Que paie cette garantie, concrètement ?
Un incendie détruit votre atelier. La multirisque paie la réparation du local et du matériel, selon vos garanties. Pendant les mois de travaux, vos charges continuent : loyer, salaires, emprunts. C’est ce trou que vise la perte d’exploitation.
L’ancienne clause type de catastrophes naturelles du code des assurances, abrogée depuis, donne une bonne idée de la logique : elle parlait de perte de bénéfice brut et de frais supplémentaires d’exploitation dus à l’interruption ou à la réduction d’activité. Votre contrat définit sa propre formule : vérifiez ce qu’il entend par marge ou bénéfice brut.
Trois réglages à décider vous-même
Ces trois paramètres déterminent ce que vous recevrez réellement :
- La période d’indemnisation : posez-vous la question du temps réel pour rouvrir. Commandes de machines, travaux, autorisations et retour des clients comptent.
- Le délai de carence ou franchise : les premiers jours restent souvent à votre charge.
- Le capital assuré : il doit suivre votre marge réelle, et être revu si votre activité progresse.
Ce qui n’est pas automatiquement couvert
Demandez une réponse écrite sur chacun de ces cas, car la réponse change d’un contrat à l’autre : fermeture administrative, panne d’électricité ou d’internet, sinistre chez un fournisseur ou un client important, travaux dans la rue, impossibilité d’accès au local, attaque informatique, épidémie.
Une panne générale ou un arrêt sans dommage peut rester hors garantie. Ne vous fiez pas à un résumé commercial : le texte qui compte est celui des conditions générales et particulières.
Catastrophes naturelles et tempêtes : l’extension légale
Le code des assurances prévoit que, si vous êtes couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles (article L125-1) et des tempêtes (article L122-7), dans les conditions du contrat. Elle ne se crée donc pas d’elle-même : il faut d’abord avoir souscrit cette garantie.
Pour les catastrophes naturelles, la déclaration doit se faire au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance, et une franchise fixée par décret s’applique.
Préparer un dossier d’indemnisation solide
L’expert compare en général votre activité réelle à ce qu’elle aurait été sans le sinistre. Il aura besoin de vos bilans, de vos ventes mensuelles et de vos charges. Une comptabilité à jour accélère ce travail, et une sauvegarde hors du local évite de perdre ces pièces dans le sinistre.
Notez aussi tout ce que vous faites pour limiter la perte, comme un local provisoire ou la sous-traitance, et gardez les factures. Demandez à l’assureur, avant de les engager, si ces frais seront pris en compte.
Pour qui ?
- Restaurant ou commerce qui ne peut pas déménager vite
- Atelier dont une machine essentielle est difficile à remplacer
- Entreprise avec des charges fixes élevées
- Activité saisonnière dont les recettes se concentrent sur quelques mois
- Entreprise qui dépend d’un fournisseur ou d’un site unique
À préparer
- Vos trois derniers bilans et comptes de résultat
- Vos ventes mois par mois pour repérer la saisonnalité
- La liste de vos charges fixes
- Le délai de remplacement de vos machines clés
- Vos contrats multirisque et bail
Questions fréquentes
La perte d’exploitation est-elle obligatoire ?
Non. C’est une garantie facultative, souvent proposée en option d’une multirisque professionnelle.
Couvre-t-elle une baisse de chiffre d’affaires sans sinistre ?
En général non. Elle suppose le plus souvent un événement défini au contrat, comme un dommage matériel assuré.
Combien de temps dure l’indemnisation ?
La durée est fixée dans le contrat. Choisissez-la en fonction du temps réel nécessaire pour reprendre votre activité.
Une fermeture administrative est-elle couverte ?
Cela dépend de la rédaction du contrat. Posez la question par écrit et lisez aussi les exclusions.
Quelle différence avec la multirisque professionnelle ?
La multirisque indemnise surtout les biens abîmés. La perte d’exploitation vise la perte financière pendant l’arrêt ou le ralentissement.
Sources officielles
- Légifrance : code des assurances, assurances de dommages (L122-7, L125-1, L125-2)
- Légifrance : article L125-1 du code des assurances
- Légifrance : ancienne annexe II à l’article A125-1 du code des assurances, clauses types (abrogée)
- Légifrance
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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