Les mentions à contrôler ligne par ligne
Pour la décennale, le code des assurances renvoie à un modèle d’attestation avec des mentions minimales, fixé par arrêté. Pour la RC pro des autres métiers, nous n’avons pas trouvé de modèle général équivalent : la présentation dépend de l’assureur. Vérifiez au moins ces éléments :
- L’assuré : dénomination exacte et numéro SIREN, identiques à ceux de vos devis et factures.
- L’assureur et le contrat : nom de l’assureur, numéro de police.
- La période : date de début et date de fin de validité de l’attestation.
- Les activités garanties : un libellé précis, qui couvre la mission en question.
- Les montants : plafonds et franchise, s’ils figurent sur le document.
- Le territoire : la zone où la garantie s’applique.
Qui peut vous la demander
Un client professionnel l’exige souvent avant de signer, surtout si une erreur de votre part peut lui coûter cher. Un bailleur ou une plateforme de mise en relation peut aussi la réclamer dans ses conditions. Dans les marchés publics, l’arrêté du 22 mars 2019 permet à l’acheteur de demander la preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents pour juger la capacité financière d’un candidat.
Dans le bâtiment, la règle est plus stricte : l’attestation décennale est jointe aux devis et factures, comme le prévoit le code des assurances en son article L243-2. Voyez notre page sur la garantie décennale pour ce cas précis.
Ne pas confondre avec l’attestation de vigilance
L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf, pas par un assureur. Elle prouve que l’entreprise est à jour de ses obligations sociales. Elle doit être présentée pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes, est valable 6 mois et peut être vérifiée sur le site de l’Urssaf. Un donneur d’ordre peut donc vous demander les deux documents, pour deux raisons différentes.
Si l’attestation manque ou a expiré
Demandez-la à votre assureur ou à votre intermédiaire, en précisant l’activité et la période voulues. Si l’assureur refuse, cherchez la cause. Une prime impayée en est une fréquente : selon l’article L113-3 du code des assurances, à défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance, l’assureur peut, après une mise en demeure, suspendre la garantie au bout de trente jours, puis résilier le contrat dix jours plus tard.
Si votre activité a changé, signalez-le. Le code impose de déclarer dans les quinze jours une circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau. Une attestation qui ne mentionne pas votre nouveau métier ne vous protège pas sur ce métier.
Côté client : vérifier celle d’un prestataire
Comparez le nom et le SIREN de l’attestation avec ceux du devis. Vérifiez que les dates couvrent la période des travaux ou de la mission, et que l’activité listée correspond à ce que vous commandez. En cas de doute, contactez l’assureur avec des coordonnées trouvées par vous-même, pas seulement celles imprimées sur le document. Gardez une copie avec votre contrat.
Pour qui ?
- Freelance à qui une plateforme ou un client demande un justificatif
- Entreprise qui répond à un marché public
- Commerçant dont le bailleur réclame une preuve d’assurance
- Particulier qui veut contrôler l’assurance d’un prestataire avant de signer
- Sous-traitant à qui l’entreprise principale demande ses documents
À préparer
- Votre numéro SIREN et la dénomination exacte de l’entreprise
- Le numéro de votre contrat de RC pro
- La liste des activités que le client ou l’acheteur veut voir couvertes
- La période de la mission ou du marché
- La preuve de paiement de votre dernière cotisation
Questions fréquentes
Qui délivre l’attestation de RC pro ?
Votre assureur, directement ou par votre intermédiaire. Elle reprend les données du contrat en cours.
Une attestation de RC pro est-elle obligatoire ?
Cela dépend de votre métier et de vos clients. Un client, un bailleur ou un acheteur public peut l’exiger, et certains métiers ont leurs propres règles.
L’attestation de vigilance remplace-t-elle l’attestation d’assurance ?
Non. L’attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, porte sur les cotisations sociales. Elle ne dit rien de votre assurance.
Combien de temps une attestation de RC pro est-elle valable ?
La durée figure sur le document lui-même. Vérifiez qu’elle couvre toute la période de la mission.
Comment contrôler l’attestation d’un prestataire ?
Contrôlez le nom, le SIREN, les dates et l’activité, puis appelez l’assureur avec un numéro trouvé de votre côté.
Sources officielles
- Légifrance : arrêté du 22 mars 2019 sur les documents demandés aux candidats aux marchés publics
- Légifrance : article L243-2 du code des assurances (attestation jointe aux devis et factures)
- Légifrance : arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance
- Entreprendre.service-public.fr : obtenir une attestation de vigilance (vérifié le 6 juillet 2026)
- Légifrance : code des assurances, articles L113-2 et L113-3
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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