Risques locatifs seuls ou multirisque : que choisir ?
La garantie risques locatifs suffit à respecter la loi, mais elle laisse de côté deux pertes courantes. Si un incendie détruit vos meubles et vos vêtements, elle ne les rembourse pas. Si votre machine à laver inonde l’appartement du dessous, l’indemnisation du voisin n’entre pas dans cette garantie.
Un contrat qui ajoute vos biens et la responsabilité civile répond à ces deux situations. Avant de choisir la version minimale, estimez ce que vous coûterait le remplacement de vos affaires, et ce que vous pourriez payer seul en cas de dégât chez un voisin.
Votre situation est-elle soumise à l’obligation ?
Le bail mobilité et le logement meublé en résidence principale sont concernés. D’autres situations suivent des règles différentes, et votre bail peut ajouter des exigences.
- Colocation : les sources officielles ne disent pas toutes la même chose. Vérifiez le bail ; le plus sûr est que chaque occupant soit couvert, par un contrat commun ou individuel.
- Logement saisonnier ou de fonction : pas d’obligation légale, mais vous répondez des dommages. Le bail saisonnier peut l’imposer, et une garantie villégiature peut suffire.
- Sous-location : pas d’obligation de risques locatifs pour le sous-locataire, qui reste responsable des dégâts. Le locataire principal doit prévenir son assureur.
- Étudiant : la même obligation s’applique s’il signe un bail d’habitation à son nom.
Que peut faire le bailleur si vous n’êtes pas assuré ?
La loi du 6 juillet 1989 lui donne deux voies, qu’il ne peut pas cumuler. La première : le bail peut prévoir une clause de résiliation pour défaut d’assurance. Elle ne produit effet qu’un mois après un commandement resté sans effet, délivré par un commissaire de justice.
La seconde : après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, il peut souscrire une assurance pour votre compte. Le courrier doit annoncer cette intention, et l’envoyer vaut renonciation à la clause de résiliation. Cette assurance se limite à la couverture des risques locatifs. La prime, qui peut être majorée de 10 % au maximum, vous est refacturée par douzièmes, avec le loyer, et vous recevez une copie du contrat.
Dès que vous remettez votre propre attestation, ou si vous quittez le logement, le bailleur doit résilier ce contrat dès que la loi le permet. Réagissez donc vite : remettre une attestation règle la situation, et vous gardez la main sur vos garanties. Si vous êtes dans ce cas et que la procédure est déjà engagée, l’ADIL de votre département ou un avocat peut vous orienter.
Comment changer d’assureur sans période sans couverture ?
Une fois la première année passée, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais. Comme cette assurance est obligatoire pour vous, c’est le nouvel assureur qui s’occupe de la résiliation, et il doit veiller à ce que votre couverture ne s’interrompe pas. Elle prend effet un mois après la notification à l’ancien assureur.
Pour un déménagement, prévenez votre assureur avant le départ. Remettez l’attestation au nouveau bailleur à la remise des clés, avec la bonne adresse. Vous pouvez aussi saisir le Bureau central de tarification si vous ne trouvez aucun assureur pour votre responsabilité locative.
Pour qui ?
- Vous signez un bail et le propriétaire demande une attestation
- Vous emménagez en colocation
- Vous louez un meublé ou un logement saisonnier
- Vous avez reçu une mise en demeure pour défaut d’assurance
À préparer
- Votre bail, signé ou en projet
- L’adresse, la surface et le nombre de pièces
- La date de remise des clés
- Une estimation de la valeur de vos affaires
- Le nom des colocataires, le cas échéant
Questions fréquentes
L’assurance habitation est-elle obligatoire pour un locataire ?
Oui, pour un bail d’habitation : il doit s’assurer contre les risques locatifs et le justifier au bailleur à la remise des clés, puis chaque année à sa demande.
Le propriétaire peut-il m’imposer son assureur ?
Non : l’obligation porte sur le fait d’être assuré. Vous choisissez votre contrat et vous remettez l’attestation au bailleur.
Que se passe-t-il si je ne donne pas mon attestation ?
Le bailleur peut souscrire une assurance pour votre compte après une mise en demeure d’un mois, ou activer la clause de résiliation du bail si elle existe.
Faut-il une assurance pour un logement meublé ?
Oui pour un logement loué au titre d’un bail d’habitation, meublé compris. Les locations saisonnières suivent une règle différente, à vérifier dans votre bail.
Mes affaires sont-elles couvertes par les risques locatifs ?
Non. Cette garantie couvre le logement. Pour vos meubles et vos biens, il faut une garantie complémentaire, souvent incluse dans une multirisque habitation.
Sources officielles
- Légifrance : article 7 de la loi du 6 juillet 1989
- Service-public.gouv.fr : assurance habitation du locataire, risques locatifs
- Service-public.gouv.fr : obligation du locataire d’assurer son logement
- abe-infoservice.fr : l’assurance multirisques habitation est-elle obligatoire ?
- Légifrance : article L113-15-2 du Code des assurances
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.