Augmentation de la mutuelle : vos options, dans l’ordre

Ce qui s’est passé pour 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé une contribution due par les organismes complémentaires. Un amendement prévoyait aussi que les cotisations de 2026 ne pouvaient pas dépasser celles de 2025. Le 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a jugé ce gel contraire à la Constitution, car il interdisait toute hausse, quelle qu’en soit la cause.

La censure vaut à compter de la publication de la décision et s’applique aux affaires non jugées définitivement à cette date. La contribution elle-même n’était pas visée. Si vous envisagez une réclamation au sujet d’une hausse passée, demandez conseil à une association de consommateurs ou à un professionnel du droit.

Lire l’avis d’échéance

Votre contrat se renouvelle en général chaque année par tacite reconduction. Service Public indique que l’organisme doit envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date d’échéance. Il doit y rappeler la date limite pour dénoncer la reconduction.

Pour un contrat d’assureur, l’article L113-15-1 prévoit un rattrapage. Un avis envoyé tard, moins de 15 jours avant la date limite ou même après, vous laisse 20 jours après son envoi pour refuser le renouvellement. Les mutuelles et les institutions de prévoyance relèvent d’autres codes, avec des règles proches : vérifiez celles de votre contrat.

Quatre réponses possibles à une hausse

Vous n’êtes pas obligé de choisir entre payer et partir :

• Revoir la formule : retirez une option que vous n’utilisez plus, ou ajustez un poste trop élevé.
• Comparer à garanties égales : un tarif bas avec moins de garanties n’est pas une économie.
• Résilier après un an : pour un contrat individuel, la couverture cesse un mois après l’arrivée de votre lettre ou de votre demande en ligne. Le code des assurances prévoit le remboursement du solde de cotisation dans les 30 jours.
• Vérifier vos droits : si vos revenus sont modestes, regardez la complémentaire santé solidaire.

Les cas où vous ne pouvez pas partir seul

La résiliation à tout moment ne s’ouvre pas à l’adhérent d’un contrat collectif obligatoire lié à son employeur. Dans une entreprise, c’est l’employeur qui négocie. Le salarié peut seulement demander une dispense dans les cas prévus, ou ajouter une surcomplémentaire facultative.

Si vous êtes retraité et avez gardé votre contrat d’entreprise, le décret du 21 mars 2017 encadre la hausse pendant trois ans, pour une adhésion depuis le 1er juillet 2017 : pas plus que le tarif des actifs la première année, puis au plus 25 % et 50 % au-dessus les deux années suivantes.

Résilier sans complication

Quand le contrat se souscrit aussi par internet, l’organisme doit proposer une fonction « résilier votre contrat », accessible sans frais. Gardez la confirmation. Avant d’envoyer quoi que ce soit, assurez-vous que la nouvelle couverture démarre le jour où l’ancienne s’arrête. Un traitement en cours, un devis dentaire signé ou une hospitalisation prévue méritent une vérification avant de changer.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Conseil constitutionnel : décision n° 2026-1230/1231 QPC du 23 octobre 2026
• Conseil constitutionnel : communiqué sur la décision n° 2026-1230/1231 QPC
• Service Public : couverture maladie complémentaire (vérifié le 1er octobre 2026)
• Légifrance : article L113-15-1 du code des assurances (avis d’échéance)
• Légifrance : article L113-15-2 du code des assurances (résiliation après un an)
• Entreprendre Service Public : résiliation en 3 clics des contrats d’assurance (mise à jour du 14 septembre 2023)
• Légifrance : décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 (maintien de la couverture santé, article 4 de la loi Évin)

Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.