Quels contrats sont concernés ?
Le droit figure à l’article L113-15-2 du code des assurances, créé par la loi du 17 mars 2014. Il vise les personnes physiques qui assurent un risque hors de leur activité professionnelle, pour des contrats tacitement reconductibles. Selon ABE Info Service, cela couvre l’assurance auto, l’assurance habitation et les assurances affinitaires, c’est-à-dire vendues avec un produit ou un service. Depuis le 1er décembre 2020, le même droit s’applique aux complémentaires santé.
Une assurance prise pour votre activité professionnelle n’entre pas dans ce texte. Une autre règle a été votée en 2026 pour certaines assurances de biens des petites entreprises, mais elle attend son décret. Notre guide sur la résiliation infra-annuelle fait le point.
Comment changer d’assurance auto ou d’assurance de locataire ?
Ici, vous n’envoyez pas la résiliation vous-même. Le nouvel assureur s’occupe des formalités auprès de l’ancien et veille à ce que vous restiez couvert sans interruption. C’est important, car ces assurances sont obligatoires dans ces situations.
Les étapes sont les suivantes :
- vérifiez que votre contrat a plus d’un an, à partir de la première souscription ;
- comparez et choisissez le nouveau contrat ;
- dites au nouvel assureur que vous voulez utiliser ce droit, et donnez-lui les références de votre contrat ;
- attendez la confirmation de la date de fin et de la date de début ;
- contrôlez le remboursement de la prime sous trente jours.
Et pour les autres contrats ?
Pour une assurance habitation qui ne couvre pas un risque locatif, par exemple pour un propriétaire occupant, ABE Info Service indique que vous pouvez informer l’assureur vous-même. Faites-le par lettre ou sur un autre support durable, et gardez la preuve de la date de réception. Si l’assureur vend ses contrats en ligne, il doit aussi proposer une résiliation en ligne, depuis le 1er juin 2023.
Prenez garde à la continuité de votre couverture : prévoyez la date de début du nouveau contrat avant la fin de l’ancien. Et ne résiliez pas votre assurance sans l’avoir remplacée si elle est obligatoire ou exigée par votre bail ou votre copropriété.
Que payez-vous après la résiliation ?
Vous ne payez que la prime correspondant à la période couverte. L’assureur rembourse le solde dans les trente jours suivant la date de résiliation. Passé ce délai, la somme due produit des intérêts au taux légal. Il ne peut pas vous facturer de pénalité pour cette résiliation.
Le droit doit être rappelé dans le contrat et sur chaque avis d’échéance. Si vous ne trouvez pas la mention, ce n’est pas une raison pour renoncer : vérifiez le code des assurances et posez la question par écrit à votre assureur.
Si votre contrat a moins d’un an, ou s’il sort du cadre
La loi Hamon n’est pas votre seule option. La résiliation annuelle reste possible avec un préavis de deux mois avant l’échéance. La loi Chatel vous donne une fenêtre si l’avis d’échéance arrive tard. Enfin, un changement de situation peut, selon le contrat, ouvrir un autre droit : lisez votre contrat ou posez la question à l’assureur.
Attention : la loi Hamon ne concerne pas l’assurance emprunteur. Pour celle-ci, c’est la loi Lemoine qui s’applique, avec une résiliation à tout moment. Et si votre employeur vous impose une mutuelle collective obligatoire, vous n’avez pas ce droit à titre personnel.
| Contrat | Qui résilie | Effet |
|---|---|---|
| Assurance auto | Le nouvel assureur | Un mois après l’information de l’ancien assureur |
| Assurance du locataire | Le nouvel assureur | Un mois après l’information de l’ancien assureur |
| Habitation sans risque locatif | Vous, ou comme prévu au contrat | Un mois après réception par l’assureur |
| Complémentaire santé individuelle | Vous, ou le nouvel organisme selon le cas | Un mois après réception par l’organisme |
Pour qui ?
- Votre assurance auto a plus d’un an et vous avez trouvé un autre contrat.
- Vous êtes locataire et vous voulez changer d’assurance habitation.
- Votre prime a augmenté et vous voulez comparer.
- Vous voulez résilier une assurance vendue avec un appareil ou un service.
- Vous ne savez pas si votre contrat entre dans le dispositif.
À préparer
- Le contrat actuel et la date de première souscription
- Le dernier avis d’échéance
- Votre numéro de contrat et les coordonnées de l’assureur
- La carte grise pour l’auto, ou le bail pour un locataire
- La date souhaitée pour le nouveau contrat
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la loi Hamon pour une assurance ?
Elle permet aux particuliers de résilier certains contrats à tout moment après un an, sans frais ni motif, avec un effet un mois après la notification à l’assureur.
Puis-je résilier mon assurance auto avant un an ?
Pas avec la loi Hamon. Avant un an, regardez la résiliation à l’échéance, la loi Chatel si l’avis arrive tard, et les autres motifs prévus par votre contrat.
Dois-je écrire moi-même à mon assureur auto ?
Non. Pour l’assurance auto, le nouvel assureur fait les formalités auprès de l’ancien et assure la continuité de la couverture.
La loi Hamon s’applique-t-elle à ma mutuelle ?
Oui pour un contrat individuel ou collectif facultatif, depuis le 1er décembre 2020, après un an. Pas pour une couverture collective obligatoire de l’employeur.
L’assureur me rembourse-t-il ma prime ?
Oui pour la période non couverte, dans les trente jours suivant la date de résiliation. Passé ce délai, la somme due produit des intérêts au taux légal.
Sources officielles
- Légifrance : article L113-15-2 du code des assurances
- Légifrance : décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014
- ABE Info Service : quand résilier un contrat d’assurance
- ABE Info Service : quand résilier son assurance multirisques habitation
- ABE Info Service : quand résilier l’assurance automobile
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
Assurance de prêt
Assurance auto
Assurance habitation