Qui peut demander le maintien ?
Le droit vise les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’un revenu de remplacement, s’ils en font la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat. Si vous êtes passé par la portabilité, ce délai se compte à partir de la fin de celle-ci.
La couverture est maintenue sans condition de période probatoire ni d’examen médical, selon les règles du texte. Si un organisme vous demande des informations de santé pour ce maintien, demandez-lui par écrit sur quel fondement il le fait. Les personnes garanties du chef du salarié décédé relèvent de conditions spécifiques : renseignez-vous auprès de l’organisme.
Combien allez-vous payer ?
Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, applicable aux contrats souscrits ou aux adhésions à compter du 1er juillet 2017, fixe un plafond progressif. La référence est le tarif global des salariés actifs, soit la part patronale plus la part salariale. C’est pour cette raison que la facture augmente dès le départ, même la première année.
Concrètement, vous ne pouvez pas être facturé plus que le tarif global des actifs la première année, plus de 1,25 fois ce tarif la deuxième année et plus de 1,5 fois la troisième. Au-delà de cette troisième année, nous n’avons pas confirmé de palier dans le décret. Demandez à l’organisme ce qu’il appliquera ensuite, et par écrit.
Portabilité puis loi Évin : l’ordre des droits
Les deux dispositifs ne s’opposent pas : ils se suivent. La portabilité maintient vos garanties sans cotisation, jusqu’à 12 mois, si vous ouvrez droit au chômage. L’organisme doit ensuite vous proposer le maintien au titre de la loi Évin dans les 2 mois suivant la fin de la portabilité. Vous avez alors 6 mois pour le demander.
Dans un départ à la retraite sans chômage, la portabilité ne joue en général pas. Le délai de 6 mois commence donc à la fin du contrat de travail. Notez cette date dès votre départ.
Garder ou comparer ?
Le maintien est un droit, pas une obligation. Il vous faut décider sur plusieurs années, car le coût évolue. Avant de répondre à l’organisme, regardez ces points :
- La cotisation sur trois ans, et ce qui est prévu ensuite.
- Les garanties, souvent pensées pour des actifs : correspondent-elles à vos besoins ?
- Un contrat individuel, avec ses éventuelles carences et ses plafonds.
- Vos droits à la Complémentaire santé solidaire, si vos ressources ont baissé.
- La couverture de votre conjoint et de vos enfants.
Vos démarches, en pratique
Écrivez à l’organisme dès que possible, en indiquant vos coordonnées, votre numéro d’adhérent et la date de fin de votre contrat. Joignez un justificatif de votre situation : notification de retraite, attestation de pension ou d’indemnisation. Gardez une preuve de la date d’envoi. Si l’organisme ne répond pas, relancez-le par écrit bien avant la fin des 6 mois.
| Année après la sortie | Plafond par rapport au tarif global des actifs |
|---|---|
| 1re année | 100 % |
| 2e année | 125 % |
| 3e année | 150 % |
Pour qui ?
- Vous partez à la retraite et souhaitez garder votre contrat.
- Vous recevez une pension d’invalidité ou une rente d’incapacité.
- Vous êtes au chômage et votre portabilité se termine.
- Un organisme vous a transmis une proposition de maintien que vous ne comprenez pas.
À préparer
- La date de fin de votre contrat de travail ou de la portabilité
- La proposition de maintien de l’organisme
- Votre notification de retraite, de pension ou d’indemnisation
- Le tarif global actuel des salariés actifs
- Votre tableau de garanties
Questions fréquentes
Qui a droit à la loi Évin ?
Les anciens salariés couverts par un contrat collectif, bénéficiaires d’une retraite, d’une rente d’incapacité ou d’invalidité ou d’un revenu de remplacement, s’ils le demandent à temps.
Quel est le délai pour demander la loi Évin ?
6 mois après la fin du contrat de travail, ou après la fin de la portabilité si vous en avez bénéficié.
Combien coûte le maintien de la mutuelle ?
Toute la cotisation est à votre charge. Elle est plafonnée à 100 %, 125 % puis 150 % du tarif global des actifs sur trois ans.
La loi Évin a-t-elle une durée limitée ?
La couverture est maintenue sans limite légale de durée, tant que vous remplissez les conditions et payez la cotisation.
L’employeur doit-il participer au coût ?
Non. L’obligation de proposer le maintien repose sur l’organisme, et l’employeur ne finance pas cette couverture.
Sources officielles
- Légifrance : décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 (article 4 de la loi Évin)
- Légifrance : article L911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité)
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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