Qui doit souscrire
L’article L241-1 du code des assurances vise toute personne, physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée. Service Public cite l’entrepreneur, le promoteur, le lotisseur, le maître d’œuvre, l’architecte, le technicien, le bureau d’étude, l’ingénieur-conseil, l’artisan et l’auto-entrepreneur.
Le sous-traitant est un cas à part. Service Public indique qu’il est exclu du champ de la décennale, faute de lien direct avec le maître d’ouvrage. Il reste responsable de ses engagements envers le constructeur. Vérifiez donc ce que vous demande votre donneur d’ordre, et ce que couvre votre contrat.
Combien toucheriez-vous en arrêt de travail ?Une estimation selon votre statut, gratuite et sans inscription.Les travaux concernés
La garantie vise les malfaçons non décelables à la réception qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou rendent son utilisation impossible. Service Public cite :
- les ouvrages de fondation et d’ossature ;
- les ouvrages de viabilité, comme les réseaux et l’assainissement ;
- les ouvrages avec fondations, comme une véranda, une terrasse ou une piscine enterrée ;
- les éléments d’équipement indissociables : canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée.
Le cas du peintre montre pourquoi le chantier compte
La fiche du peintre en bâtiment distingue bien. L’assurance est nécessaire pour une isolation extérieure, un revêtement de façade, une réparation de fissures, une terrasse ou une piscine. Elle est présentée comme facultative pour la simple peinture décorative d’intérieur et pour la pose de plaques de plâtre en isolation intérieure. Avant de signer un devis qui sort de votre activité habituelle, interrogez votre assureur par écrit.
L’attestation sur le devis et la facture
L’article L243-2 du code des assurances demande que l’attestation soit jointe aux devis et aux factures. Service Public ajoute qu’elle doit être remise au maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier. Quand la décennale est obligatoire, le devis indique aussi les coordonnées de l’assureur et la zone de couverture géographique.
Le modèle est fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016. Selon l’article A243-3, l’attestation mentionne notamment l’assuré, son numéro d’identification, l’assureur, le numéro de contrat, la période de validité et la date d’établissement. Elle comporte aussi la nature, le montant, la durée et le maintien de la garantie.
Ce qu’il faut vérifier
Que vous soyez artisan ou client, contrôlez ces points avant le début du chantier :
- Activités : les travaux prévus figurent-ils bien parmi les activités assurées ?
- Dates : l’ouverture du chantier tombe-t-elle dans la période de validité ?
- Identité : le nom et le numéro de l’entreprise correspondent-ils au devis ?
- Zone : le lieu du chantier entre-t-il dans la couverture géographique ?
- Contact : les coordonnées de l’assureur permettent-elles de le joindre en cas de sinistre ?
Sanctions et refus d’assurance
Service Public signale jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison en cas d’absence de souscription, sans compter la réparation du préjudice à vos frais. Si un assureur refuse de vous couvrir, le bureau central de tarification peut être saisi : l’article L243-4 du code des assurances vise un refus, qui doit mentionner cette possibilité. Il est compétent pour l’assurance construction.
Pour qui ?
- Maçon ou autre artisan du gros œuvre en micro-entreprise
- Électricien ou plombier qui intervient sur des éléments indissociables
- Peintre qui hésite selon ses chantiers
- Particulier qui contrôle l’attestation de son artisan
- Auto-entrepreneur qui travaille en sous-traitance
À préparer
- La liste exacte de vos travaux et techniques
- Votre numéro SIRET et votre code d’activité
- Vos qualifications et votre expérience dans le métier
- Vos anciens contrats et relevés de sinistres
- Votre zone d’intervention géographique
Questions fréquentes
La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui, dès lors que ses travaux relèvent de la garantie décennale. Service Public cite expressément l’auto-entrepreneur parmi les constructeurs concernés.
Un peintre auto-entrepreneur doit-il avoir une décennale ?
Cela dépend du chantier. Elle est nécessaire pour une façade ou une isolation extérieure, et présentée comme facultative pour la simple peinture décorative d’intérieur.
Un sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?
Service Public indique que les sous-traitants sont exclus du champ de la décennale. Ils restent responsables envers le constructeur. Vérifiez les exigences de votre donneur d’ordre et votre contrat.
Quand remettre l’attestation au client ?
Avant l’ouverture du chantier, et jointe au devis comme à la facture, selon l’article L243-2 du code des assurances et Service Public.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
Elle couvre 10 ans à compter de la réception des travaux. L’article L241-1 répute le contrat maintenir la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale.
Sources officielles
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr : garantie décennale des constructeurs
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr : maçon, conditions d’accès et d’exercice
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr : peintre en bâtiment, conditions d’accès et d’exercice
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr : assurances du micro-entrepreneur
- Légifrance : article L241-1 du code des assurances
- Légifrance : article L243-2 du code des assurances
- Légifrance : arrêté du 5 janvier 2016, modèle d’attestation d’assurance
- Légifrance
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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