Où trouver les bonnes informations ?
Reprenez le contrat signé, les conditions générales de vente et les conditions particulières. Ne vous contentez pas de la facture. Pour un contrat de site unique comme pour plusieurs sites, notez dans un tableau ce qui suit, car chaque site peut avoir une date différente.
- La date de début et la date d'échéance
- La présence d'une clause de tacite reconduction, et pour quelle durée
- Le délai de préavis et la forme demandée : lettre recommandée ou autre
- Les frais de résiliation anticipée
- Le type de prix et ce qui se passe après l'échéance
Un calendrier de travail simple
Partez de la date limite de préavis, pas de la date d'échéance : c'est elle qui compte vraiment. Inscrivez-la dans votre agenda, avec un rappel bien avant. Le marché peut bouger pendant que vous attendez. Cette marge sert à obtenir plusieurs offres sans décider dans l'urgence.
Réunissez ensuite votre identifiant de site, votre puissance et vos consommations d'au moins un an. Demandez les offres sur la même base de prix, avec ou sans acheminement selon le cas, et pour la même date de démarrage. Votre fournisseur actuel peut vous transmettre ces données, ainsi que le gestionnaire de réseau.
Une fois votre choix fait, vérifiez la date d'effet du nouveau contrat. Elle doit correspondre à la fin de l'ancien, pour éviter un chevauchement de frais ou une période à un prix non négocié.
Que vérifier quand le fournisseur annonce de nouveaux prix ?
Le contrat initial prévoit-il ces nouvelles conditions ? Le Médiateur des entreprises rappelle que de nouvelles conditions, notamment tarifaires, peuvent s'appliquer à la reconduction si le contrat initial les avait prévues. Regardez aussi si le fournisseur vous a bien prévenu dans les délais et s'il vous a transmis les nouvelles conditions.
Un manquement sur ces points peut motiver un recours. Selon le cas, il faudra s'adresser au médiateur national de l'énergie (micro-entreprises, associations, collectivités, syndics) ou au Médiateur des entreprises. Gardez toutes vos preuves : courriers, e-mails et accusés de réception.
Partir avant l'échéance : à quel prix ?
Un nouveau contrat signé trop tôt peut vous faire payer des frais de sortie sur l'ancien. Des frais élevés sont possibles en offre de marché. En électricité, les petits professionnels (moins de 50 personnes et moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, de recettes ou de bilan) en sont exonérés depuis mars 2021, sauf pour un contrat à prix fixe et à durée déterminée, où ces frais ne peuvent pas dépasser la perte économique directe du fournisseur (article L. 332-2 du code de l'énergie). En gaz, aucun texte n'encadre ces frais : seul votre contrat fait foi. Vérifiez si votre structure entre dans cette définition, au besoin avec votre comptable ou votre conseil.
Méfiez-vous d'un commercial qui vous assure que vous ne risquez rien : il n'a pas accès à votre contrat. Si vous avez signé sous la pression, un droit de rétractation de 14 jours n'existe qu'à des conditions strictes, notamment 5 salariés ou moins et un contrat sans lien direct avec votre activité principale.
Pour qui ?
- Votre contrat à prix fixe se termine dans quelques mois
- Vous ne retrouvez plus la date de fin de votre contrat
- Un fournisseur vous annonce de nouveaux prix pour le renouvellement
- Un commercial vous dit que vous pouvez signer tout de suite sans risque
À préparer
- Votre contrat, conditions générales et particulières comprises
- La date d'échéance et le préavis de chaque site
- 12 mois de factures ou une courbe de charge
- La liste des identifiants PRM ou PCE
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la tacite reconduction d'un contrat d'énergie ?
Une clause qui prolonge le contrat à son échéance sans nouvel accord. Pour l'éviter, résiliez dans le délai fixé par vos conditions générales et particulières.
Le fournisseur peut-il changer le prix à la reconduction ?
Oui, si le contrat initial le prévoyait. Vérifiez la clause de reconduction, la date d'envoi de l'information et les nouvelles conditions transmises.
Combien de temps avant l'échéance faut-il résilier ?
Il n'y a pas de durée unique pour tous : c'est votre contrat qui fixe le préavis. Prévoyez de la marge pour comparer avant cette date.
Que faire si j'ai raté la date de préavis ?
Lisez les conditions de la période reconduite et les frais de sortie, puis écrivez au fournisseur. Pour un conseil sur votre cas, voyez votre comptable ou un avocat.
Puis-je signer avec un nouveau fournisseur avant l'échéance ?
Oui, mais fixez la date d'effet à la fin de votre contrat actuel. Sinon, des frais de résiliation anticipée peuvent s'appliquer.
Sources officielles
- Médiateur des entreprises : La checklist énergie
- Énergie-info PRO : Quels sont mes droits en cas de démarchage ?
- Énergie-info PRO : Je souhaite changer de fournisseur
- Énergie-info PRO : Ai-je le droit au tarif réglementé d'électricité ?
- Légifrance
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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