Les données à réunir pour recevoir une offre
Un fournisseur ne peut pas chiffrer sérieusement sans vos données. Elles figurent sur vos factures ou se récupèrent auprès du fournisseur actuel. Vous pouvez aussi les obtenir auprès du gestionnaire de réseau, directement ou via un autre fournisseur à qui vous donnez une autorisation expresse, un e-mail suffit.
- L'identifiant de chaque site : PRM ou PDL en électricité, PCE en gaz
- La puissance souscrite et l'option tarifaire
- La tension de raccordement pour les plus gros sites
- L'historique sur au moins un an : relevés mensuels ou courbe de charge
Comparer sans se faire piéger
Le piège classique est l'offre qui n'affiche que la part énergie. Elle semble plus basse qu'une offre complète, car elle n'inclut pas l'acheminement, aussi appelé TURPE en électricité. Demandez un prix sur la même base pour chaque proposition. La Commission de régulation de l'énergie propose une calculette pour estimer cette part.
Regardez ensuite l'évolution du prix : fixe, variable, et avec quelles variables d'indexation. Puis la durée d'engagement, les pénalités, le mode de paiement et la facturation. Si vous avez plusieurs sites, vous pouvez regrouper les contrats ou traiter chaque site séparément : demandez aussi comment la facturation sera présentée. Au-delà d'un certain volume, les fournisseurs proposent des offres sur mesure : la liste des fournisseurs par code postal, sur energie-info.fr, aide à solliciter plusieurs devis.
Sortir de votre contrat actuel : ce qu'il faut vérifier
Tout dépend du type de contrat. Au tarif réglementé d'électricité, aucun préavis ni pénalité ne peut être appliqué (article L. 331-3 du code de l'énergie) et le nouveau fournisseur s'occupe de la résiliation.
En offre de marché, vous devez respecter les conditions du contrat. Des frais élevés sont possibles si vous partez avant l'échéance. En électricité, les petits professionnels (moins de 50 personnes et moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, de recettes ou de bilan) en sont exonérés depuis mars 2021, sauf pour un contrat à prix fixe et à durée déterminée, où ces frais ne peuvent pas dépasser la perte économique directe du fournisseur (article L. 332-2 du code de l'énergie). En gaz, aucun texte n'encadre ces frais : seul votre contrat fait foi. Pour savoir si votre structure entre dans cette catégorie, vérifiez le texte ou demandez à votre comptable. En cas de déménagement ou d'arrêt d'activité, les fournisseurs considèrent en général qu'il s'agit d'une cause légitime de résiliation, sans pénalité : faites-le confirmer par écrit.
Démarchage et litiges : vos recours
Un commercial vous a fait signer à vos locaux ? Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter seulement si trois conditions sont réunies : contrat signé hors établissement du fournisseur, sans lien direct avec votre activité principale, et 5 salariés ou moins. Les contrats signés en foire ou salon en sont exclus.
En cas de litige, les micro-entreprises, associations, collectivités et syndics de copropriété peuvent saisir le médiateur national de l'énergie. Les autres entreprises s'adressent au Médiateur des entreprises. Pour un conseil sur votre cas précis, voyez votre comptable ou un avocat.
Pour qui ?
- Vous dirigez une TPE, une PME ou un commerce
- Vous gérez une association, une copropriété ou plusieurs sites
- Un commercial vous propose une offre et promet de s'occuper de tout
- Votre contrat arrive bientôt à échéance
À préparer
- Vos factures des 12 derniers mois pour chaque site
- Votre contrat en cours avec conditions générales et particulières
- La date d'échéance et le préavis
- Votre effectif et votre chiffre d'affaires annuel
- Votre numéro SIRET
Questions fréquentes
Une entreprise peut-elle changer de fournisseur à tout moment ?
Oui, mais sous réserve de son contrat. En offre de marché, préavis, échéance et frais éventuels s'appliquent. Au tarif réglementé d'électricité, il n'y a ni préavis ni pénalité.
Une TPE a-t-elle droit au tarif réglementé ?
En général oui en électricité, si elle emploie moins de 10 personnes et que son chiffre d'affaires, ses recettes ou son bilan ne dépassent pas 2 millions d'euros. Le gaz n'a plus de tarif réglementé.
Un accord donné par téléphone engage-t-il mon entreprise ?
Il peut le faire. Ne confirmez rien à l'oral et demandez une offre écrite complète, avec le prix total, la durée et les conditions de sortie.
Quel médiateur saisir pour un litige d'énergie professionnel ?
Le médiateur national de l'énergie pour une micro-entreprise, une association, une collectivité ou un syndic. Sinon, le Médiateur des entreprises.
Faut-il changer le compteur en changeant de fournisseur ?
Non. Le compteur reste le même et l'alimentation continue sans interruption pendant le changement.
Sources officielles
- Énergie-info PRO : Ai-je le droit au tarif réglementé d'électricité ?
- Énergie-info PRO : Je souhaite changer de fournisseur
- Énergie-info PRO : Quels sont mes droits en cas de démarchage ?
- Énergie-info PRO : Je quitte un local professionnel
- CRE : tarifs réglementés pour les TPE et petites collectivités au-dessus de 36 kVA
- Légifrance
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
Énergie pour entreprises
Énergie
Locaux, matériel, stock