Qui est concerné
L’article 154 bis du code général des impôts vise les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux. Il s’applique aux cotisations versées à un contrat d’assurance de groupe ; pour la santé, les garanties doivent aussi respecter l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, celui des contrats responsables. Toute mutuelle individuelle n’y entre donc pas : à vérifier dans votre contrat, avant de signer.
Si vous êtes associé, gérant ou exploitant agricole, votre situation peut relever d’autres règles. Posez la question à votre comptable.
Le plafond 2026
Le plafond annuel de la Sécurité sociale vaut 48 060 € en 2026. Le texte retient une somme, elle-même limitée :
- Part fixe : 7 % de ce plafond, soit 3 364,20 €.
- Part variable : 3,75 % du bénéfice imposable.
- Limite haute : 3 % de huit fois le plafond, soit 11 534,40 €.
Un exemple de calcul
Prenons un bénéfice imposable de 40 000 €. La part variable atteint 1 500 €, et le plafond 4 864,20 € pour 2026. Si le résultat est négatif, le BOFiP retient un plancher égal à 7 % du plafond de la Sécurité sociale. Ce plancher se proratise si l’exercice dure moins de douze mois ou en cas de cessation d’activité.
Pour 2027, Service Public annonce un plafond annuel de 48 900 €. L’arrêté devait encore être publié au moment de la rédaction de cette page.
Une enveloppe partagée avec la prévoyance
La limite ne vise pas seulement la mutuelle. Le BOFiP regroupe sous le terme de prévoyance complémentaire les remboursements de soins, les indemnités journalières, le capital ou la rente décès ou invalidité. La dépendance y est aussi assimilée. Additionnez donc ces contrats avant de vérifier votre marge.
La retraite et la perte d’emploi suivent des limites séparées. Ne les additionnez pas à celle-ci.
L’attestation à garder
Les cotisations doivent être justifiées. Le BOFiP indique que l’organisme d’assurance peut établir une attestation qui prouve le paiement et la déductibilité. Demandez-la à votre assureur et conservez-la avec vos pièces comptables. Vérifiez qu’elle sépare bien la part santé et prévoyance d’une éventuelle part retraite.
Une précision évite une confusion fréquente. Le site des impôts écrit que les contrats Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Cette page traite de l’épargne retraite. Pour la mutuelle, l’article 154 bis en vigueur continue de viser la prévoyance complémentaire. Demandez malgré tout à l’assureur de confirmer par écrit que votre contrat y répond.
Micro-entrepreneur : un calcul différent
En micro-BIC, l’abattement forfaitaire est de 71 % pour la vente et de 50 % pour les services. En micro-BNC, il est de 34 %, selon l’article 102 ter dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Le BOFiP décrit ces abattements comme représentatifs de frais.
Votre revenu imposable ne part donc pas de vos charges réelles. Une déduction Madelin n’a en principe pas de place dans ce calcul. Ce point reste à confirmer avec votre comptable ou votre service des impôts. Une mutuelle garde son intérêt pour vos remboursements, mais ne changez pas de régime fiscal pour ce seul motif.
Pour qui ?
- Artisan ou commerçant imposé au réel
- Profession libérale imposée sur son bénéfice
- Indépendant qui veut vérifier son plafond avant de souscrire
- Micro-entrepreneur qui se demande s’il peut déduire sa mutuelle
- Indépendant qui prépare sa déclaration avec son comptable
À préparer
- Votre régime fiscal et votre dernier résultat
- Le contrat de mutuelle et sa qualification de contrat de groupe
- Vos contrats de prévoyance en cours
- Les attestations annuelles de vos assureurs
- Le montant total de vos cotisations de l’année
Questions fréquentes
Quel est le plafond Madelin santé en 2026 ?
Il vaut 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 3 364,20 € de part fixe, sans dépasser 11 534,40 €. Ces montants sont calculés sur 48 060 €.
Un auto-entrepreneur peut-il déduire sa mutuelle Madelin ?
En principe, le régime micro repose sur un abattement forfaitaire représentatif de frais, pas sur des charges réelles. Faites confirmer votre situation par un comptable ou par votre service des impôts.
Mutuelle et prévoyance Madelin ont-elles chacune leur plafond ?
Non. Elles relèvent toutes deux de la prévoyance complémentaire et partagent la même limite. La retraite et la perte d’emploi ont des limites distinctes.
À quoi sert l’attestation Madelin ?
Elle justifie le paiement et la déductibilité de vos cotisations. Demandez-la à votre organisme d’assurance et gardez-la avec vos pièces comptables.
Les contrats Madelin existent-ils encore pour la santé ?
L’arrêt de commercialisation cité par le site des impôts figure dans une page sur l’épargne retraite. L’article 154 bis vise toujours la prévoyance complémentaire : faites confirmer votre contrat par l’assureur.
Sources officielles
- Légifrance : article 154 bis du code général des impôts
- BOFiP : limites de déduction des cotisations facultatives, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20
- BOFiP : définition de la prévoyance complémentaire, BOI-BNC-BASE-40-60-50-10
- BOFiP : modalités de déduction et attestation, BOI-BNC-BASE-40-60-50-20
- BOFiP : régime des micro-entreprises, BOI-BIC-DECLA-20
- Légifrance : article 102 ter du code général des impôts
- Service-Public.gouv.fr : plafond annuel de la Sécurité sociale, 2026 et 2027
- Impots.gouv.fr : contrat Madelin et épargne retraite
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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