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Dirigeants de TPE

Prévoyance du dirigeant : ce que change votre statut de gérant ou de président

Deux dirigeants peuvent gérer la même société et ne pas avoir la même protection. Tout se joue dans les statuts : combien de parts vous détenez, et quelle forme a votre société. L’un relève du régime des indépendants, l’autre du régime général. Les plafonds, l’accident du travail et le capital décès ne sont alors plus les mêmes. Commencez par situer votre cas, puis regardez ce qu’il vous reste à couvrir.

Mis à jour le 3 novembre 2026 · Rédaction Souscrio

L'essentiel

  • Le gérant de SARL qui détient au plus 50 % des parts, en comptant celles de son conjoint, de son partenaire de Pacs et de ses enfants mineurs, est assimilé salarié ; au-delà, il est travailleur indépendant.
  • Le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié.
  • En 2026, l’indemnité maladie plafonne à 42,97 € brut pour l’assimilé salarié et à 65,84 € pour l’indépendant.
  • L’assimilé salarié a l’assurance accident du travail ; l’indépendant ne l’a pas d’office.
  • Sans rémunération, pas de cotisation : un dirigeant non payé n’a pas de salaire sur lequel calculer une indemnité.

Quel est votre statut social ?

L’Urssaf distingue deux familles. Vérifiez la vôtre sur vos statuts et votre répartition de parts, car un changement au capital peut vous faire changer de régime.

  • Travailleur indépendant : le gérant majoritaire de SARL ou d’EURL.
  • Assimilé salarié : le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le gérant non associé rémunéré d’EURL, le président et les directeurs généraux de SAS ou de SASU.
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Le même arrêt, deux indemnisations

Prenons un dirigeant qui perçoit 48 000 € par an, soit 4 000 € par mois. S’il est gérant majoritaire, il touche environ 65,75 € par jour : son revenu moyen divisé par 730. S’il est président de SASU, le calcul part de 50 % du salaire journalier, mais le salaire retenu est limité à 2 613,82 € par mois. Il touche donc au maximum 42,97 € brut par jour.

L’accident change la comparaison. L’Urssaf indique que l’assurance contre les accidents du travail est incluse dans la protection de l’assimilé salarié. Pour un accident survenu depuis le 1er novembre 2026, le plafond est de 65,17 € par jour sur les 28 premiers jours, puis de 86,90 €. Le gérant majoritaire, lui, n’a pas cette assurance d’office : il reste sur ses prestations maladie.

Le piège du salaire faible ou nul

Beaucoup de dirigeants ne se paient pas les premiers mois. L’Urssaf le confirme : tant qu’aucun salaire n’est versé, le dirigeant assimilé salarié ne déclare rien et ne paie aucune cotisation. Il n’a alors aucun salaire sur lequel calculer une indemnité. Le droit se calcule en effet sur les trois derniers mois de salaire.

Pour le gérant majoritaire, le risque prend une autre forme. Sous 10 % de la moyenne du plafond de la Sécurité sociale, son indemnité est nulle. Si vous arbitrez votre rémunération avec votre comptable, parlez aussi de ce point. Une économie de cotisations a un effet direct sur vos droits. Un contrat privé se calcule souvent à partir de la même rémunération : demandez comment.

Ce que l’assimilé salarié n’a pas

L’Urssaf parle d’une protection identique à celle d’un salarié avec le statut de cadre. Elle ajoute une limite : les assimilés salariés ne relèvent pas du droit du travail et ne cotisent pas à l’assurance chômage.

Or le complément de salaire de l’employeur en cas de maladie vient du code du travail, qui vise tout salarié ayant un an d’ancienneté. Ne comptez donc pas dessus par principe, et faites vérifier votre situation. Côté prévoyance, l’Urssaf mentionne une cotisation obligatoire de 1,50 % pour la part employeur chez les assimilés salariés. Assurez-vous que votre société a bien souscrit le contrat correspondant.

Protéger votre foyer, ou protéger votre société ?

Ce sont deux besoins. Une prévoyance personnelle verse de l’argent à vous ou à vos proches. Elle n’aide pas directement la société à payer un fournisseur si vous êtes absent. Une assurance homme clé répond à cette seconde question, avec la société comme bénéficiaire.

Regardez aussi le décès. En 2026, la Sécurité sociale verse un capital forfaitaire de 4 009 € pour un assimilé salarié. Pour un gérant majoritaire, le capital vaut 20 % du plafond annuel, soit 9 612 €, sous conditions de cotisation. Rapportez ces sommes aux emprunts que vous avez cautionnés personnellement : l’écart donne une première idée du besoin.

Pour qui ?

  • Gérant majoritaire de SARL ou d’EURL
  • Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
  • Président de SAS ou de SASU
  • Dirigeant qui se verse peu de salaire pour préserver la trésorerie
  • Créateur qui hésite encore sur la répartition de ses parts

À préparer

  • Les statuts de la société et la répartition des parts
  • Votre rémunération des trois dernières années
  • Le contrat de prévoyance de la société, s’il existe
  • La liste des emprunts que vous avez cautionnés
  • Le nom de la personne qui peut gérer la société en votre absence

Questions fréquentes

Un gérant majoritaire a-t-il droit à des indemnités journalières ?

Oui, comme un travailleur indépendant : au moins un an d’affiliation, trois jours d’attente et un revenu au-dessus du seuil de 10 % de la moyenne du plafond.

Un président de SAS est-il couvert comme un salarié ?

L’Urssaf indique que ses prestations sont calculées de la même manière que pour un salarié, à condition qu’il soit rémunéré.

Un dirigeant non rémunéré touche-t-il quelque chose ?

Un assimilé salarié qui ne se verse aucun salaire ne cotise pas. Il n’a donc pas de salaire sur lequel calculer une indemnité. Faites vérifier votre cas par votre caisse primaire.

Le maintien de salaire s’applique-t-il au dirigeant assimilé salarié ?

Le texte du code du travail vise les salariés, et l’Urssaf précise que l’assimilé salarié ne relève pas du droit du travail. Ne le considérez pas comme acquis.

Quelle différence avec l’assurance homme clé ?

La prévoyance protège vos revenus et vos proches. L’assurance homme clé protège la société contre les conséquences de votre absence.

Sources officielles

Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.

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