Êtes-vous vraiment TNS ?
Le statut ne dépend pas de votre titre, mais de la forme de la société et du capital. Un gérant est majoritaire s’il détient plus de 50 % du capital, en comptant son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs. Il relève alors des travailleurs non salariés. En cas de collège de gérance, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts.
À l’inverse, le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL et le président de SAS sont assimilés salariés et relèvent du régime général. Leur question est différente : voir notre page sur la mutuelle du dirigeant.
Combien toucheriez-vous en arrêt de travail ?Une estimation selon votre statut, gratuite et sans inscription.Que signifie vraiment « contrat Madelin » ?
L’expression recouvre plusieurs réalités, d’où des confusions fréquentes. Les textes fiscaux distinguent la retraite facultative, la prévoyance complémentaire et la perte d’emploi subie. Les impôts indiquent que les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 et que les contrats en cours restent déductibles.
Pour la prévoyance complémentaire, le BOFiP prévoit une déduction plafonnée, calculée à partir du bénéfice imposable et du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les exemples publiés utilisent parfois des plafonds anciens : ne recopiez pas un chiffre d’un article sans le vérifier sur l’année en cours.
Les questions à poser à votre comptable
Nous n’avons pas confirmé de règle simple valable pour tout contrat santé d’un TNS. Avant de compter sur un avantage fiscal, demandez une réponse écrite adaptée à votre situation :
- Mon contrat santé entre-t-il dans le cadre de l’article 154 bis du CGI ?
- Quel plafond s’applique à mon revenu cette année, tous contrats confondus ?
- Le contrat est-il bien un contrat de groupe répondant aux conditions fixées ?
- Quelle attestation de l’organisme dois-je conserver, et où reporter le montant ?
- Le montant déduit est-il à réintégrer pour calculer la CSG ?
Comparer un contrat santé de TNS
Une fois le statut clair, la comparaison reste celle d’un contrat individuel : remboursements en euros, carences et exclusions. Pour un dirigeant qui ne peut pas s’absenter longtemps, deux points méritent un examen spécifique : l’hospitalisation avec chambre particulière et les consultations avec dépassements, selon votre lieu de vie.
Le remboursement de soins n’est pas un revenu de remplacement. Si votre société dépend de vous, regardez séparément la prévoyance TNS et, le cas échéant, l’assurance homme clé, qui visent d’autres risques.
Refaites ces vérifications si votre statut change, par exemple après une cession de parts ou une transformation en SAS. Un contrat pensé pour un TNS ne convient pas forcément à un assimilé salarié, et l’inverse est vrai. Demandez aussi ce que devient le contrat si vous cessez votre activité.
| Situation | Statut | Point d’attention |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire de SARL ou SELARL | TNS | Contrat individuel à prévoir |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL | Assimilé salarié | Vérifier l’accès au contrat collectif |
| Président ou directeur général de SAS | Assimilé salarié | Vérifier l’accès au contrat collectif |
| Entreprise individuelle au réel | TNS | Déduction à valider avec le comptable |
Pour qui ?
- Vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL.
- Vous exercez en entreprise individuelle au régime réel.
- Votre comptable vous parle de contrat Madelin et vous voulez comprendre.
- Vous hésitez entre plusieurs statuts et mesurez l’effet sur votre couverture.
À préparer
- Vos statuts et la répartition du capital
- Votre dernier résultat ou revenu professionnel
- Votre attestation fiscale, si vous avez déjà un contrat
- Le tableau de garanties du contrat envisagé
- Vos décomptes de soins sur 12 mois
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un TNS en mutuelle ?
Un travailleur non salarié : artisan, commerçant, profession libérale ou gérant majoritaire. Il souscrit en général lui-même sa complémentaire santé.
Un gérant majoritaire peut-il adhérer à la mutuelle de ses salariés ?
L’obligation vise les salariés. Interrogez l’organisme et lisez l’acte de mise en place : ne présumez pas que vous êtes couvert.
La loi Madelin existe-t-elle encore ?
Les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, mais ceux en cours restent déductibles. Pour la santé et la prévoyance, vérifiez votre contrat avec votre comptable.
La déduction Madelin a-t-elle un plafond ?
Oui pour les cotisations facultatives. Il se calcule selon le revenu et le plafond de la Sécurité sociale de l’année.
Un président de SAS est-il TNS ?
Non. Il est assimilé salarié et relève du régime général, même s’il n’a pas de contrat de travail.
Sources officielles
- BOFiP : BNC, charges sociales personnelles, modalités de déduction
- BOFiP : BIC, charges sociales de l’exploitant, cotisations déductibles
- Impots.gouv.fr : contrat Madelin, quel avantage fiscal ?
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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