Partir des mêmes données
Deux offres ne se comparent que si elles reposent sur la même déclaration. Envoyez aux deux assureurs la même description de votre métier, le même chiffre d’affaires, le même effectif et le même historique de sinistres. Sinon, l’écart de prix reflète des risques différents, pas des contrats différents.
Avant la signature d’un contrat non-vie, le distributeur doit vous remettre un document d’information normalisé sur le produit. Selon le code des assurances, il résume notamment les principaux risques assurés, les plafonds, la couverture géographique, les principales exclusions, vos obligations en cas de sinistre et les modalités de résiliation. Demandez-le pour chaque offre : c’est une base commune, même si seules les conditions générales et particulières font foi.
Les cinq points à aligner
Reportez chaque point dans un tableau, offre par offre. Une case vide est une question à poser par écrit.
- Les plafonds : montant par sinistre, montant par année d’assurance, et sous-limites, par exemple pour les pertes financières d’un client.
- La franchise : fixe ou en pourcentage, identique pour tous les dommages ou non.
- Le territoire : France seule, Union européenne, monde, et le sort des clients situés hors de France.
- L’activité déclarée : le libellé doit correspondre à ce que vous faites vraiment, y compris les missions occasionnelles.
- Les exclusions : comparez les listes mot à mot, car deux contrats au même nom n’excluent pas les mêmes situations.
La clause qu’on oublie : le déclenchement dans le temps
L’article L124-5 du code des assurances prévoit deux modes, au choix des parties. Avec le déclenchement par le fait dommageable, le contrat couvre ce qui s’est produit pendant sa durée de validité, même si la réclamation arrive plus tard. Avec le déclenchement par la réclamation, il couvre les réclamations reçues pendant le contrat ou pendant un délai subséquent après sa fin, pour des faits antérieurs à cette fin.
Ce délai subséquent ne peut pas être inférieur à cinq ans. Il est d’au moins dix ans pour certaines professions listées à l’article R124-2, comme les avocats, les notaires ou les administrateurs de biens. Attention : en mode réclamation, l’assureur ne couvre pas un fait dommageable dont vous aviez connaissance à la souscription. Si vous changez d’assureur, demandez qui répondra d’une erreur commise avant le changement et découverte après.
Durée et résiliation : ne pas supposer les règles des particuliers
Le droit de quitter son assureur après un an sans attendre l’échéance, prévu par l’article L113-15-2, concerne les personnes physiques pour leurs besoins hors activité professionnelle. Il ne s’applique donc pas à une RC pro. La règle générale de l’article L113-12 permet de mettre fin au contrat chaque année, en prévenant l’assureur deux mois au moins avant la date d’échéance. Le même article autorise toutefois à y déroger pour les risques autres que ceux des particuliers.
Concrètement, lisez la durée et la clause de résiliation de chaque offre. Une offre attractive mais engagée sur plusieurs années pèse autrement qu’un contrat annuel.
| Critère | Offre A | Offre B | Question à poser |
|---|---|---|---|
| Plafond par sinistre | S’applique-t-il à tous les types de dommages ? | ||
| Plafond par année | Quel montant reste disponible si un dossier a déjà été payé ? | ||
| Franchise | Varie-t-elle selon le dommage ? | ||
| Territoire | Mes clients étrangers sont-ils couverts ? | ||
| Activité déclarée | Le libellé couvre-t-il toutes mes missions ? | ||
| Déclenchement | Fait dommageable ou réclamation ? Quel délai subséquent ? | ||
| Durée et résiliation | Puis-je partir à chaque échéance ? |
Pour qui ?
- Indépendant qui reçoit deux devis et ne sait pas lequel couvre le plus
- Gérant qui renouvelle son contrat et veut tester le marché
- Consultant dont un client exige une RC pro avant de signer
- Créateur d’entreprise qui compare ses premières offres
- Professionnel qui change d’assureur et craint pour ses travaux passés
À préparer
- Une description écrite de vos activités, y compris les missions rares
- Votre chiffre d’affaires et votre effectif
- La liste de vos sinistres ou réclamations passés
- Votre contrat actuel et sa date d’échéance
- Les exigences d’assurance écrites dans les contrats de vos clients
Questions fréquentes
Comment comparer deux devis de RC pro ?
Alignez plafonds, franchise, territoire, activité déclarée et exclusions, puis le mode de déclenchement. Comparez le prix seulement ensuite.
Qu’est-ce que le délai subséquent ?
C’est la période après la fin du contrat pendant laquelle une réclamation reste couverte, en mode réclamation. Il dure au moins cinq ans, dix pour certaines professions.
Puis-je résilier ma RC pro à tout moment après un an ?
Pas sur le fondement de la loi Hamon, qui vise les besoins non professionnels. Regardez l’échéance et la clause de résiliation de votre contrat.
Un comparateur classe-t-il les offres de RC pro ?
Souscrio ne classe pas les offres. Nous vous aidons à lire les mêmes critères dans chaque proposition.
Quel document demander avant de signer ?
Le document d’information normalisé sur le produit, puis les conditions générales et particulières, qui font foi.
Sources officielles
- Légifrance : article L124-5 du code des assurances (déclenchement de la garantie)
- Légifrance : article R124-2 du code des assurances (délai subséquent de dix ans)
- Légifrance : article L112-2 du code des assurances (document d’information normalisé)
- Légifrance : article R112-6 du code des assurances (contenu du document)
- Légifrance : article L113-12 du code des assurances (résiliation annuelle)
- Légifrance : article L113-15-2 du code des assurances (résiliation après un an)
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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