Que prévoit la règle pour une assurance ?
L’article L113-15-1 du code des assurances concerne les contrats tacitement reconduits qui couvrent des particuliers hors de leur activité professionnelle. Avec chaque avis d’échéance annuelle, l’assureur doit rappeler la date limite de résiliation.
Si l’avis arrive moins de quinze jours avant cette date limite, ou après, vous disposez de vingt jours pour dénoncer la reconduction. Le délai court à partir de la date d’envoi de l’avis, prouvée par le cachet de la poste ou un horodatage certifié. Si l’information n’a pas du tout été donnée, vous pouvez résilier sans pénalité à tout moment après la reconduction. Le texte ne vise ni l’assurance vie ni les contrats collectifs.
Un exemple avec des dates
Imaginons un contrat dont l’échéance est le 1er mars, avec un préavis de deux mois. La date limite pour résilier est donc le 1er janvier. Votre assureur envoie l’avis d’échéance le 28 décembre : il arrive moins de quinze jours avant la date limite. Vous avez alors vingt jours à partir du 28 décembre, soit jusqu’au 17 janvier, pour dénoncer la reconduction.
Ces dates ne servent que d’illustration. Reprenez toujours votre propre contrat, car l’échéance n’est pas forcément au 31 décembre et les règles de décompte peuvent compter. Envoyez votre demande sans attendre le dernier jour.
Comment résilier en pratique ?
Écrivez à l’assureur en indiquant votre numéro de contrat, votre intention de ne pas reconduire et le motif : avis reçu tardivement, ou absence d’avis. Joignez une copie de l’avis et de l’enveloppe s’il y en a une. ABE Info Service indique que l’assureur doit confirmer par écrit la réception de votre résiliation. Gardez une preuve de la date d’envoi, par exemple une lettre recommandée. Si votre contrat a été souscrit en ligne, utilisez aussi la fonction de résiliation en ligne prévue depuis le 1er juin 2023.
Si vous remplacez un contrat obligatoire, organisez d’abord le nouveau. Vous éviterez ainsi une période sans couverture.
Et pour les contrats de services ?
L’article L215-1 du code de la consommation protège aussi le consommateur pour les contrats de prestation de services à durée déterminée renouvelés tacitement. Le prestataire doit vous prévenir par écrit, par lettre nominative ou courriel dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période de non-reconduction. La date limite doit figurer dans un encadré apparent.
Si cette information manque, vous pouvez mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à partir de la date de reconduction. Le professionnel doit rembourser sous trente jours les avances versées après la dernière reconduction, moins ce qui correspond à l’exécution du contrat. Vérifiez d’abord si votre contrat relève de ce texte : certains secteurs ont des règles propres, comme l’assurance.
La loi Chatel ou une autre règle ?
Si votre contrat a plus d’un an, la résiliation à tout moment sera souvent plus simple pour l’auto, l’habitation ou la mutuelle individuelle. La règle Chatel reste utile avant ce délai, ou pour un contrat qui n’entre pas dans ce dispositif. Pour un contrat professionnel, ces textes visent en principe les consommateurs ou les particuliers : lisez votre contrat et, si l’enjeu est important, faites-vous conseiller.
| Point | Assurance (L113-15-1) | Services (L215-1) |
|---|---|---|
| Qui est protégé ? | Particulier hors activité professionnelle | Consommateur |
| Quand prévenir ? | Avec l’avis d’échéance annuelle | Entre trois mois et un mois avant la date limite |
| Si l’avis est tardif | Vingt jours après l’envoi de l’avis | Résiliation à tout moment si l’information n’a pas été donnée dans ces délais |
| Si rien n’est envoyé | Résiliation à tout moment après la reconduction | Résiliation à tout moment après la reconduction |
Pour qui ?
- Votre avis d’échéance vient d’arriver, juste avant ou après la date limite.
- Votre contrat a été renouvelé alors que vous n’aviez rien reçu.
- Vous voulez sortir d’un contrat de service renouvelé tout seul.
- Vous gérez une mutuelle individuelle et vous préparez une résiliation.
- Vous ne savez pas à partir de quand compter le délai.
À préparer
- L’avis d’échéance, avec son enveloppe si possible
- Le contrat avec sa date d’échéance et son préavis
- Votre numéro de contrat ou d’abonnement
- Le relevé de la dernière prime ou du dernier paiement
- La preuve de votre envoi
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
Elle oblige à vous rappeler la date limite pour résilier un contrat reconduit tacitement. Si l’information est tardive ou absente, vous obtenez un délai supplémentaire pour résilier.
J’ai reçu mon avis d’échéance trop tard, que faire ?
En assurance, si l’avis arrive moins de quinze jours avant la date limite ou après, vous avez vingt jours à compter de son envoi pour dénoncer la reconduction.
Je n’ai reçu aucun avis : puis-je résilier ?
Oui. Pour un contrat d’assurance concerné, vous pouvez résilier sans pénalité à tout moment après la reconduction.
La loi Chatel s’applique-t-elle aux mutuelles ?
Oui pour un contrat individuel, selon ABE Info Service. Pour un contrat collectif, y compris facultatif, elle ne s’applique pas de la même façon : vérifiez votre notice.
Quelle différence entre la loi Chatel et la loi Hamon ?
La loi Chatel porte sur l’information avant la reconduction. La loi Hamon permet de résilier certains contrats après un an, sans lien avec l’avis d’échéance.
Sources officielles
- Légifrance : article L113-15-1 du code des assurances
- Légifrance : article L215-1 du code de la consommation
- Légifrance : reconduction et résiliation des contrats, articles L215-1 à L215-5
- ABE Info Service : quand résilier un contrat d’assurance
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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