Que faire pendant et juste après l’appel ?
Vous n’avez pas à rester en ligne. Demandez le nom de l’entreprise, dites que vous refusez d’être rappelé, puis raccrochez. Ne donnez ni coordonnées bancaires, ni code, ni numéro de contrat, ni date de naissance. Si la société est identifiée, demandez la suppression de vos données et, si elle affirme avoir votre accord, la preuve de cet accord. La loi l’oblige à vous la fournir à votre demande, sans frais.
Notez ensuite ces éléments tant que vous vous en souvenez. Une capture d’écran de votre journal d’appels est utile, car elle montre le numéro, le jour et l’heure.
Quand utiliser SignalConso ?
SignalConso convient quand l’appel proposait une offre sans lien avec un contrat en cours et que vous n’aviez pas donné votre accord. La CNIL oriente vers la rubrique dédiée au démarchage abusif. Vérifiez d’abord que vous n’êtes pas dans une exception : rappel demandé, contrat en cours lié à l’offre, presse ou prospection non commerciale.
Le signalement alerte l’administration, mais la DGCCRF ne règle pas votre litige contractuel individuel. Si un contrat a été signé, lisez aussi notre guide sur la rétractation, et écrivez à l’entreprise.
Quand utiliser le 33700 ?
Le 33700 sert à signaler les SMS indésirables et les appels frauduleux. Le service est gratuit. Selon l’Arcep, les opérateurs peuvent agir à partir de ces signalements, jusqu’à fermer des numéros. La DGCCRF précise qu’il ne vise pas le démarchage légitime : pour un SMS de ce type, répondez STOP.
Vous avez deux façons de faire :
- pour un SMS, transférez-le au 33700 sans ajouter de commentaire ;
- pour un appel, envoyez un SMS au 33700 avec les mots « spam vocal » suivis du numéro ;
- ou passez par le formulaire en ligne sur 33700.fr.
Et si les appels continuent, ou s’il s’agit d’une fraude ?
Si une société continue d’appeler après votre refus, le site officiel d’assistance aux victimes de cybermalveillance indique que vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL. Si les appels deviennent du harcèlement, il indique aussi la plainte à la police ou à la gendarmerie, ou un courrier au procureur.
Si vous avez un doute sur une arnaque, Info Escroqueries répond au 0 805 805 817, et vous pouvez signaler un contenu en ligne sur internet-signalement.gouv.fr. Si vous avez communiqué des coordonnées bancaires, contactez votre banque immédiatement et changez vos mots de passe.
Méfiance aussi avec les appels manqués de numéros inconnus. Ne rappelez pas un numéro surtaxé ou étranger qui n’a pas laissé de message : selon l’Arcep, certains appels servent à vous faire rappeler. Pour un numéro en 08 ou à quelques chiffres, l’annuaire surmafacture.fr indique qui l’édite.
| Situation | Où vous adresser |
|---|---|
| Appel commercial sans votre accord | SignalConso, rubrique démarchage abusif |
| SMS ou MMS indésirable | Réponse STOP si l’expéditeur est légitime ; sinon 33700 |
| Appel frauduleux | 33700, puis Info Escroqueries au 0 805 805 817 en cas de doute |
| Appels répétés après un refus | CNIL |
| Question sur vos droits | RéponseConso au 0 809 540 550, numéro non surtaxé |
| Harcèlement | Police, gendarmerie ou procureur |
Pour qui ?
- Une entreprise vous appelle alors que vous n’avez rien demandé.
- Vous recevez des SMS commerciaux ou des messages suspects.
- Un appel manqué vous pousse à rappeler un numéro inconnu.
- Les appels continuent malgré votre refus.
- Vous pensez avoir parlé à un faux conseiller.
À préparer
- Le numéro de l’appelant et une capture de votre journal d’appels
- La date, l’heure et le nombre d’appels
- Le nom de l’entreprise et l’offre proposée
- Le SMS ou le courriel reçu
- La copie de votre demande de suppression ou de preuve, si vous l’avez envoyée
Questions fréquentes
Où signaler un démarchage téléphonique abusif ?
Sur SignalConso, le service de la DGCCRF, si vous n’aviez pas donné votre accord et que l’offre n’a pas de lien avec un contrat en cours.
Le 33700 sert-il pour le démarchage ?
La DGCCRF indique qu’il concerne les SMS indésirables et les appels frauduleux, pas le démarchage légitime. Pour un démarchage sans accord, utilisez SignalConso.
Comment signaler un SMS au 33700 ?
Transférez le SMS au 33700 sans commentaire, ou faites le signalement sur 33700.fr. Le service est gratuit.
Puis-je demander à l’entreprise la preuve de mon accord ?
Oui. Le professionnel doit vous la fournir à votre demande, sans frais, sur un support durable. Il ne peut pas exiger la création d’un compte client pour cela.
Signaler un appel me fera-t-il annuler un contrat ?
Non, le signalement n’annule rien à lui seul. Écrivez à l’entreprise, vérifiez votre délai de rétractation et, si le contrat vient d’un démarchage illégal, faites valoir sa nullité.
Sources officielles
- SignalConso : démarchage abusif
- 33700 : plateforme de signalement
- CNIL : démarchage sans consentement, que faire ?
- Arcep : SMS, appels et courriers électroniques indésirables ou frauduleux
- Cybermalveillance.gouv.fr : spam téléphonique, que faire ?
- DGCCRF : le 33 700 et le signalement des numéros frauduleux
- DEETS La Réunion : le consentement devient la règle
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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