Comment l’obligation se met en place
L’article L911-7 du code de la sécurité sociale s’applique depuis le 1er janvier 2016. Service Public décrit un ordre précis. L’accord de branche passe d’abord et doit être respecté. L’employeur et les représentants du personnel peuvent ensuite négocier, avec un accord au moins aussi favorable. Si la négociation échoue, l’employeur met le régime en place par décision unilatérale.
La fiche officielle parle de tout employeur du secteur privé et ne cite pas de seuil d’effectif. Un seul salarié suffit donc à poser la question. Regardez votre convention collective avant de choisir un contrat, car elle peut imposer davantage que le minimum légal.
Ce que l’employeur paie au minimum
L’employeur finance au minimum la moitié de la couverture collective obligatoire. Le reste peut être à la charge du salarié, sauf si un accord prévoit mieux. Cette part se calcule sur la cotisation du régime obligatoire. Les options que le salarié ajoute lui-même sont à vérifier dans votre contrat.
Le panier de soins minimal
Le contrat collectif doit au moins prévoir les garanties suivantes :
- Soins courants : la participation de l’assuré sur les tarifs de base des régimes obligatoires, dans les conditions de l’article L911-7.
- Hôpital : la totalité du forfait journalier hospitalier.
- Dentaire : prothèses et orthodontie à hauteur d’au moins 125 % du tarif conventionnel.
- Optique : un forfait par période de 2 ans, chaque année pour les enfants ou si la vue évolue. Le minimum est de 100 € pour une correction simple, de 150 € ou 200 € pour une correction complexe.
Qui peut demander une dispense
La dispense n’est pas automatique. Le salarié la demande, en général à l’embauche ou à la mise en place du régime, et l’employeur doit pouvoir la justifier. Les principaux cas cités par Service Public sont les suivants :
- Déjà couvert par un régime collectif, y compris comme ayant droit : régime d’un autre emploi ou du conjoint, contrat de groupe dit Madelin, régime local d’Alsace-Moselle, CAMIEG, fonction publique.
- Déjà couvert à titre individuel : seulement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
- Bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire : aussi longtemps que dure ce droit.
- En poste avant une décision unilatérale de l’employeur qui prévoit une cotisation du salarié : demande écrite.
- CDD ou mission de 3 mois ou moins, ou 15 heures par semaine ou moins : dispense liée au versement santé, avec un contrat individuel responsable.
- Autres CDD, apprentis et temps partiels : seulement si le texte qui crée le régime le prévoit. Les conditions changent selon la durée et, pour certains, selon le poids de la cotisation dans le salaire.
Le versement santé pour les contrats courts
Le versement santé est une aide de l’employeur pour financer la couverture individuelle du salarié. Il se calcule à partir de ce que l’employeur aurait payé. Pour un CDI, le coefficient est de 105 %. Pour un CDD ou un contrat de mission, il est de 125 %.
Si ce montant ne peut pas être déterminé, Service Public indique pour 2026 un montant de référence de 22,27 €, ou de 7,44 € en Alsace-Moselle. Faites valider le calcul par votre gestionnaire de paie.
Pour qui ?
- Dirigeant qui embauche son premier salarié
- Association employeuse
- Salarié déjà couvert par la mutuelle de son conjoint
- Salarié en CDD ou à temps partiel
- Responsable paie qui doit traiter une demande de dispense
À préparer
- Votre convention collective et son éventuel accord santé
- Le nombre de salariés et leur type de contrat
- L’acte qui a créé le régime dans l’entreprise
- Les demandes de dispense et leurs justificatifs
- Le tableau de garanties du contrat collectif
Questions fréquentes
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour le salarié ?
En principe oui, si le régime est collectif et obligatoire. Une dispense reste possible dans les cas prévus par les textes ou par l’acte qui crée le régime.
L’employeur doit-il payer 50 % de la mutuelle ?
Oui, c’est le minimum. Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir une part plus élevée : à vérifier dans le texte applicable.
Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise si on est couvert par son conjoint ?
Oui, si la couverture du conjoint est un régime collectif obligatoire ou un autre dispositif cité par les textes. Demandez la dispense à l’embauche ou à la mise en place du régime.
Une petite entreprise avec un seul salarié est-elle concernée ?
La fiche officielle vise tout employeur du secteur privé et ne fixe pas de seuil d’effectif. Vérifiez les exceptions éventuelles dans votre convention collective.
Que devient la mutuelle à la fin du contrat de travail ?
Un ancien salarié indemnisé au chômage peut garder ses garanties jusqu’à 12 mois au plus. Un retraité peut demander un maintien individuel, appelé dispositif loi Évin.
Sources officielles
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr : obligation de l’employeur en matière de complémentaire santé
- Service-Public.gouv.fr : peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
- Service-Public.gouv.fr : garder la mutuelle de l’employeur après le contrat
- Légifrance : article L911-7 du code de la sécurité sociale
- Légifrance : article D911-1 du code de la sécurité sociale
- Légifrance : articles D911-1 à D911-8 du code de la sécurité sociale
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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