Y avez-vous droit ?
L’article L911-8 du code de la sécurité sociale pose trois conditions. La rupture ne doit pas résulter d’une faute lourde. Elle doit ouvrir droit à une prise en charge par l’assurance chômage. Vos droits à remboursement doivent avoir été ouverts chez votre dernier employeur, autrement dit vous étiez bien couvert par le contrat collectif.
En pratique, la portabilité concerne notamment la fin de CDD, le licenciement hors faute lourde, la rupture conventionnelle et la démission légitime. Une démission ordinaire, qui n’ouvre pas de droit au chômage, ne permet pas d’en bénéficier.
Combien de temps dure le maintien ?
La durée est égale à celle de votre indemnisation chômage, limitée à la durée de votre dernier contrat, ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur. Elle s’apprécie en mois, arrondie au mois supérieur, sans pouvoir dépasser 12 mois. Un CDD de 3 mois donne ainsi 3 mois au plus.
Le maintien prend effet à la date de fin du contrat de travail. Il s’arrête à l’expiration de l’indemnisation ou si vous reprenez un emploi qui y met fin. Notez cette date : elle marque aussi le moment de choisir la suite.
Vos démarches, et celles de l’employeur
Chacun a un rôle. N’attendez pas que tout se fasse seul, car vos remboursements peuvent être bloqués si l’organisme ne reçoit pas vos justificatifs.
- L’employeur mentionne le maintien sur le certificat de travail et informe l’organisme.
- Vous transmettez à l’organisme le justificatif de votre indemnisation, disponible sur votre espace France Travail.
- Vous signalez la reprise d’un emploi ou la fin de vos droits.
- Vous gardez une copie de tous ces documents.
Qui paie, et quelles garanties ?
Le texte prévoit un maintien à titre gratuit : vous ne payez pas de cotisation pour cette période. Les garanties sont celles du contrat en vigueur dans l’entreprise : si elles évoluent pour les salariés, elles évoluent aussi pour vous. Si vos anciens collègues changent d’organisme, posez la question de ce qui s’applique à vous.
Vos ayants droit, s’ils étaient couverts à la date de rupture, en bénéficient aussi. Vérifiez la situation de votre conjoint et de vos enfants pendant cette période.
Et après la portabilité ?
À la fin de la portabilité, deux possibilités s’offrent à vous. L’organisme doit vous proposer un contrat de maintien au titre de la loi Évin, dans les deux mois suivant la fin de la portabilité : vous avez alors 6 mois pour le demander. Vous pouvez aussi comparer un contrat individuel ou vérifier la Complémentaire santé solidaire, si vos ressources ont baissé.
Prévoyez cette échéance en avance. Si vous retrouvez un emploi, le contrat collectif du nouvel employeur prend généralement le relais.
| Point | Portabilité | Loi Évin |
|---|---|---|
| Coût | Sans cotisation | À votre charge |
| Durée | 12 mois au plus | Sans limite légale de durée |
| Condition principale | Droit au chômage, pas de faute lourde | Retraite, invalidité, chômage, selon le cas |
| Délai à respecter | Justificatif à transmettre | Demande dans les 6 mois |
Pour qui ?
- Vous avez été licencié, hors faute lourde.
- Votre CDD vient de se terminer.
- Vous avez signé une rupture conventionnelle.
- Votre démission est reconnue comme légitime.
À préparer
- Votre certificat de travail
- Votre justificatif d’indemnisation France Travail
- La notice de votre contrat collectif
- La liste des ayants droit couverts
Questions fréquentes
La portabilité de la mutuelle est-elle gratuite ?
Oui, le maintien est prévu à titre gratuit par l’article L911-8, sans cotisation à payer pour l’ancien salarié.
Quelle est la durée maximale de la portabilité ?
12 mois, dans la limite de la durée du dernier contrat ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur.
Y a-t-il portabilité après une démission ?
Seulement si la démission ouvre droit à l’assurance chômage, comme une démission légitime.
Que se passe-t-il si je retrouve un emploi ?
La portabilité prend fin si la reprise met fin à votre indemnisation. Prévenez l’organisme.
Peut-on refuser la portabilité ?
Interrogez l’organisme sur la procédure applicable à votre contrat. Votre décision peut avoir des effets sur vos ayants droit.
Sources officielles
- Légifrance : article L911-8 du code de la sécurité sociale
- Economie.gouv.fr : tout savoir sur les complémentaires santé
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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