Qui doit la souscrire ?
L’article L242-1 du code des assurances vise toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, comme propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire. Le contrat doit être souscrit avant l’ouverture du chantier. Il ne suffit donc pas que l’entreprise ait une décennale : les deux assurances n’ont pas le même rôle et ne se remplacent pas.
Des exceptions existent : les personnes morales de droit public et certains ouvrages, notamment routiers, maritimes ou ferroviaires. Certaines personnes morales peuvent aussi être exclues pour des travaux non destinés à l’habitation, au-delà de seuils. Si vous êtes dans ce cas, faites confirmer votre situation par un conseil.
À quoi sert-elle, concrètement ?
Imaginez une fissure grave dans une extension, deux ans après la réception. Sans cette assurance, vous pourriez devoir chercher les responsables, puis attendre l’issue d’un litige. Avec elle, vous déclarez le sinistre à votre assureur, qui se charge ensuite de se retourner contre les responsables.
En principe, elle prend effet après la garantie de parfait achèvement, d’un an à compter de la réception. Elle peut toutefois jouer plus tôt dans des cas précis, par exemple avant la réception si l’entreprise est défaillante après mise en demeure restée sans effet. Elle couvre des dommages de la nature de ceux visés par l’article 1792 du code civil.
Les délais imposés à l’assureur
La loi fixe un cadre strict après votre déclaration :
- 60 jours au maximum pour dire si le sinistre est garanti, à partir de la réception de la déclaration.
- 90 jours au maximum après la réception de la déclaration, si le sinistre est garanti, pour présenter une offre d’indemnité.
- 135 jours supplémentaires au plus, seulement avec votre accord, pour une difficulté exceptionnelle.
- 15 jours pour le paiement, après votre acceptation de l’offre.
Sanctions et cas du particulier
L’article L243-3 prévoit six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines, pour qui contrevient à ces obligations. Cette sanction ne s’applique pas à la personne physique qui construit un logement pour elle-même, son conjoint ou certains proches.
Cela ne supprime ni l’obligation de principe ni le risque financier. L’absence de contrat devra aussi être mentionnée si vous vendez le bien dans les dix ans. En cas de doute sur votre projet, parlez-en à votre notaire.
Vente dans les dix ans : ce que dit l’acte
Si vous cédez le bien avant la fin des dix ans, l’acte doit indiquer si les assurances existent ou non, et l’attestation doit y être annexée. Les baux à loyer sont exclus de cette règle.
Conservez donc le contrat, le procès-verbal de réception et les attestations des entreprises avec le dossier du bien. Un acheteur et son notaire poseront la question. Si vous achetez, demandez ces pièces avant de vous engager : leur absence peut peser sur votre décision et sur la négociation.
Pour qui ?
- Particulier qui fait construire ou agrandir sa maison
- Entreprise qui fait bâtir ou rénover lourdement ses locaux
- Vendeur d’un bien construit il y a moins de dix ans
- Acheteur qui veut vérifier un bien récent
- Maître d’ouvrage qui doit choisir un contrat avant un chantier
À préparer
- Le descriptif des travaux et les plans
- Le permis de construire ou la déclaration préalable
- Le coût total prévu de l’opération
- La liste des entreprises et leurs attestations décennales
- Le contrat de maîtrise d’œuvre s’il existe
Questions fréquentes
La dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
L’obligation vise celui qui fait construire, y compris un particulier. La sanction pénale ne s’applique toutefois pas à celui qui construit son logement pour lui-même ou certains proches.
Quand souscrire la dommages-ouvrage ?
Avant l’ouverture du chantier. Prévoyez du temps pour réunir les pièces que l’assureur demande.
Que se passe-t-il si l’assureur ne répond pas sous 60 jours ?
La loi attache des conséquences à ce silence, notamment la possibilité d’engager les travaux selon les conditions de l’article L242-1. Faites vérifier votre cas avant d’agir.
La décennale de mon entrepreneur suffit-elle ?
Non. La décennale couvre la responsabilité du constructeur. La dommages-ouvrage vous sert à faire préfinancer les réparations par votre propre assureur.
Que faire sans dommages-ouvrage au moment de vendre ?
L’acte doit le mentionner. Parlez-en tôt à votre notaire pour savoir comment présenter la situation et ses conséquences à l’acheteur.
Sources officielles
- Légifrance : code des assurances, assurance des travaux de construction (L241-1 à L243-9)
- Economie.gouv.fr (DGCCRF) : Assurance de dommages ouvrage, quelle est la réglementation ?
- Légifrance : annexe II à l’article A243-1 du code des assurances
- Légifrance : article 1792 du code civil
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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