À partir de quand compter le délai ?
Pour un contrat de service conclu à distance ou hors établissement, le délai part de la conclusion du contrat. Pour un bien, il part de sa réception. S’il se termine un jour non ouvré, énergie-info indique qu’il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois après la fin du délai initial. S’il vous informe pendant cette période, vous avez 14 jours à partir de la réception de l’information. Le professionnel vous rembourse au plus tard dans les 14 jours suivant votre décision, y compris les frais de livraison.
Quelles règles pour une assurance ?
L’assurance a ses propres textes. L’article L112-2-1 du code des assurances, dans sa version du 19 juin 2026, donne 14 jours calendaires à la personne qui souscrit à distance, hors activité professionnelle, et 30 jours pour l’assurance vie. Le délai court depuis la conclusion ou, si elle est plus tardive, la réception des conditions et informations. Des exceptions existent, comme l’assurance voyage ou bagages de moins d’un mois.
En cas de démarchage à domicile ou sur le lieu de travail, l’article L112-9 donne 14 jours calendaires, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Le contrat doit le mentionner et contenir un modèle de lettre. Vous ne pouvez plus vous rétracter une fois informé d’un sinistre mettant en jeu la garantie. L’assureur rembourse le solde sous 30 jours.
L’assurance vendue avec un bien ou un service, par exemple un téléphone, relève de l’article L112-10 : vous avez 30 jours calendaires à partir de la conclusion, si vous n’avez pas fait jouer le contrat et s’il n’est pas intégralement exécuté.
Et pour l’énergie, internet ou un service ?
Pour un contrat d’énergie à distance ou par démarchage, énergie-info rappelle les 14 jours, sans justification ni pénalité. Si vous avez demandé une mise en service immédiate, vous pouvez toujours vous rétracter, mais vous devrez payer l’énergie déjà fournie. Le fournisseur doit vous remettre un formulaire de rétractation avec le contrat. Passé ce délai, vous pouvez encore changer de fournisseur.
Pour un service en ligne ou un abonnement, le droit ne s’exerce plus si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement à ce droit. Depuis le 19 juin 2026, l’article L221-21 du code de la consommation impose, pour un contrat conclu en ligne, une fonction gratuite et facile d’accès, identifiée par une mention comme « renoncer au contrat ici ».
Les petits professionnels sont-ils protégés ?
Parfois. L’article L221-3 étend une partie des règles aux professionnels qui emploient cinq salariés au plus, pour un contrat hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale. La Cour de cassation a jugé en 2023 qu’un usage professionnel ne suffit pas à écarter ce texte : il faut vérifier si l’objet du contrat entre dans l’activité principale.
Cela peut concerner un artisan démarché dans son local pour une prestation éloignée de son métier. La situation se discute au cas par cas : conservez les preuves et demandez conseil. Énergie-info rappelle que ce droit ne s’applique pas aux entreprises de plus de cinq salariés, ni aux contrats signés en foire ou salon.
Comment vous rétracter ?
Utilisez le formulaire ou la fonction prévue par le contrat. Sinon, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception, avant la fin du délai, et gardez une copie. Une formule simple suffit : « Je vous informe que je me rétracte du contrat n° [numéro] conclu le [date]. »
Si un démarchage téléphonique vous semble illégal, ne vous limitez pas à la rétractation : un tel contrat est nul selon l’article L223-1. Si le délai est dépassé, regardez les possibilités de résiliation.
| Contrat | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Vente ou service à distance, hors établissement | 14 jours | L221-18, code de la consommation |
| Assurance à distance, hors vie | 14 jours calendaires | L112-2-1, code des assurances |
| Assurance vie à distance | 30 jours calendaires | L112-2-1, code des assurances |
| Assurance démarchée à domicile ou au travail | 14 jours calendaires | L112-9, code des assurances |
| Assurance vendue avec un bien ou un service | 30 jours calendaires | L112-10, code des assurances |
| Achat en foire ou en salon | Aucun droit de rétractation, sauf sur un crédit affecté (14 jours) | Code de la consommation |
Pour qui ?
- Vous avez souscrit par téléphone ou sur internet et vous avez changé d’avis.
- Un vendeur à domicile vous a fait signer un contrat.
- Une assurance a été ajoutée à l’achat d’un téléphone.
- Vous êtes artisan ou commerçant et un démarcheur est venu à votre local.
- Votre énergie a déjà commencé à être fournie.
À préparer
- Le contrat et sa date de conclusion
- Le formulaire ou le modèle de lettre de rétractation
- La preuve de la date de réception des documents
- La facture et la preuve de paiement
- Vos éléments d’effectif et d’activité, si vous êtes professionnel
Questions fréquentes
Quel est le délai de rétractation pour une assurance ?
En général 14 jours calendaires à distance ou par démarchage, et 30 pour l’assurance vie à distance. Une assurance vendue avec un produit peut donner 30 jours calendaires.
Puis-je me rétracter d’un contrat d’énergie ?
Oui, dans les 14 jours pour un contrat conclu à distance ou par démarchage. Si vous avez demandé une mise en service immédiate, vous payez l’énergie déjà fournie.
Le droit de rétractation s’applique-t-il en foire ou en salon ?
Non. La foire et le salon sont assimilés à l’établissement du vendeur. Le professionnel doit vous en informer avant la conclusion du contrat. Si un crédit affecté finance l’achat, vous pouvez vous en rétracter sous 14 jours : le contrat d’achat prend alors fin, sans indemnité.
Une entreprise peut-elle se rétracter ?
Oui parfois : hors établissement, avec cinq salariés au plus et un contrat dont l’objet n’entre pas dans son activité principale. Cela dépend du cas : demandez conseil.
Comment se rétracter sans formulaire ?
Envoyez une déclaration claire par lettre recommandée avec avis de réception, avant la fin du délai. Conservez une copie et la preuve de l’envoi.
Sources officielles
- Légifrance : articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation
- Légifrance : article L221-21 du code de la consommation
- Légifrance : article L221-3 du code de la consommation
- Légifrance : articles L112-2 à L112-10 du code des assurances
- DGCCRF : petits professionnels, 14 jours pour vous rétracter
- Economie.gouv.fr : vente à distance et droit de rétractation
- Énergie-info : mes droits en cas de démarchage et de vente à distance
- Énergie-info PRO : mes droits en cas de démarchage
- Légifrance
- Légifrance
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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