier le taux de TVA.
• L’attestation d’assurance décennale, qui doit être jointe au devis et à la facture.
• Le financement : un crédit noyé dans le bon de commande reste un crédit, avec son propre document.

Comptant, crédit ou location

Comptant, vous voyez tout de suite ce que vous payez. À crédit, comparez le total remboursé au prix comptant. L’article L312-48 du code de la consommation fait démarrer vos obligations d’emprunteur à la livraison. Ne signez donc aucun document de fin de chantier avant d’avoir comparé le matériel posé avec le devis.

Si l’on vous propose une location, posez ces questions par écrit : qui est propriétaire des panneaux, pour quelle durée, qui change l’onduleur, que se passe-t-il si vous vendez la maison ? Sans réponse écrite, ne signez pas.

Quand dire non

Mieux vaut arrêter la discussion si l’un de ces signaux apparaît :

• Le vendeur vous a appelé sans que vous ayez demandé de rappel, ou vous a écrit par message, courriel ou réseau social hors contrat en cours. Pour ces travaux, l’article L223-8 du code de la consommation interdit la prospection écrite, et l’appel non sollicité est lui aussi interdit.
• Il affirme que l’installation se paie toute seule, sans hypothèse écrite ni chiffre vérifiable.
• Il réclame un chèque, un acompte ou une autorisation de prélèvement le jour d’une signature à domicile.
• Il ne présente aucune qualification en cours de validité adaptée à votre chantier.
• Il refuse de dire quel tarif de vente il a retenu.

Si vous voulez un installateur

Souscrio a pour rôle d’éclairer ce que vous signez et ce que vous payez. À votre demande, nous recherchons un partenaire près de chez vous. Nos partenaires sont qualifiés RGE ou IRVE selon leur métier ; vérifiez-le dans l’annuaire officiel. Rien ne lui est transmis sans votre accord, et son identité vous est montrée avant.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Service Public : panneaux solaires et vente du surplus (vérifié le 2 novembre 2026)
• Service Public : obtenir de l’électricité avec des panneaux solaires (vérifié le 2 novembre 2026)
• Légifrance : arrêté du 1er juin 2026 sur le tarif d’achat photovoltaïque
• France Rénov’ : annuaire officiel des professionnels RGE (consulté le 3 novembre 2026)
• Entreprendre Service Public : règles du démarchage à domicile (vérifié le 11 août 2026)
• Légifrance : code de la consommation, articles L312-19 à L312-56 (version au 3 novembre 2026)
• Service Public : garantie décennale des constructeurs (vérifié le 10 avril 2026)
• Service Public : devis et contrat de travaux dans le logement (vérifié le 16 octobre 2026)
• France Rénov’ : se protéger des arnaques (consulté le 3 novembre 2026)
• Service Public : démarchage téléphonique (vérifié le 12 août 2026)
• Légifrance : article L223-8 du code de la consommation (en vigueur depuis le 2 juillet 2025)

Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.