Prévoyance entreprise : quand est-elle obligatoire pour l’employeur ?

Quand le contrat n’est plus un choix

L’accord national du 17 novembre 2017 impose une cotisation à la charge exclusive de l’employeur. Elle vaut 1,50 % de la tranche de salaire inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Elle concerne les ingénieurs et cadres, ainsi que d’autres catégories listées par l’accord. Elle va en priorité à la couverture du décès.

La sanction est lourde. Si l’employeur ne peut pas justifier d’un contrat au décès du salarié concerné, il doit verser aux bénéficiaires trois fois le plafond annuel en vigueur, soit 144 180 € sur la base de 2026. Pour une petite entreprise, c’est le risque à écarter en premier. Vérifiez aussi votre convention collective, car certaines prévoient leurs propres garanties.

Mettre en place le régime dans les règles

L’Urssaf reconnaît trois voies. Quelle que soit la vôtre, gardez les preuves : en cas de contrôle, vous devez pouvoir montrer la procédure suivie et le contrat. Sinon, votre contribution peut perdre l’exonération.

• La convention ou l’accord collectif.
• Le référendum : la majorité du personnel ratifie un projet que vous proposez.
• La décision unilatérale : vous remettez à chaque salarié une copie de l’écrit qui la formalise.

Collectif et obligatoire : ce que cela veut dire

Le régime doit couvrir tous les salariés ou une ou plusieurs catégories objectives. Vous ne pouvez pas réserver une garantie à une personne que vous appréciez. Une catégorie ne peut pas reposer sur le temps de travail, la nature du contrat, l’âge ou l’ancienneté. Votre contribution doit rester uniforme dans chaque catégorie, sauf exceptions comme une modulation selon la famille.

L’adhésion doit être obligatoire, avec des dispenses possibles sous conditions. Si la couverture des ayants droit est obligatoire, vérifiez avec votre comptable la part de la cotisation dite famille que vous devez prendre en charge. Un salarié qui quitte l’entreprise et que l’assurance chômage indemnise reste couvert à titre gratuit, sauf faute lourde, dans la limite de la durée de son dernier contrat et sans dépasser 12 mois.

Une autre règle surprend souvent : votre contribution ne peut pas remplacer un élément de salaire. Si vous supprimez une prime, il faut respecter 12 mois entre son dernier versement et votre première contribution.

Ce qu’un arrêt vous coûte déjà sans contrat

Sans accord plus favorable, le code du travail vous impose un complément de salaire dès un an d’ancienneté. Il démarre après sept jours d’absence en cas de maladie, et dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il couvre d’abord 30 jours à 90 % de la rémunération brute, puis 30 jours aux deux tiers. Ces durées augmentent de dix jours par tranche de cinq ans d’ancienneté.

Exemple : une salariée avec trois ans d’ancienneté s’arrête 40 jours pour maladie. Vous complétez à 90 % du 8e au 37e jour, puis aux deux tiers ensuite, indemnités journalières déduites.

Du nouveau depuis le 1er novembre 2026 : pour un accident du travail, le salaire retenu par la Sécurité sociale est limité à l’équivalent de 1,8 Smic. Service Public précise que la part à la charge de l’employeur augmente pour les salaires au-dessus, lorsqu’un maintien s’applique. Certains contrats peuvent prendre ce complément en charge : relisez le vôtre.

Les limites d’exonération

Votre contribution sort de la base des cotisations de Sécurité sociale dans une limite égale à 6 % du plafond annuel, soit 2 883,60 € en 2026, plus 1,5 % de la rémunération brute. Le total exonéré ne peut pas dépasser 12 % du plafond, soit 5 767,20 €.

La contribution reste soumise à la CSG et à la CRDS. Le forfait social de 8 % s’ajoute si votre entreprise compte 11 salariés ou plus. Le contrat doit être souscrit auprès d’un organisme habilité : institution de prévoyance, mutuelle ou entreprise d’assurance. Un régime géré en interne n’y ouvre pas droit.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Urssaf : mettre en place une prévoyance complémentaire (vérifié le 14 octobre 2026)
• Légifrance : accord national du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, article 1er
• Légifrance : accord national du 17 novembre 2017, article 2.1
• Légifrance : article L1226-1 du code du travail
• Légifrance : articles D1226-1 et suivants du code du travail
• Service Public : indemnités journalières et complément employeur
• Service Public : nouveau plafond des indemnités d’accident du travail (8 octobre 2026)
• Service Public : capital décès d’un salarié du secteur privé
• Service-Public Entreprendre
• Légifrance

Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.