Les métiers où une assurance est exigée
Il n’existe pas de règle unique. Service Public renvoie à l’annuaire des activités et professions réglementées de l’INPI. Voici des exemples issus des textes, à ne pas lire comme une liste complète :
- Droit et santé : les avocats et les infirmiers sont cités en exemple par Service Public.
- Santé en libéral : l’article L1142-2 du code de la santé publique impose une assurance pour les dommages causés à des tiers.
- Architecte : l’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 impose une assurance et une attestation annuelle à l’ordre.
- Immobilier : la loi du 2 janvier 1970 encadre l’agent immobilier. L’agent commercial habilité doit pouvoir justifier à tout moment de son contrat, selon le décret du 29 juin 2015.
- Diagnostic immobilier : l’article L271-6 du code de la construction impose une assurance.
- Bâtiment : la fiche du maçon demande une RC Pro avant l’ouverture du premier chantier.
Ce que couvre une RC Pro
Elle répond des dommages que votre activité cause à d’autres personnes. La fiche officielle du maçon donne trois familles, utiles pour lire tout contrat. Le dommage corporel, comme une blessure. Le dommage matériel, comme un meuble abîmé. Le dommage immatériel, comme une perte de chiffre d’affaires du client liée à un retard.
Le périmètre reste propre à chaque contrat. Un consultant ne court pas les mêmes risques qu’un artisan. Une erreur de conseil, un oubli ou un fichier perdu ne sont pas forcément couverts : à vérifier dans votre contrat.
Devis et factures : ce que vous devez mentionner
L’article L132-1 du code de l’artisanat, qui a repris l’article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, traite de la mention de l’assurance professionnelle obligatoire. Pour le maçon, Service Public demande d’indiquer sur le devis les coordonnées de l’assureur et la zone de couverture géographique. Si votre activité est artisanale, vérifiez cette règle dans la fiche de votre métier. Préparez ces informations dès la souscription.
Les questions à poser avant de signer
Service Public précise que le devis de l’assureur indique les garanties, les exclusions, les plafonds d’indemnisation et la cotisation. Partez de ces points :
- Mon activité exacte figure-t-elle au contrat, avec ses tâches annexes ?
- Quels sont le plafond par sinistre et la franchise ?
- Les travaux chez le client, la sous-traitance et les prestations à l’étranger sont-ils couverts ?
- Le contrat couvre-t-il les erreurs de conseil et la perte de données ?
- Quelle attestation recevrai-je, et sous quel délai ?
En cas de refus ou pour changer de contrat
Si un risque obligatoire est refusé, le bureau central de tarification peut être saisi : un refus suffit selon les textes sur la construction et l’automobile, il en faut deux pour la responsabilité civile médicale. Attention, il n’est compétent que pour certaines assurances : responsabilité civile automobile, assurance construction, catastrophes naturelles, responsabilité civile médicale, et responsabilité civile des locataires et copropriétaires. Une RC Pro d’un autre métier n’y entre pas forcément.
Une RC Pro se résilie en général à l’échéance annuelle, avec un préavis d’au moins deux mois. La résiliation à tout moment après un an vise les contrats des particuliers, et le droit prévu pour les microentreprises et les PME ne concerne que les dommages directs aux biens professionnels et attend un décret. Vérifiez la date d’échéance et assurez-vous d’être couvert sans interruption si votre activité l’exige.
Pour qui ?
- Créateur qui vérifie ses obligations avant de démarrer
- Artisan qui intervient chez ses clients
- Consultant ou prestataire qui conseille des entreprises
- Agent immobilier ou diagnostiqueur qui exerce seul
- Professionnel de santé en exercice libéral
À préparer
- La description précise de votre activité
- Votre numéro SIRET et votre code d’activité
- Votre chiffre d’affaires et sa répartition par prestation
- Vos types de clients : particuliers ou entreprises
- Vos contrats et attestations déjà en place
Questions fréquentes
La RC Pro est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Pas du seul fait du statut. Elle dépend de l’activité : certaines professions réglementées y sont soumises. Vérifiez votre métier auprès de son ordre, de votre chambre consulaire ou de l’annuaire de l’INPI.
Quelle différence entre RC Pro et décennale ?
La RC Pro couvre des dommages causés à des tiers dans votre activité. La décennale couvre certains dommages à l’ouvrage apparus dans les 10 ans après la réception des travaux.
La RC Pro couvre-t-elle une erreur de conseil ?
Cela dépend du contrat et de votre activité. Demandez une réponse écrite et lisez les exclusions, car ce point est à vérifier dans votre contrat.
Dois-je indiquer ma RC Pro sur mes factures ?
Une mention est prévue pour l’assurance professionnelle obligatoire de certaines activités artisanales. Vérifiez la fiche de votre métier sur le site Entreprendre de Service Public.
Que faire si un assureur refuse de me couvrir ?
Demandez une réponse écrite. Le bureau central de tarification peut être saisi, seulement pour certaines assurances obligatoires : après un refus pour la construction, après deux pour la responsabilité civile médicale.
Sources officielles
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr : assurances du micro-entrepreneur
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr : un micro-entrepreneur doit-il être assuré ?
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr : maçon, conditions d’accès et d’exercice
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr : assurances de l’entrepreneur individuel
- Légifrance : article L1142-2 du code de la santé publique
- Légifrance : article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
- Légifrance : décret n° 2015-764 du 29 juin 2015
- Légifrance : article L271-6 du code de la construction et de l’habitation
- Légifrance
- Légifrance
- Légifrance
- Légifrance
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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Bâtiment et travaux