Qui y a droit en 2026 ?
Les consommateurs domestiques y ont droit, tout comme les immeubles d'habitation. Côté professionnels, depuis la loi du 11 avril 2024, le tarif est réservé aux entreprises et structures assimilées de moins de 10 personnes, dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels ne dépassent pas 2 millions d'euros.
Selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le plafond de 36 kVA a été supprimé au 1er février 2025 pour les sites résidentiels, les très petites entreprises et les petites collectivités. Certaines fiches publiques mentionnent encore cette limite. Si votre puissance dépasse 36 kVA, demandez donc une réponse écrite au fournisseur. En Corse et en outre-mer, les tarifs réglementés restent en vigueur.
Comment savoir si je suis au tarif réglementé ?
Regardez l'intitulé de l'offre sur votre facture ou dans votre contrat : le caractère réglementé ou non du prix doit y être mentionné. Si vous occupez le logement depuis longtemps et que vous n'avez jamais souscrit de nouveau contrat, il est probable que vous y soyez encore, mais vérifiez-le.
Attention à une confusion fréquente : une offre indexée sur le tarif réglementé n'est pas le tarif réglementé. Son prix suit une référence publique, mais il s'agit d'une offre de marché, avec ses propres conditions. Le fournisseur historique peut aussi vendre des offres de marché à côté du tarif réglementé.
Peut-on y revenir ?
Oui, en électricité. Faites-en simplement la demande au fournisseur historique de votre commune, ou à l'entreprise locale de distribution là où elle assure ce rôle. C'est le cas dans environ 5 % des communes. Une exception : les options qui ne sont plus commercialisées, comme l'ancienne option EJP. Si vous la quittez, vous ne la retrouverez pas.
Il n'y a aucun frais de changement pour un particulier. Une entreprise au tarif réglementé peut en sortir sans préavis ni pénalité, mais elle doit vérifier les frais de son éventuelle offre de marché avant d'y revenir.
Tarif réglementé ou offre de marché : comment décider ?
Le tarif réglementé est une référence, pas une promesse de prix bas. Il peut monter ou baisser quand les pouvoirs publics le modifient, et le fournisseur n'a pas à vous informer individuellement d'une hausse de ce tarif. Une offre de marché peut être au-dessus ou en dessous selon la période : il faut comparer sur votre consommation, à la même date, abonnement compris.
Si la stabilité vous importe, regardez aussi les offres à prix fixe. Elles ne suivent pas les évolutions du tarif, à la hausse comme à la baisse, pendant la durée prévue. Pour une comparaison neutre, utilisez le comparateur public du médiateur national de l'énergie.
| Question | Électricité | Gaz naturel |
|---|---|---|
| Tarif réglementé en 2026 | Oui | Non, supprimé le 1er juillet 2023 |
| Retour possible | Oui, sauf option en extinction | Non |
| Qui le propose | Fournisseur historique ou entreprise locale de distribution | Personne |
Pour qui ?
- Vous vous demandez si vous êtes encore au tarif réglementé
- Vous envisagez d'y revenir après une offre de marché
- Vous dirigez une très petite entreprise ou gérez une copropriété
- Un vendeur vous annonce la disparition du tarif réglementé
À préparer
- Votre dernière facture d'électricité
- Votre contrat en cours et sa date d'effet
- Votre puissance souscrite
- Pour une entreprise : effectif, chiffre d'affaires et bilan
Questions fréquentes
Le tarif réglementé d'électricité va-t-il disparaître ?
Non pour les particuliers à ce jour. Il reste en vigueur et une décision du Conseil d'État du 18 mai 2018 a confirmé son objectif d'intérêt général.
Qui fixe le tarif réglementé ?
Les pouvoirs publics, après proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Le fournisseur ne le décide pas lui-même.
Une copropriété peut-elle bénéficier du tarif réglementé ?
Oui, les immeubles d'habitation font partie des consommateurs concernés. Vérifiez votre situation auprès du fournisseur historique ou du syndic.
Peut-on revenir au tarif réglementé du gaz ?
Non. Tous les tarifs réglementés de gaz naturel ont été supprimés le 1er juillet 2023. Vous pouvez seulement choisir parmi les offres de marché.
Le tarif réglementé est-il toujours le plus avantageux ?
Pas forcément. Cela dépend de la période et de votre consommation. Comparez le prix du kWh et l'abonnement en TTC à la même date.
Sources officielles
- Énergie-info : Puis-je revenir au tarif réglementé après une offre de marché ?
- Énergie-info : Les tarifs réglementés de gaz naturel ont été supprimés le 1er juillet 2023
- Énergie-info PRO : Ai-je le droit au tarif réglementé d'électricité ?
- CRE : tarifs réglementés pour les TPE et petites collectivités au-dessus de 36 kVA
- Énergie-info : Ma facture est anormalement élevée : pourquoi ?
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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