Ce que couvrent les dix ans, et ce qui en sort
L’article 1792 du code civil rend tout constructeur responsable de plein droit des dommages graves, même s’il n’a commis aucune erreur prouvée. Service-public cite des fissures importantes, des dommages liés à un vice du sol qui menacent la solidité, ou des désordres qui rendent le bâtiment inhabitable. Les éléments d’équipement indissociables du bâtiment, comme une canalisation, le chauffage central ou une installation électrique encastrée, sont aussi visés.
Plusieurs situations relèvent d’une autre règle, ou d’aucune :
- Équipement démontable : un ballon d’eau chaude relève de la garantie de bon fonctionnement, d’au moins deux ans.
- Défaut visible à la réception : s’il n’a pas été réservé, il est réputé accepté.
- Équipement purement professionnel : l’article 1792-7 l’écarte, par exemple dans un local d’activité.
- Activité non déclarée : si l’entreprise fait un travail absent de son contrat, l’assureur n’a pas à payer.
- Sous-traitant : vous vous adressez à l’entreprise avec qui vous avez signé, pas à lui.
Avant le chantier : contrôler l’attestation
L’entreprise doit pouvoir prouver qu’elle est assurée dès l’ouverture du chantier, et l’attestation doit être jointe au devis comme à la facture. Ne la rangez pas sans la lire. Comparez la raison sociale et le numéro d’entreprise avec ceux du devis. Cherchez chaque métier prévu dans la liste des activités : une entreprise de maçonnerie qui refait aussi la toiture doit y avoir la couverture.
Regardez ensuite les dates. Le premier jour des travaux doit tomber dans la période de validité. En cas de doute, écrivez à l’assureur dont les coordonnées figurent sur le document et demandez s’il confirme le contrat pour ces activités. Gardez sa réponse avec le devis signé.
Le jour de la réception compte plus que vous ne le pensez
La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. Les dix ans démarrent le lendemain de la signature du procès-verbal. Prenez le temps de faire le tour complet, avec une lampe et votre téléphone pour les photos.
Notez chaque défaut avec précision : où, quelle taille, depuis quand. Une réserve vague comme « finitions à reprendre » protège mal. Un défaut noté et jamais réparé reste couvert pendant un an par la garantie de parfait achèvement. Un défaut caché, découvert plus tard, peut relever de la décennale selon sa gravité.
Un désordre apparaît : les étapes
Agissez vite et gardez une trace écrite de chaque échange :
- Photographiez le désordre, datez les photos et notez son évolution.
- Envoyez à l’entreprise une lettre recommandée avec avis de réception qui décrit le problème et fixe un délai pour intervenir.
- Si vous avez une assurance dommages-ouvrage, déclarez-lui le sinistre : c’est elle qui avance le coût des réparations.
- Sinon, contactez l’assureur décennal dont le nom et le numéro de contrat sont sur l’attestation.
- Si l’entreprise a déposé le bilan, le mandataire liquidateur peut vous indiquer son assureur.
- Sans solution, tentez une médiation, puis saisissez le tribunal judiciaire.
Le délai ne s’allonge pas avec un courrier
Selon le code civil (article 1792-4-1), le constructeur est libéré dix ans après la réception. Une lettre recommandée, même bien rédigée, ne repousse pas cette date. L’article 2241 prévoit qu’une demande en justice, même en référé, interrompt le délai. Les effets exacts de chaque procédure sont techniques : si le dossier traîne et que la dixième année approche, consultez un avocat sans attendre.
En cas de vente avant la fin de cette période, l’acte précise si les assurances obligatoires avaient été souscrites. Rangez donc le procès-verbal, les attestations et les factures dans un même dossier.
Pour qui ?
- Particulier qui fait construire une maison ou une extension
- Propriétaire qui confie une toiture, une charpente ou des fondations à une entreprise
- Acheteur d’une maison récente, livrée depuis moins de dix ans
- Client qui constate des fissures après la fin d’un chantier
- Maître d’ouvrage dont l’entreprise a fermé
À préparer
- Le devis signé et l’attestation décennale jointe
- Le procès-verbal de réception avec ses réserves
- Les photos datées du désordre
- Le contrat dommages-ouvrage, si vous en avez un
- Les copies de vos lettres recommandées et des réponses
Questions fréquentes
Quand commence la garantie décennale ?
Le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Elle dure dix ans à partir de là.
Une fissure est-elle toujours couverte par la décennale ?
Non. Il faut un désordre grave qui touche la solidité ou empêche d’utiliser le bâtiment normalement. Une fissure de finition relève plutôt d’autres garanties, ou d’aucune.
Que faire si l’entreprise a fermé ?
La garantie reste possible même après un dépôt de bilan. Adressez-vous à l’assureur indiqué sur l’attestation, ou au mandataire liquidateur pour le connaître.
Comment vérifier qu’un artisan est bien assuré en décennale ?
Demandez l’attestation avant de signer, comparez nom et activités avec le devis, puis écrivez à l’assureur indiqué pour faire confirmer le contrat.
La décennale remplace-t-elle l’assurance dommages-ouvrage ?
Non. La décennale est l’assurance de l’entreprise. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage et finance les réparations sans attendre que les responsabilités soient tranchées.
Sources officielles
- Service-public.fr : garantie décennale des constructeurs (vérifié le 10 avril 2026)
- Service-public.fr : garanties après la réception des travaux (vérifié le 25 septembre 2026)
- Légifrance : article 1792 du code civil
- Légifrance : code civil, articles 1792-1 à 1792-7 (devis et marchés)
- Légifrance : code des assurances, articles L241-1 à L243-9
- Légifrance : article 2241 du code civil
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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