Qui est concerné, et à partir de quand ?
Le code des assurances vise toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée. La forme juridique ne change rien : un micro-entrepreneur est concerné comme une société, si ses travaux entrent dans ce champ. Le contrat doit exister à l’ouverture du chantier, pas une fois les travaux commencés.
Les salariés relèvent de l’assurance de leur employeur. Le cas du sous-traitant est particulier, car il n’a pas de lien direct avec le maître d’ouvrage : ne concluez pas qu’il n’a besoin de rien. Son donneur d’ordre peut exiger une couverture, et il reste responsable de son travail.
Quels dommages sont visés par la décennale ?
Le code civil vise les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le constructeur en répond de plein droit, sans que le client doive prouver une faute. Il ne s’en libère qu’en prouvant une cause étrangère. Cette responsabilité prend fin dix ans après la réception des travaux.
Elle ne se confond pas avec la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an à compter de la réception, qui concerne les désordres signalés à la réception ou notifiés ensuite. L’usure normale n’entre pas dans cette dernière garantie.
L’attestation : ce qu’il faut lire
Un arrêté fixe le modèle d’attestation. Pour un artisan comme pour le client qui la reçoit, quatre lignes comptent :
- Les activités couvertes : chaque métier réalisé sur le chantier doit y figurer. Un plombier qui fait aussi de l’étanchéité vérifie que celle-ci est bien mentionnée.
- La période de validité : le contrat doit couvrir la date d’ouverture du chantier.
- L’assureur et le numéro de contrat : ils permettent de contacter l’assureur en cas de doute.
- Les limites indiquées : par exemple sur le type ou le coût des ouvrages.
Si un assureur refuse de vous couvrir
Un refus n’est pas la fin du parcours. L’article L243-4 du code des assurances permet à la personne assujettie de saisir le bureau central de tarification. Le refus doit mentionner cette possibilité. Le bureau fixe la prime que l’assureur devra accepter et peut fixer une franchise. Il statue dans un délai de trois mois : anticipez donc avant un chantier.
Pour préparer votre demande, conservez la lettre de refus et le détail des activités que vous avez demandé à assurer.
Les erreurs fréquentes à éviter
La plus courante : commencer une activité nouvelle sans prévenir son assureur. Une autre : envoyer une attestation périmée, ou confondre RC pro et décennale. La RC pro ne remplace pas la décennale.
Quand vous arrêtez votre activité ou changez d’assureur, demandez clairement ce qui reste couvert pour les chantiers déjà réalisés. Si vous êtes particulier et que vous faites travailler une entreprise, regardez aussi l’assurance dommages-ouvrage, qui obéit à d’autres règles.
| Garantie | Qui est concerné | Repère de temps |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | L’entrepreneur | 1 an à compter de la réception |
| Décennale | Le constructeur | 10 ans à compter de la réception |
| Dommages-ouvrage | Le maître d’ouvrage | À souscrire avant l’ouverture du chantier |
Pour qui ?
- Artisan du bâtiment qui s’installe ou change de métier
- Micro-entrepreneur qui réalise des travaux de construction
- Entreprise qui ajoute une nouvelle activité à ses chantiers
- Particulier qui veut contrôler l’attestation d’un artisan
- Entreprise à qui un assureur refuse un contrat
À préparer
- La liste exacte de vos activités et techniques utilisées
- Vos diplômes ou justificatifs d’expérience
- Votre chiffre d’affaires prévu et votre part de sous-traitance
- Vos anciennes attestations et votre historique de sinistres
- La date d’ouverture de votre prochain chantier
Questions fréquentes
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui si ses travaux peuvent engager sa responsabilité décennale. Le statut ne dispense pas de l’obligation, et l’attestation doit accompagner devis et factures.
Quelle est la sanction sans assurance décennale ?
L’article L243-3 prévoit six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines. Une exception existe pour le particulier qui construit pour lui-même ou certains proches.
Quand doit-on joindre l’attestation décennale ?
Aux devis et aux factures. La loi le prévoit à l’article L243-2 du code des assurances.
Combien de temps dure la responsabilité décennale ?
Dix ans à compter de la réception des travaux, selon l’article 1792-4-1 du code civil.
Comment vérifier l’attestation d’un artisan ?
Contrôlez que vos travaux figurent dans les activités couvertes et que la période inclut l’ouverture du chantier. En cas de doute, contactez l’assureur indiqué avec le numéro de contrat.
Sources officielles
- Légifrance : code des assurances, assurance des travaux de construction (L241-1 à L243-9)
- Légifrance : article 1792 du code civil
- Légifrance : article 1792-4-1 du code civil
- Légifrance : article 1792-6 du code civil
- Légifrance : article A243-3 du code des assurances, modèle d’attestation
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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