Comment se passe le changement, étape par étape ?
Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, le changement n’est plus limité à une date d’échéance. Il suit un ordre précis, et l’ancien contrat n’est pas résilié tant que la banque n’a pas accepté le nouveau. Vous n’êtes donc pas censé vous retrouver sans couverture.
Si la banque refuse, elle doit indiquer les motifs. Ceux-ci vous disent ce qu’il faut corriger avec le nouvel assureur. Chaque année, l’assureur doit aussi vous rappeler votre droit de résilier.
- Retrouvez votre fiche personnalisée, qui liste les critères exigés par la banque.
- Demandez une offre à un autre assureur, en lui transmettant ces critères.
- Envoyez l’offre à la banque et attendez son accord écrit.
- Une fois l’accord reçu, résiliez l’ancien contrat par lettre, par acte de commissaire de justice ou selon le contrat.
- La banque modifie le prêt par avenant, sous 10 jours ouvrés après réception d’un dossier complet.
Quelles garanties comparer ?
Les noms sont techniques, mais la logique reste simple : à partir de quand et jusqu’à quel point l’assureur paie-t-il ? Deux contrats au même intitulé peuvent aboutir à des prises en charge différentes, d’où l’intérêt de vérifier chaque définition.
Regardez aussi les prestations : forfaitaires, c’est-à-dire versées selon le contrat, ou indemnitaires, calculées selon votre perte de revenus. Selon votre métier, vos déplacements ou vos loisirs, certaines exclusions peuvent vous concerner directement. Lisez-les avec votre situation sous les yeux.
Le questionnaire de santé est-il toujours demandé ?
Non. Aucun questionnaire ni examen médical ne peut être demandé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans. L’information de la Banque de France précise que cette règle ne vise pas les assureurs du Code de la mutualité : demandez à l’organisme concerné.
Dans les autres cas, le questionnaire est obligatoire et se remplit en toute bonne foi. Si votre état de santé présente un risque aggravé, la convention Aeras organise l’examen de votre dossier. Après un cancer ou une hépatite C, le droit à l’oubli s’applique sous condition : protocole terminé depuis plus de cinq ans, sans rechute. Pour votre cas personnel, adressez-vous à l’assureur ou au dispositif Aeras, car cette page ne remplace pas leur avis.
Comment comparer le coût réellement ?
La prime peut être calculée sur le capital de départ ou sur le capital restant dû, et elle peut évoluer au fil du prêt. L’assureur doit indiquer le coût sur toute la durée et sur les huit premières années. Comparez donc sur la durée pendant laquelle vous pensez réellement garder ce prêt.
Regardez aussi la quotité, la part du prêt couverte pour chaque emprunteur. Pour un couple, elle se répartit selon les revenus de chacun et selon ce que le survivant pourrait rembourser seul. Une baisse de quotité réduit le prix, mais aussi la protection du foyer.
| Sigle | Situation visée | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Décès | Toujours incluse | Âge limite du contrat |
| PTIA | Perte totale et irréversible d’autonomie | Trois conditions cumulées, dont l’aide d’une tierce personne |
| IPT | Invalidité permanente totale | Taux souvent fixé à au moins 66 % |
| IPP | Invalidité permanente partielle | Taux de 33 à 66 %, seulement avec l’IPT |
| ITT | Incapacité temporaire de travail | Reprise partielle, franchise, profession couverte |
| Perte d’emploi | Licenciement avec droit au chômage | Carence, franchise, durée maximale |
Pour qui ?
- Vous préparez l’achat d’un logement
- Vous remboursez un prêt et trouvez l’assurance coûteuse
- Votre banque vous a remis une fiche personnalisée
- Vous avez eu un problème de santé et vous vous interrogez sur vos droits
À préparer
- Votre offre de prêt et le tableau d’amortissement
- La fiche personnalisée remise par la banque
- Le contrat d’assurance actuel et ses conditions
- L’année de naissance et le statut professionnel de chaque emprunteur
Questions fréquentes
Puis-je changer d’assurance de prêt à tout moment ?
Oui. Il faut d’abord obtenir l’accord de la banque sur le nouveau contrat, dont les garanties doivent répondre aux critères demandés. Le changement se fait sans frais.
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Pas selon la loi. La banque peut toutefois l’exiger pour accorder le prêt, et c’est le cas le plus fréquent pour un prêt immobilier.
Dans quels cas n’y a-t-il pas de questionnaire de santé ?
Quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans. Vérifiez le statut de l’assureur concerné.
La banque peut-elle refuser mon nouveau contrat ?
Oui, si les critères ne sont pas respectés, et elle doit alors indiquer les motifs. L’ancien contrat reste en place tant qu’elle n’a pas accepté.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Après un cancer ou une hépatite C, sans rechute et plus de cinq ans après la fin du protocole, vous n’avez pas à déclarer cet antécédent, sous les conditions prévues.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr : assurance de prêt immobilier
- Légifrance : loi n° 2022-270 du 28 février 2022
- economie.gouv.fr : pouvez-vous changer d’assurance emprunteur ?
- abe-infoservice.fr : que faut-il savoir sur l’assurance emprunteur ?
- Service-public.gouv.fr : à quoi sert la convention Aeras ?
- Convention Aeras : le droit à l’oubli
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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