Les obligations à connaître en 2026
L’article L3120-4 du code des transports impose aux prestataires de transport public particulier d’être en mesure de justifier à tout moment d’un contrat couvrant leur responsabilité civile professionnelle. L’article R3122-1 demande une attestation de cette assurance pour l’inscription au registre des VTC.
L’article R3120-4 précise que le conducteur doit pouvoir présenter aux agents de contrôle le justificatif d’assurance pour le transport de personnes à titre onéreux. Gardez donc ces documents à bord, à jour, et faciles à montrer.
Deux couvertures à ne pas confondre
Parlez à votre assureur de deux sujets distincts. La responsabilité civile professionnelle concerne votre activité de transport. L’assurance du véhicule, obligatoire pour tout véhicule qui circule selon l’article L211-1 du code des assurances, concerne l’usage du véhicule sur la route.
Ajoutez ce qui vous protège vous-même : dommages au véhicule, indemnisation du conducteur blessé, vol, panne et véhicule de remplacement. Pour un chauffeur indépendant, une voiture immobilisée signifie un revenu à l’arrêt : demandez comment le contrat traite ce cas, et regardez aussi la prévoyance.
Ce qu’il faut vérifier sur le contrat
Avant de signer, demandez une réponse écrite à ces questions :
- Le transport de personnes à titre onéreux est-il inscrit noir sur blanc comme usage ?
- Le justificatif remis correspond-il bien au format attendu pour les contrôles ?
- Les autres conducteurs de votre société sont-ils prévus, ou un seul nom est-il assuré ?
- Le véhicule de remplacement est-il couvert pour l’activité VTC ?
- Que se passe-t-il pendant un trajet à vide, entre deux courses ?
- Une location de courte durée est-elle couverte pour cette activité ?
Registre, plateformes et contrôles
Le dossier du registre demande aussi la carte professionnelle de chaque conducteur, la carte grise de chaque véhicule et un justificatif de capacité financière. Le site du ministère détaille la liste à jour : consultez-la avant de déposer votre demande, car les règles d’accès à la profession ont évolué en 2026.
Avant toute mise en relation, les plateformes doivent s’assurer qu’elles disposent d’un justificatif en cours de validité de la RC professionnelle de l’exploitant. Une assurance qui s’arrête peut donc aussi bloquer votre accès à une plateforme. Notez la date d’échéance et préparez le renouvellement à l’avance.
Si vous changez de véhicule ou d’organisation
Prévenez l’assureur avant de mettre un nouveau véhicule en service, et vérifiez qu’il figure au Fichier des véhicules assurés. Si vous embauchez ou confiez le véhicule à un autre chauffeur, faites mettre le contrat à jour.
En cas de changement d’activité, comme l’ajout de transport de colis, parlez-en aussi : cet usage peut sortir de ce qui a été déclaré. Une omission de bonne foi découverte après un sinistre peut réduire l’indemnité. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat.
Pour qui ?
- Futur chauffeur qui prépare son inscription au registre
- Chauffeur indépendant qui change de véhicule
- Société qui emploie plusieurs conducteurs
- Chauffeur qui passe par une ou plusieurs plateformes
- Exploitant dont le contrat arrive à échéance
À préparer
- Votre carte professionnelle et votre permis
- La carte grise du ou des véhicules
- Votre numéro d’inscription au registre, si vous l’avez déjà
- Le nombre de conducteurs et le type de clientèle
- Votre relevé d’informations et vos sinistres passés
Questions fréquentes
Quelle assurance est obligatoire pour un VTC ?
Une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle, à justifier à tout moment, et l’assurance du véhicule, obligatoire pour tout véhicule qui circule.
Mon assurance auto personnelle suffit-elle pour faire du VTC ?
Ne le supposez pas. Le ministère indique que le contrat exigé couvre l’activité de transport à titre onéreux, qu’il faut déclarer à votre assureur.
Quel document montrer lors d’un contrôle ?
L’article R3120-4 du code des transports vise le justificatif d’assurance pour le transport de personnes à titre onéreux. Demandez-le à votre assureur et gardez-le à bord.
La plateforme vérifie-t-elle mon assurance ?
Oui, avant toute mise en relation, la plateforme doit disposer d’un justificatif en cours de validité de la RC professionnelle de l’exploitant.
Une attestation est-elle nécessaire pour le registre VTC ?
Oui, l’article R3122-1 du code des transports la demande avec le dossier d’inscription. Vérifiez la liste à jour sur le site du ministère.
Sources officielles
- Ministère chargé des transports : VTC, registre des voitures de transport avec chauffeur
- Ministère chargé des transports : réglementation des transports publics particuliers de personnes
- Légifrance : article R3120-4 du code des transports
- Légifrance : code des transports, inscription au registre des VTC (R3122-1 et suivants)
- Légifrance : code des transports, transports publics particuliers (L3120-1 et suivants)
- Légifrance
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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