Que dit la loi sur les exclusions ?
L’article L113-1 du code des assurances pose le principe : les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée prévue au contrat. Ce même article écarte les pertes et dommages venant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
L’article L112-4 ajoute une règle de forme : les clauses de nullité, de déchéance ou d’exclusion ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Une clause noyée dans un texte serré peut donc être discutée.
La Cour de cassation a précisé ce que veut dire « formelle et limitée ». Dans un arrêt du 20 janvier 2022, elle juge qu’une clause qui doit être interprétée n’est pas formelle et limitée. L’appréciation dépend toujours du texte et du dossier : pour un enjeu important, consultez un professionnel du droit.
Comment distinguer une exclusion d’autre chose ?
Le refus ne vient pas toujours d’une exclusion. Le mot exact compte, car les arguments changent. Une garantie absente n’a jamais été achetée. Une condition de garantie décrit ce qu’il faut pour que la garantie joue. Une déchéance vous prive d’indemnité parce qu’une obligation n’a pas été respectée, par exemple sur un délai de déclaration, si le contrat le prévoit. Une exclusion, elle, écarte un cas précis.
Demandez donc à l’assureur sur quelle base il refuse, en lui demandant de citer l’article du contrat.
Où chercher les exclusions avant de signer ?
Elles peuvent être à plusieurs endroits. Il y a la liste générale du contrat, mais aussi un paragraphe propre à chaque garantie. Lisez les deux. Regardez aussi les conditions particulières. Par exemple, en prévoyance, ABE Info Service indique qu’une exclusion liée à une pathologie antérieure doit viser une pathologie précisée dans un document personnalisé.
Cherchez ces types de formulations, puis imaginez votre situation :
- les usages : activité exercée, véhicule prêté, logement vacant, travaux en cours ;
- l’état du bien : entretien, usure, défaut connu ;
- les lieux : à l’étranger, hors du local déclaré ;
- les événements : ceux qui sont écartés ou couverts par une autre garantie ;
- les obligations : alarme, serrure, conditions de stockage.
Que faire si l’assureur vous oppose une exclusion ?
Procédez dans cet ordre. Demandez le refus motivé par écrit. Cherchez la clause dans le contrat qui était en vigueur le jour du sinistre, pas dans le dernier modèle. Vérifiez si elle est visible, précise et applicable à votre cas. Rassemblez vos preuves : photos, factures, échanges.
Écrivez ensuite au service réclamations en expliquant pourquoi la clause ne s’applique pas selon vous. Sans réponse après deux mois ou si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur. Surveillez aussi le délai de prescription, qui est en principe de deux ans. Notre guide sur les litiges détaille chaque étape.
Vous êtes professionnel : à quoi faire attention ?
Pour un professionnel, le premier point à vérifier est l’activité déclarée. Si vous ajoutez une prestation ou changez de méthode, vérifiez que votre contrat suit. Demandez une confirmation écrite. Ne supposez pas qu’une attestation couvre tout ce que vous faites : lisez précisément l’activité indiquée et, si besoin, faites vérifier votre contrat par votre intermédiaire ou un conseil.
| Motif | Sens | Ce que vous pouvez vérifier |
|---|---|---|
| Exclusion | Le contrat écarte ce cas | Clause précise, très apparente, applicable |
| Déchéance | Obligation non respectée | Présence de la clause, délai, circonstances |
| Garantie absente | Option non souscrite | Conditions particulières et tableau des garanties |
| Plafond atteint | Limite de versement dépassée | Calcul de l’assureur et période du plafond |
Pour qui ?
- Votre assureur refuse un sinistre en citant une exclusion.
- Vous comparez deux contrats et vous voulez repérer les limites.
- Votre activité professionnelle a évolué depuis la souscription.
- Vous avez un doute sur une clause liée à l’état du bien ou à son usage.
- Un contrat de prévoyance mentionne une pathologie antérieure.
À préparer
- Le contrat en vigueur le jour du sinistre
- Le courrier de refus et la clause citée
- Les photos, factures et échanges avec l’assureur
- La date du sinistre et celle de votre déclaration
- La description exacte de votre activité, si vous êtes professionnel
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie ?
C’est un cas que le contrat écarte de la couverture. L’assureur n’indemnise pas ce cas, même si la garantie concernée existe dans votre contrat.
Une exclusion doit-elle être écrite d’une façon particulière ?
Oui. Elle doit être formelle et limitée, et mentionnée en caractères très apparents, selon les articles L113-1 et L112-4 du code des assurances.
Peut-on contester une exclusion ?
Oui, si elle ne vous paraît pas claire, visible ou applicable. Écrivez au service réclamations, puis au médiateur. Pour un enjeu important, demandez conseil à un professionnel du droit.
La faute intentionnelle est-elle couverte ?
Non. L’article L113-1 prévoit que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Quelle différence entre exclusion et déchéance ?
L’exclusion écarte un cas précis du contrat. La déchéance vous prive d’indemnité parce qu’une obligation prévue au contrat n’a pas été respectée.
Sources officielles
- Légifrance : article L113-1 du code des assurances
- Légifrance : articles L112-2 à L112-10 du code des assurances
- Légifrance : Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 janvier 2022, n° 20-13.245
- ABE Info Service : avant de souscrire un contrat de prévoyance
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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