Que change la loi Lemoine ?
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a supprimé la limite de la première année et l’échéance annuelle. Aujourd’hui, l’article L113-12-2 du code des assurances permet de résilier à tout moment. La règle vaut depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
Ce droit concerne le crédit immobilier. Pour un crédit à la consommation, ABE Info Service précise que la banque n’est pas tenue d’accepter un changement. L’assureur doit aussi vous rappeler chaque année, sur papier ou support durable, votre droit de résiliation et ses modalités.
Comment changer d’assurance sans vous tromper ?
Tout tourne autour de l’équivalence des garanties. La banque compare le nouveau contrat aux critères indiqués dans la fiche personnalisée qu’elle vous a remise. Commencez donc par retrouver ce document. Ensuite, suivez ces étapes :
- comparez le nouveau contrat, garantie par garantie, avec la fiche de la banque ;
- obtenez du nouvel assureur la notice, le certificat, les conditions et le coût ;
- vérifiez que la banque est désignée comme bénéficiaire de la délégation ;
- envoyez le dossier à l’adresse indiquée par la banque et gardez la preuve de réception ;
- résiliez l’ancien contrat comme le prévoit votre situation, puis contrôlez la date d’effet.
Que peut faire la banque, et que ne peut-elle pas faire ?
La banque a dix jours ouvrés pour répondre, à partir d’un dossier complet. ABE Info Service indique qu’elle doit signaler par écrit les pièces manquantes. Elle ne peut pas vous facturer l’étude de la demande ou l’offre modifiée. Elle ne peut pas non plus dégrader les conditions de votre crédit, par exemple augmenter le taux ou les frais de dossier, ni vous obliger à vous déplacer en agence.
Un refus doit être explicite et donner tous les motifs, avec les informations ou garanties manquantes. Attention : l’absence de réponse ne vaut pas acceptation. Si la banque ne répond pas ou refuse, relancez par écrit, adressez une réclamation, puis saisissez le médiateur compétent.
Quand le questionnaire de santé n’est-il plus demandé ?
Depuis le 1er juin 2022, l’assureur ne peut pas demander d’informations de santé ni d’examen médical si deux conditions sont réunies. Le montant assuré ne dépasse pas 200 000 € par assuré. Et le prêt doit être entièrement remboursé avant votre 60e anniversaire. Selon ABE Info Service, cette règle ne s’impose pas aux organismes relevant du code de la mutualité. Au-delà, un questionnaire peut être demandé : répondez-y personnellement et avec exactitude.
Le montant s’apprécie selon les règles du contrat et de vos autres prêts éventuels. Demandez confirmation écrite à l’assureur avant de vous engager. Notre site ne donne pas de conseil médical et ne remplit pas ce questionnaire à votre place.
Le droit à l’oubli a-t-il changé ?
Oui. Pour le cancer et l’hépatite C, la loi limite à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être demandée sur ces pathologies. Des conditions s’appliquent, notamment l’absence de rechute et un âge limite à l’échéance du contrat, selon la convention AERAS. Pour votre cas, renseignez-vous auprès du service dédié à cette convention, de l’assureur, ou d’un professionnel qualifié.
| Date | Mesure |
|---|---|
| 1er juin 2022 | Résiliation à tout moment pour les nouvelles offres de prêt ; suppression du questionnaire de santé sous conditions |
| 1er septembre 2022 | Résiliation à tout moment pour les contrats en cours |
| Chaque année | Information par l’assureur sur votre droit de résiliation |
Pour qui ?
- Vous avez un prêt immobilier en cours et vous voulez comparer votre assurance.
- Vous avez reçu un refus de votre banque et vous voulez le comprendre.
- Vous préparez un achat et vous voulez une assurance hors banque.
- Vous vous demandez si un questionnaire de santé vous sera demandé.
- Vous avez eu un cancer ou une hépatite C et vous cherchez la règle applicable.
À préparer
- La fiche personnalisée de la banque et l’offre de prêt
- Votre contrat d’assurance actuel et sa notice
- La notice, le certificat et le coût du nouveau contrat
- Le capital restant dû et le tableau d’amortissement
- La preuve d’envoi et de réception du dossier
Questions fréquentes
Puis-je changer d’assurance emprunteur à tout moment ?
Oui pour un crédit immobilier. Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie équivalent à celui exigé par la banque.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?
Dix jours ouvrés à compter d’un dossier complet. Son silence ne vaut pas acceptation : relancez-la par écrit.
La banque peut-elle me facturer ce changement ?
Selon ABE Info Service, elle ne peut pas facturer l’étude ou l’offre modifiée, ni dégrader les conditions du crédit.
Quand le questionnaire de santé est-il supprimé ?
Si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le prêt est remboursé avant vos 60 ans. Dans les autres cas, il peut être demandé. Cette règle ne s’impose pas aux organismes relevant du code de la mutualité.
La banque peut-elle refuser ma nouvelle assurance ?
Oui si les garanties ne sont pas équivalentes. Le refus doit être explicite et indiquer tous ses motifs, avec les éléments manquants.
Sources officielles
- Légifrance : loi n° 2022-270 du 28 février 2022
- ABE Info Service : assurance emprunteur, quand et comment faire jouer la concurrence
- Economie.gouv.fr : assurance emprunteur, le questionnaire de santé
- Economie.gouv.fr : la convention AERAS
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.