Quand l’assurance est-elle obligatoire ?
Regardez votre métier, pas votre statut. Une activité réglementée peut imposer une RC professionnelle : c’est le cas pour certaines professions, comme les professionnels de santé libéraux. Un micro-entrepreneur qui réalise des travaux de construction est soumis à la décennale, avec la même sanction que toute entreprise. Si votre véhicule circule, il doit être assuré.
Pour un métier sans règle particulière, comme la création de sites ou le conseil, la RC pro reste votre choix. Service Public rappelle toutefois que le locataire de ses locaux doit s’assurer et que l’employeur doit participer à la mutuelle de ses salariés. Elle peut cependant devenir une condition pour travailler avec un client important : lisez ce que vos contrats demandent. Votre organisation professionnelle peut vous indiquer si votre métier a une règle propre.
Combien toucheriez-vous en arrêt de travail ?Une estimation selon votre statut, gratuite et sans inscription.Ce que vous devez écrire sur vos devis et factures
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel doit faire figurer la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » sur ses documents commerciaux. Pour les activités artisanales soumises à une assurance obligatoire, les devis et factures doivent aussi indiquer l’assurance souscrite : coordonnées de l’assureur ou du garant, et couverture géographique.
Dans le bâtiment, l’article L243-2 du code des assurances ajoute une obligation : joindre l’attestation d’assurance décennale aux devis et aux factures. Renouvelez ces documents dès que votre attestation change.
Votre patrimoine personnel est-il protégé ?
Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont séparés par défaut. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe se payer que sur le patrimoine professionnel, avec des exceptions : renonciation à cette protection, certaines dettes fiscales et sociales, fraude ou manquement grave.
Cette protection limite ce qu’un créancier peut saisir. Elle ne paie rien à votre place : sans assurance, une condamnation peut vider ce que votre activité possède et mettre fin à celle-ci. Pour une situation précise, parlez-en à un expert-comptable ou un avocat.
Quatre cas concrets
Selon votre métier, les priorités changent beaucoup :
- Vous posez du carrelage ou réparez une toiture : vérifiez la décennale, et que l’activité exacte figure sur l’attestation.
- Vous conseillez ou développez pour des entreprises : regardez la RC pro et la façon dont elle traite les pertes financières de vos clients.
- Vous livrez avec votre véhicule : déclarez l’usage professionnel et le transport de marchandises à votre assureur.
- Vous travaillez chez vous : demandez à votre assureur habitation si cette activité change le contrat et si le matériel pro est couvert.
Ne pas oublier votre propre revenu
Les assurances de responsabilité protègent les autres. Si vous êtes arrêté, c’est votre revenu qui baisse, et la micro-entreprise a souvent peu de réserves. Les indépendants ne sont pas assurés d’office contre les accidents du travail : regardez la prévoyance et l’assurance volontaire proposée par l’Assurance maladie.
Si vous avez aussi un emploi salarié, ne pensez pas que vos droits couvrent cette seconde activité. Posez la question à votre caisse. Et si votre chiffre d’affaires monte, signalez-le à l’assureur, car il sert souvent de base au contrat.
Pour qui ?
- Artisan du bâtiment en micro-entreprise
- Consultant ou graphiste qui travaille pour des entreprises
- Livreur ou coursier indépendant
- Coach ou formateur qui reçoit du public
- Personne qui démarre une activité à côté d’un emploi
À préparer
- Votre numéro SIRET et votre code d’activité
- La description exacte de vos prestations
- Votre chiffre d’affaires réel ou prévu
- Les exigences de vos clients dans leurs contrats
- La carte grise si vous utilisez un véhicule
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il avoir une assurance ?
Cela dépend de l’activité. Certaines professions réglementées et les travaux de construction ont des obligations précises ; d’autres métiers restent libres.
La décennale est-elle obligatoire en micro-entreprise ?
Oui si vos travaux peuvent engager votre responsabilité décennale. L’attestation doit accompagner vos devis et factures.
Faut-il indiquer son assurance sur ses factures ?
Oui pour une activité artisanale soumise à une assurance obligatoire : indiquez l’assureur ou le garant et la couverture géographique.
La protection du patrimoine personnel remplace-t-elle l’assurance ?
Non. Elle limite ce que certains créanciers peuvent saisir, mais ne paie pas les dommages et connaît des exceptions.
Mon assurance habitation couvre-t-elle mon activité à domicile ?
Ne le supposez pas. Déclarez votre activité à votre assureur et demandez ce qui est couvert par écrit, notamment le matériel et les clients reçus.
Sources officielles
- Economie.gouv.fr : Micro-entrepreneur, quelles sont vos obligations ?
- Légifrance : code des assurances, assurance des travaux de construction (L241-1 à L243-9)
- Légifrance : article L526-22 du code de commerce
- Légifrance : loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
- Ameli.fr : assurance volontaire individuelle AT/MP du travailleur indépendant
- Service-Public Entreprendre
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
Responsabilité civile professionnelle
Construction et travaux