Qu’est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?
La règle s’est inversée. Avant, vous deviez vous opposer aux appels en vous inscrivant sur Bloctel. Aujourd’hui, l’article L223-1 du code de la consommation, modifié par la loi du 30 juin 2025, interdit de démarcher un consommateur qui n’a pas exprimé son consentement au préalable. L’interdiction vaut aussi pour un tiers qui appelle au nom du professionnel.
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise comment cet accord se recueille, se prouve et se retire. Bloctel a cessé de fonctionner le 11 août 2026. Si quelqu’un vous propose de vous y inscrire, méfiez-vous.
À quoi ressemble un accord valable ?
Votre accord doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il doit venir d’un geste clair de votre part, comme cocher vous-même une case. Une case déjà cochée ne compte pas, ni le simple fait de naviguer sur un site. Selon la CNIL, accepter des conditions générales ne suffit pas non plus. Et l’administration précise qu’on ne peut pas vous appeler pour vous demander cet accord.
La demande doit vous indiquer :
- qui vous appellera et pour quels produits ou services ;
- la durée de votre accord, un an au maximum à partir de la date où vous l’avez donné ;
- que vous pouvez le retirer à tout moment, et comment ;
- que vous pouvez obtenir la preuve de votre accord sur simple demande.
Quels appels restent permis sans cet accord ?
Trois cas sont à connaître. Le premier : un appel lié à un contrat en cours et en rapport avec son objet, par exemple pour un service complémentaire. Une offre sans lien avec ce contrat reste interdite. Le deuxième : la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Le troisième : la prospection non commerciale, comme celle d’une association caritative, selon la CNIL.
Il y a aussi le rappel que vous avez demandé. Si vous acceptez clairement d’être rappelé, le professionnel doit pouvoir prouver votre accord et s’en tenir au sujet de votre demande. Selon la CNIL, un appel qui répond à votre demande d’information doit avoir lieu dans les cinq jours ouvrables. C’est aussi le principe de Souscrio : pas d’appel surprise, seulement un rappel accepté par une case distincte, que vous pouvez retirer à tout moment.
Pour certains travaux dans le logement et pour le compte personnel de formation, votre accord ne suffit pas : le démarchage reste interdit par des règles propres à ces domaines.
Quels jours, quelles heures, combien d’appels ?
Quand l’appel est permis par votre accord, l’article D223-9 fixe des limites. L’heure qui compte est celle de votre fuseau horaire. Un appel à un autre moment n’est possible que si vous avez accepté expressément une date et une heure précises, et que le professionnel peut le prouver.
Que risque un professionnel qui ne respecte pas ces règles ?
Le contrat conclu à la suite de l’appel illégal est nul. Le professionnel doit prouver votre accord et le conserver trois ans. Il doit vous donner cette preuve à votre demande, sans frais et sans vous obliger à créer un compte client. Celui qui a profité d’un démarchage illégal est présumé responsable, sauf s’il prouve qu’il n’y est pour rien.
L’amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et la décision est publiée. Pour l’assurance, une règle s’ajoute : dès le début de l’appel, on doit vous annoncer le but commercial, le nom de l’assureur et l’identité de la personne, et vous prévenir de l’enregistrement. Ces échanges doivent être conservés deux ans.
Vous êtes indépendant ou chef d’entreprise : êtes-vous protégé ?
Pas de la même façon. La loi de 2025 protège le consommateur. Selon la CNIL, un professionnel peut être démarché sans accord préalable si l’offre a un rapport avec son métier. Il doit avoir été informé lors de la collecte de son numéro et pouvoir s’opposer simplement et sans frais. Dites donc clairement que vous refusez d’être rappelé. Si l’appel n’a rien à voir avec votre activité ou concerne votre vie privée, les règles du consommateur méritent d’être invoquées. En cas de doute sur votre cas, interrogez la DGCCRF ou un conseil.
| Point | Règle en vigueur |
|---|---|
| Jours | Du lundi au vendredi, hors jours fériés |
| Heures | De 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h |
| Fréquence | Quatre appels ou tentatives au maximum sur 30 jours calendaires, pour un même professionnel |
| Exception | Un créneau précis que vous avez accepté expressément |
Pour qui ?
- Vous recevez des appels commerciaux que vous n’avez jamais demandés.
- Un vendeur affirme que vous avez donné votre accord, et vous ne vous en souvenez pas.
- Vous avez demandé un devis et vous voulez savoir qui peut vous rappeler.
- Vous êtes indépendant et vous êtes appelé au sujet de votre activité.
- Vous avez souscrit un contrat par téléphone et vous doutez de sa validité.
À préparer
- Le numéro qui vous a appelé, la date et l’heure de chaque appel
- Le nom de l’entreprise et le produit proposé, s’ils ont été donnés
- Une trace de votre demande de devis ou de rappel, si vous en avez fait une
- Le contrat ou le courriel reçu après l’appel
Questions fréquentes
Le démarchage téléphonique est-il interdit en 2026 ?
Oui, en principe, depuis le 11 août 2026, si vous n’avez pas donné votre accord avant l’appel. Des exceptions existent, comme un appel lié à un contrat en cours ou un appel que vous avez accepté au préalable.
Dois-je encore m’inscrire sur Bloctel ?
Non. Bloctel a cessé de fonctionner le 11 août 2026. Vous êtes protégé sans aucune inscription.
Combien de temps dure mon accord pour être appelé ?
Un an au maximum à partir du jour où vous l’avez donné. Il ne peut pas se renouveler tacitement, et vous pouvez le retirer avant ce terme.
Comment retirer mon accord ?
Dites-le simplement, y compris à l’oral pendant un appel. La démarche ne doit pas être plus compliquée que celle par laquelle vous avez donné votre accord.
Mon assureur peut-il m’appeler sans mon accord ?
Oui si l’appel concerne votre contrat en cours et a un rapport avec son objet. Pour une offre sans lien avec ce contrat, il lui faut votre accord.
Un contrat souscrit après un appel non autorisé est-il valable ?
Non : l’article L223-1 prévoit qu’il est nul. Écrivez à l’entreprise et gardez vos preuves ; si elle conteste, adressez-vous à un conseil ou à une association de consommateurs.
Sources officielles
- Légifrance : article L223-1 du code de la consommation
- Légifrance : décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026
- Légifrance : article D223-9 du code de la consommation
- Légifrance : article L242-16 du code de la consommation
- Légifrance : articles L112-2 à L112-10 du code des assurances
- DGCCRF : les règles du démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises
- CNIL : prospection commerciale par téléphone
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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