Comment fonctionne la résiliation en cours d’année ?
Pour les contrats visés par l’article L113-15-2 du code des assurances, trois règles se retrouvent. Il faut un an depuis la première souscription. La résiliation se fait sans frais ni pénalité. Elle prend effet un mois après que l’assureur en a reçu la notification. Vous ne devez ensuite que la prime de la période couverte, et le solde est remboursé sous trente jours. Passé ce délai, la somme produit des intérêts au taux légal.
Le nouvel assureur fait les démarches pour l’auto et certaines assurances de locataire. Pour une complémentaire santé, le nouvel organisme peut aussi s’en charger et doit veiller à éviter une rupture de couverture. Si vous avez souscrit en ligne, l’assureur doit aussi proposer une résiliation en ligne, depuis le 1er juin 2023.
Le cas de la mutuelle : qui peut résilier ?
Depuis le 1er décembre 2020, ce droit concerne la complémentaire santé individuelle et collective facultative. Selon ABE Info Service, il ne vaut que pour les contrats qui ne comportent pas d’autres garanties, ou seulement certaines d’entre elles, comme le décès, l’invalidité, l’assistance ou la protection juridique. Vérifiez ce point si votre contrat mélange santé et prévoyance.
Un salarié couvert par un contrat collectif obligatoire de son employeur n’a pas ce droit. En revanche, l’employeur ou la personne morale qui a souscrit le contrat peut le résilier après un an. Le chef d’entreprise doit alors respecter ses obligations envers ses salariés : renseignez-vous auprès de votre conseil avant de résilier.
Qu’est-ce qui a changé pour les petites entreprises en 2026 ?
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a créé l’article L113-15-2-1 du code des assurances. Il vise les contrats qui couvrent les dommages directs à des biens à usage professionnel, souscrits par les micro, petites et moyennes entreprises. Après un an, la résiliation serait possible sans frais, avec un effet un mois après la notification.
Ce droit n’est pas encore utilisable d’office. La loi l’applique aux contrats conclus ou reconduits à partir de la publication d’un décret, qui fixera aussi les contrats exclus. Au 3 novembre 2026, nous n’avons pas trouvé ce décret : vérifiez sa publication sur Légifrance avant toute démarche. Le texte ne vise que les dommages aux biens : une responsabilité civile professionnelle ou une décennale n’entre pas dans son libellé.
Pour les autres contrats, que regarder ?
ABE Info Service indique que, depuis le 1er juillet 2023, les assureurs se sont engagés à proposer ce type de résiliation pour d’autres contrats, comme l’assurance des animaux, la protection juridique, la garantie accidents ou les forfaits d’hospitalisation. Il s’agit d’un engagement de la profession et non d’une loi : l’information figure sur l’avis d’échéance. Ne sont notamment pas concernés l’incapacité, le décès, la dépendance et l’assurance scolaire.
Si aucun de ces droits ne s’applique, regardez l’échéance annuelle, avec son préavis en général de deux mois, et la loi Chatel si l’avis arrive trop tard. Votre contrat peut aussi prévoir d’autres motifs.
Les erreurs à éviter
Trois erreurs à éviter lors d’un changement :
- résilier trop tôt et rester sans assurance, alors que votre situation en exige une ;
- compter le délai à partir de la dernière échéance, alors qu’il court de la première souscription ;
- oublier de vérifier ce que l’ancien contrat couvrait et de comparer avec le nouveau, surtout les plafonds et les délais de carence.
| Contrat | Résiliation en cours d’année | Texte ou source |
|---|---|---|
| Auto, habitation, affinitaire | Oui, après un an | L113-15-2 |
| Complémentaire santé individuelle ou collective facultative | Oui, après un an, selon les garanties du contrat | L113-15-2 et code de la mutualité |
| Mutuelle collective obligatoire | Pas pour le salarié ; oui pour le souscripteur après un an | L113-15-2 |
| Assurance emprunteur | Oui, à tout moment | L113-12-2, loi Lemoine |
| Animaux, protection juridique, garantie accidents | Engagement des assureurs depuis 2023 : voir l’avis d’échéance | ABE Info Service |
| Dommages aux biens professionnels des TPE et PME | Prévu après un an, en attente du décret | L113-15-2-1 |
Pour qui ?
- Vous voulez changer de contrat sans attendre la date anniversaire.
- Vous êtes chef d’entreprise et vous avez entendu parler de la loi de 2026.
- Vous ne savez pas si votre contrat est concerné.
- Vous gérez la mutuelle collective de vos salariés.
- Vous voulez éviter une période sans couverture.
À préparer
- La date de première souscription de votre contrat
- Le contrat et le dernier avis d’échéance
- La liste des garanties, pour un contrat mixte
- La date de début souhaitée pour le nouveau contrat
- L’acte d’adhésion et la convention, pour un contrat collectif
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?
C’est le droit de résilier un contrat en cours d’année, sans attendre son échéance. Il concerne certains contrats, en général après un an.
Puis-je résilier ma mutuelle à tout moment ?
Oui après un an pour une complémentaire santé individuelle ou collective facultative qui entre dans le dispositif. Pas pour un salarié couvert par un contrat obligatoire.
Une entreprise peut-elle résilier son assurance après un an ?
La loi de mai 2026 le prévoit pour les dommages aux biens professionnels des TPE et PME, mais elle attend un décret. Vérifiez sa publication et votre contrat.
Quand la résiliation prend-elle effet ?
Un mois après que l’assureur a reçu la notification, pour les contrats visés. Le solde de prime est remboursé sous trente jours.
Puis-je résilier une prévoyance en cours d’année ?
Pas selon le dispositif décrit par ABE Info Service, qui exclut notamment l’incapacité et le décès. Regardez l’échéance annuelle et votre contrat.
Sources officielles
- Légifrance : article L113-15-2 du code des assurances
- Légifrance : article L113-15-2-1 du code des assurances
- Légifrance : article 30 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026
- Légifrance : loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019
- ABE Info Service : quand résilier sa complémentaire santé
- ABE Info Service : quand résilier un contrat d’assurance
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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