Décès : ce que vos proches recevraient et ce qu’un contrat peut ajouter

Le capital décès selon votre statut

Il s’agit d’une somme versée une seule fois. Son montant dépend du régime, pas de votre niveau de vie.

• Artisan, commerçant ou libéral non réglementé en activité : 20 % du plafond annuel, soit 9 612 € en 2026. Il faut être affilié et cotisant au décès, avec un revenu moyen d’au moins 10 % de la moyenne du plafond sur les trois années précédentes.
• Retraité de ces régimes : 8 % du plafond, soit 3 844,80 € en 2026, avec 80 trimestres validés dans le régime.
• Orphelin : 5 % du plafond par enfant, soit 2 403 € en 2026. Cela vise les moins de 16 ans, les 16 à 20 ans en études ou en apprentissage, et certains enfants handicapés.
• Salarié ou assimilé salarié : 4 009 €, sans lien avec le salaire.
• Libéral réglementé : le règlement de votre section fixe les prestations. Demandez-le.

Qui reçoit quoi, et dans quel délai

Pour un salarié, le capital va d’abord aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt : le conjoint ou partenaire de Pacs, puis les enfants, puis les ascendants. Ces bénéficiaires prioritaires ont un mois pour le demander. Passé ce délai, ils perdent leur priorité, et tous les bénéficiaires ont 2 ans à compter du décès. La demande ne se fait pas toute seule : il faut déposer un formulaire. Ce capital n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales.

Pour un indépendant, le règlement du régime donne la priorité aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré. Si aucune priorité n’est invoquée dans le mois suivant le décès, le capital va au conjoint survivant ou au partenaire de Pacs, puis aux descendants, puis aux ascendants. Votre caisse primaire confirmera votre cas.

La réversion ne protège pas tous les couples

La pension de réversion de l’Assurance retraite vaut 54 % de la retraite de base que le défunt touchait ou aurait pu toucher. Elle concerne aussi les travailleurs indépendants. Les conditions sont strictes :

• Le mariage : obligatoire, quel que soit le régime. Un ex-époux divorcé y a aussi droit.
• L’âge : au moins 55 ans.
• Les ressources : moins de 25 001,60 € par an pour une personne seule et 40 002,56 € pour un couple, chiffres de 2026.
• Le montant minimum : 4 019,13 € par an si le défunt justifiait d’au moins 15 ans d’assurance.

Un exemple pour fixer les idées

Thomas, artisan de 42 ans, vit en Pacs avec Léa, qui a 38 ans. Ils ont deux enfants de 8 et 17 ans, le second au lycée. Thomas remplit les conditions de cotisation. Le régime prévoit un capital de 9 612 €, plus deux capitaux orphelin de 2 403 €, soit 14 418 € au total. Léa n’aura pas de réversion, parce qu’ils ne sont pas mariés et qu’elle a moins de 55 ans.

Cette somme est versée une fois. Le crédit de la maison, le loyer de l’atelier et les études continuent, eux, pendant des années. Calculez ce besoin sur la durée restante, pas sur quelques mois.

Capital, rente de conjoint, rente d’éducation

Un contrat de prévoyance peut répondre à ces besoins de trois façons. Vous pouvez les combiner. Vérifiez aussi ce qui existe déjà : si vous êtes salarié, certaines conventions collectives prévoient un capital décès complémentaire, et la cotisation de 1,50 % des cadres va en priorité à ce risque.

Soignez enfin la clause bénéficiaire. Une formule générale peut laisser de côté un partenaire que la loi ne désigne pas d’elle-même. Écrivez clairement qui doit recevoir quoi, et relisez la clause après chaque événement familial.

• Le capital : une somme unique, utile pour solder un prêt ou une dette de l’entreprise.
• La rente de conjoint : un versement régulier pour le survivant, sur une durée ou à vie selon le contrat.
• La rente d’éducation : un versement pour chaque enfant, souvent jusqu’à un âge défini au contrat.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Légifrance : arrêté du 1er avril 2026, règlement invalidité-décès des travailleurs indépendants
• Service Public : capital décès d’un salarié du secteur privé (vérifié le 1er avril 2026)
• Service Public : pension de réversion de l’Assurance retraite (vérifié le 1er janvier 2026)
• Service Public Entreprendre : cotisation invalidité-décès, plafond 2026
• CNAVPL : régimes complémentaires et prévoyance
• Légifrance : accord national du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres, article 1er

Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.