Qui est obligé de souscrire une RC pro ?
L’obligation vient du texte propre à chaque métier. Quelques exemples vérifiés : les professionnels de santé exerçant à titre libéral, tenus par le code de la santé publique ; les avocats, qui doivent justifier d’une assurance selon la loi de 1971 ; les titulaires de la carte professionnelle immobilière ; les exploitants de VTC et autres transports publics particuliers.
Si votre métier n’apparaît pas ici, cela ne prouve rien : cette liste n’est pas exhaustive. Posez la question à votre ordre, à votre chambre ou à votre organisation professionnelle. Dans la construction, la décennale est une obligation distincte, à ne pas confondre avec la RC pro.
Ce que couvre une RC pro, avec des situations concrètes
Le contrat vise les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre travail. La couverture exacte varie d’un contrat à l’autre. Voici des cas à soumettre à l’assureur avant de signer, pour savoir s’ils sont pris en charge :
- Un formateur donne une consigne erronée et son client perd un marché.
- Un développeur livre une mise à jour qui bloque la boutique en ligne de son client.
- Un consultant laisse passer une échéance et son client subit une pénalité.
- Un technicien abîme un appareil confié par un client.
RC pro ou RC exploitation : ne pas confondre
La RC exploitation vise surtout les dommages survenus pendant que l’entreprise fonctionne : un visiteur glisse dans vos locaux, un salarié casse quelque chose chez un tiers. La RC pro, au sens courant, vise ce qui arrive du fait de votre prestation, parfois après sa livraison.
Certains contrats regroupent les deux, d’autres non, et les intitulés varient. Ne vous fiez pas au nom du contrat : lisez les définitions et demandez à l’assureur de confirmer par écrit si un exemple tiré de votre activité est bien couvert.
Les clauses qui font la différence
Regardez d’abord le plafond par sinistre et par année, puis la franchise à votre charge. Ensuite, contrôlez les dommages immatériels, c’est-à-dire les pertes financières de votre client sans dommage matériel : pour un métier de conseil, c’est souvent le risque principal, et certains contrats les limitent.
Vérifiez aussi les exclusions : amendes, travail à l’étranger, sous-traitance, ou activité non déclarée. Enfin, demandez comment est traitée une réclamation reçue après la résiliation du contrat, pour une erreur commise pendant sa durée.
Votre questionnaire doit rester exact. Si le risque s’aggrave, par exemple avec une nouvelle activité, signalez-le : une omission peut réduire l’indemnité, même de bonne foi.
Que faire en cas de réclamation d’un client ?
Prévenez l’assureur dès que vous avez connaissance du sinistre, dans le délai prévu au contrat. La loi interdit à ce délai d’être inférieur à cinq jours ouvrés. Gardez les échanges, le devis, le contrat et les preuves de livraison.
Évitez de reconnaître seul votre responsabilité ou de proposer un dédommagement sans en parler à l’assureur : lisez ce que votre contrat prévoit sur ce point. Pour une affaire qui se complique, demandez conseil à un avocat.
Pour qui ?
- Consultant, formateur ou prestataire qui conseille des clients
- Profession réglementée qui doit justifier d’une assurance
- Indépendant à qui un client demande une attestation
- Entreprise qui travaille dans les locaux de ses clients
- Créateur d’entreprise qui se demande s’il en a besoin
À préparer
- Une description précise de vos prestations
- Votre chiffre d’affaires et sa répartition par activité
- Vos conditions générales de vente et un exemple de contrat client
- Les exigences d’assurance demandées par vos clients
- Vos sinistres ou réclamations passés
Questions fréquentes
La RC pro est-elle obligatoire pour un indépendant ?
Seulement si son activité y est soumise, par exemple une profession réglementée. Sinon elle reste facultative, sauf si un client l’exige par contrat.
Quelle différence entre RC pro et assurance décennale ?
La décennale vise les dommages graves à un ouvrage de construction pendant dix ans après la réception. La RC pro vise plus largement les dommages causés à autrui par votre activité.
Une attestation de RC pro, qu’est-ce que c’est ?
C’est le document de l’assureur qui prouve que vous êtes couvert. Lisez-y l’activité, la période de validité et les plafonds avant de la transmettre.
La RC pro paie-t-elle les amendes ?
Ne le supposez pas : les amendes figurent souvent parmi les exclusions. Reportez-vous aux exclusions de votre contrat.
Mon assurance habitation couvre-t-elle mon activité à domicile ?
Pas forcément. Demandez à votre assureur si l’activité professionnelle est prise en compte et faites-vous-le confirmer par écrit.
Puis-je changer de RC pro en cours d’année ?
En général à l’échéance. Votre contrat indique le préavis, souvent de deux mois, et la date à respecter pour envoyer votre résiliation.
Sources officielles
- Légifrance : article L1142-2 du code de la santé publique
- Légifrance : décret de 1991, assurance de responsabilité des avocats (articles 205 à 206)
- Légifrance : décret de 1972, assurance des professionnels de l’immobilier (articles 49 à 50)
- Légifrance : article L113-2 du code des assurances
- Economie.gouv.fr : Professionnels, quelles sont les assurances obligatoires ?
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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