Les éléments que l’assureur examine
Les questionnaires de souscription portent le plus souvent sur les mêmes sujets. Chacun peut faire monter ou baisser la prime, sans qu’il existe une grille publique :
- Les métiers exercés : un travail sur la structure ou l’étanchéité n’a pas le même poids qu’une pose de menuiseries intérieures.
- Le volume d’activité : souvent le chiffre d’affaires prévu ou réalisé.
- Votre expérience : années de métier, diplômes, qualifications.
- Les sinistres passés : nombre, nature, montants déjà réglés.
- La sous-traitance : la part des chantiers confiée à d’autres entreprises.
- Le type de chantiers : neuf ou rénovation, maison individuelle ou immeuble.
Déclarer juste protège votre indemnisation
L’article L113-2 du code des assurances vous impose de répondre exactement aux questions posées par l’assureur. Sous-estimer un chiffre ou passer un métier sous silence peut faire baisser la prime. Le prix réel se paie ensuite.
Si la fausse déclaration est intentionnelle et change l’appréciation du risque, l’article L113-8 prévoit la nullité du contrat. Sans mauvaise foi prouvée, l’article L113-9 laisse le contrat valable. Si l’inexactitude n’est découverte qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite selon le rapport entre les primes payées et celles qui auraient été dues. Sur une reprise de fondations, cette réduction peut laisser une grosse somme à votre charge.
Le piège de l’activité trop étroite
Selon Service-public, seuls les travaux déclarés dans le contrat du constructeur sont couverts. Prenons un plaquiste qui accepte, pour rendre service, de refaire l’étanchéité d’une douche. Si l’étanchéité ne figure pas dans ses activités, un dégât grave sur ce poste risque de rester à sa charge.
Avant de retenir l’offre au prix le plus bas, relisez la définition de chaque activité dans la nomenclature de l’assureur. Le même mot peut couvrir plus ou moins de tâches selon le contrat. Notez aussi les travaux que vous faites seulement de temps en temps.
En cours d’année : ce qu’il faut signaler
Le contrat se fonde sur votre situation au jour de la signature. Selon l’article L113-2, une circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau se déclare dans les quinze jours après que vous en avez eu connaissance. C’est le cas, par exemple, d’un métier ajouté.
L’assureur peut alors revoir la prime. C’est désagréable, mais c’est ce qui garde vos nouveaux chantiers couverts. Faites la demande par écrit et attendez l’avenant ou une attestation mise à jour avant de commencer.
Comparer deux propositions sans se tromper
Posez les documents côte à côte et vérifiez ces points avant le montant :
- La liste complète des activités, avec leur définition exacte.
- Le montant de la franchise et la manière dont elle s’applique.
- Les garanties ajoutées à la décennale, comme le bon fonctionnement ou les dommages en cours de chantier.
- La façon dont la prime est révisée si votre chiffre d’affaires change.
- La zone géographique couverte.
Si personne ne veut vous assurer
Travailler sans décennale quand elle est obligatoire est puni par l’article L243-3 : jusqu’à 75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement, ou l’une des deux peines. Après un refus, l’article L243-4 permet de saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime que l’assureur doit accepter, peut ajouter une franchise et statue dans les trois mois.
Pour qui ?
- Artisan qui lance son entreprise du bâtiment
- Entreprise qui ajoute un métier à son activité
- Professionnel qui trouve sa prime trop élevée au renouvellement
- Auto-entrepreneur qui compare deux propositions
- Artisan qui a déjà eu un sinistre
À préparer
- La liste détaillée de vos métiers et des tâches réalisées
- Votre chiffre d’affaires réalisé et prévu
- Vos diplômes, qualifications et années d’expérience
- Le relevé de sinistres de votre assureur actuel
- La part de chantiers confiée à des sous-traitants
Questions fréquentes
Combien coûte une assurance décennale ?
Il n’y a pas de prix officiel. La prime dépend de vos activités, de votre volume, de votre expérience et de votre historique. Seul un devis basé sur votre situation donne un chiffre.
Pourquoi ma décennale est-elle si chère ?
Souvent à cause des métiers déclarés, d’un sinistre passé ou d’un début d’activité. Demandez à l’assureur quels éléments pèsent le plus dans votre cas.
Puis-je déclarer moins d’activités pour payer moins ?
Vous pouvez limiter le contrat à ce que vous faites vraiment. En revanche, un travail réalisé hors de la liste n’est pas couvert.
Que se passe-t-il si j’ai sous-estimé mon chiffre d’affaires ?
Si l’erreur est découverte après un sinistre et sans mauvaise foi prouvée, l’indemnité peut être réduite en proportion. Corrigez la déclaration dès que possible.
Que faire si plusieurs assureurs refusent de me couvrir ?
Gardez les lettres de refus et saisissez le bureau central de tarification, qui fixe la prime à accepter. Prévoyez environ trois mois.
Sources officielles
- Service-public.fr : garantie décennale des constructeurs (vérifié le 10 avril 2026)
- Légifrance : article L113-2 du code des assurances
- Légifrance : code des assurances, obligations de l’assureur et de l’assuré (L113-1 à L113-17)
- Légifrance : code des assurances, articles L241-1 à L243-9
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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