Que doit faire un employeur, concrètement ?
Commencez par votre convention collective. Elle peut fixer des garanties minimales, une répartition de cotisation ou des règles de dispense propres à votre branche. Si elle prévoit un régime, votre contrat doit le respecter. Sinon, vous mettez en place la couverture par accord d’entreprise, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur.
Dans tous les cas, gardez une trace écrite : l’acte de mise en place, la remise de la notice à chaque salarié et les justificatifs de dispense. Ces documents protègent l’entreprise en cas de contrôle ou de litige.
- Identifier votre convention collective et ses avenants santé.
- Vérifier le panier minimal et, si besoin, les garanties de branche.
- Choisir le contrat et la répartition de la cotisation (50 % au moins à votre charge).
- Remettre la notice d’information et recueillir les dispenses écrites.
Dans quels cas un salarié peut-il être dispensé ?
Le salarié ne peut pas simplement refuser parce qu’il préfère un autre contrat. Il doit entrer dans un cas de dispense et en faire la demande écrite, avec justificatif si l’employeur le demande. Parmi les cas prévus :
- Vous êtes déjà couvert comme ayant droit par un régime collectif, celui de votre conjoint par exemple.
- Vous avez un contrat individuel au moment de l’embauche, jusqu’à son échéance.
- Vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire.
- Vous êtes en CDD ou à temps partiel, selon les seuils prévus par l’accord applicable.
- Vous étiez déjà présent lors d’une mise en place par décision unilatérale avec cotisation salariale.
Que change un contrat collectif pour le salarié ?
Le salarié bénéficie du contrat choisi par l’entreprise, sans en négocier le contenu. Il peut cependant demander la notice : elle indique les garanties, les exclusions et les modalités de sortie. À son départ, la portabilité peut maintenir la couverture jusqu’à 12 mois s’il ouvre droit au chômage, puis la loi Évin encadre le maintien sur demande.
Si vous souhaitez plus de garanties, demandez si des options existent. Une surcomplémentaire individuelle est possible, mais vérifiez d’abord qu’elle couvre réellement les postes qui vous manquent.
Et les contrats courts ?
Pour certains salariés en contrat très court ou à temps très partiel, un versement santé peut être prévu : l’employeur verse alors une somme qui aide à financer la couverture individuelle. Les conditions et le montant de référence évoluent chaque année et peuvent être aménagés par accord. Vérifiez-les avec votre gestionnaire de paie ou votre expert-comptable avant de l’appliquer.
Pour éviter une erreur, listez chaque salarié avec son type de contrat et son temps de travail, puis notez le traitement retenu : affiliation, dispense ou versement santé. Mettez cette liste à jour à chaque embauche et à chaque fin de contrat.
Pour qui ?
- Vous embauchez et devez mettre un contrat en place.
- Vous êtes salarié et vous voulez savoir si vous pouvez refuser.
- Votre branche impose un régime et vous vérifiez sa conformité.
- Vous voulez améliorer les garanties de vos équipes.
À préparer
- Le code IDCC de votre convention collective
- L’effectif et la répartition des contrats (CDI, CDD, temps partiels)
- Le contrat actuel et l’acte de mise en place, s’ils existent
- Les justificatifs de dispense déjà recueillis
Questions fréquentes
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour le salarié ?
Oui en principe, sauf cas de dispense. Le salarié doit demander la dispense par écrit, selon les modalités applicables.
Quelle part l’employeur doit-il payer ?
Au moins 50 % de la cotisation. La convention collective ou l’accord d’entreprise peut prévoir davantage.
Un salarié peut-il refuser sa mutuelle d’entreprise ?
Uniquement dans un cas de dispense prévu, par exemple s’il est déjà couvert par le contrat collectif de son conjoint, comme ayant droit.
Quels documents l’employeur doit-il conserver ?
L’acte de mise en place, les preuves de remise de la notice et les demandes écrites de dispense avec leurs justificatifs.
Que se passe-t-il pour le salarié qui quitte l’entreprise ?
S’il ouvre droit au chômage et sauf faute lourde, la portabilité peut maintenir ses garanties jusqu’à 12 mois.
Sources officielles
- Légifrance : code de la sécurité sociale, livre IX (protection sociale complémentaire)
- Légifrance : article L911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité)
- Economie.gouv.fr : tout savoir sur les complémentaires santé
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.