Arrêt maladie : durée maximale, indemnités et invalidité, étape par étape

Étape 1 : l’attente, puis les indemnités

L’indemnité commence au quatrième jour. Pour un salarié, ces trois jours reviennent à chaque arrêt, sauf reprise de 48 heures au plus entre deux arrêts ou arrêts successifs liés à une ALD. Une convention collective peut prévoir un maintien de salaire pendant ces jours. Chez un artisan ou un commerçant, l’attente liée à un accident ne s’applique qu’au premier arrêt.

Vient ensuite la limite. Dans le cas courant, l’article R323-1 du code de la sécurité sociale fixe un maximum de 360 indemnités sur une période quelconque de trois ans. Les libéraux relevant de la CNAVPL ont une limite plus courte : 87 jours consécutifs pour une même incapacité.

Le changement du 15 octobre 2026 pour les arrêts longs

Une affection de longue durée permet d’être indemnisé au-delà du cas courant. Le décret du 16 septembre 2026 distingue désormais deux situations :

• ALD exonérante : la durée maximale reste de 3 ans.
• ALD non exonérante : un arrêt ininterrompu est limité à 1 an, contre 3 ans auparavant. Cela vise les arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026, et les arrêts en cours lorsque l’incapacité atteint 6 mois à compter de cette date. Les assurés déjà reconnus à cette date gardent l’ancienne règle jusqu’au terme de leurs 3 ans.
• Dans les deux cas : une reprise du travail d’un an peut ouvrir un nouveau droit. Votre caisse primaire vous dira dans quelle situation vous êtes.

Étape 2 : la reprise à temps partiel

Pour un indépendant, l’article D622-10 prévoit une indemnité égale à la moitié de l’indemnité normale, si la reprise à temps partiel est reconnue utile sur le plan thérapeutique. Elle est limitée à 90 jours. Elle peut aller jusqu’à 270 jours pour un indépendant hors professions libérales suivi dans le cadre d’une ALD. Ces règles valent pour les arrêts prescrits depuis le 15 octobre 2026.

Pensez-y en lisant un contrat. Certains ne versent rien dès que vous reprenez une activité, même réduite. Demandez ce que devient l’indemnité pendant cette période, et sur quelle durée.

Étape 3 : la pension d’invalidité

Il faut une capacité de travail ou de gain réduite d’au moins deux tiers, un an d’assurance au moins et des cotisations suffisantes. Le médecin-conseil décide de la catégorie. Le classement peut évoluer. Montants en vigueur pour un artisan, un commerçant ou un libéral non réglementé, d’après le règlement approuvé par l’arrêté du 1er avril 2026 :

Pour un salarié, les taux sont les mêmes et les maximums identiques, avec un minimum mensuel de 338,31 €. Les conditions diffèrent : douze mois d’affiliation, et 600 heures de travail ou des cotisations sur au moins 2 030 fois le Smic horaire. Un libéral réglementé dépend de sa section. Exemple : un artisan dont le revenu moyen des 10 meilleures années atteint 30 000 € reçoit 750 € par mois en incapacité partielle, 1 250 € en invalidité totale.

• Incapacité partielle au métier : 30 % du revenu moyen des 10 meilleures années, entre 530,21 € et 1 201,50 € par mois.
• Invalidité totale et définitive : 50 % de ce revenu, dans la limite de 2 002,50 € par mois.
• Avec aide d’une tierce personne : une majoration de 40 % de la pension, avec un montant minimum fixé par les textes.

Où un contrat privé peut intervenir

Reprenez le calendrier et cherchez les trous dans votre cas :

• Au début : la franchise du contrat couvre-t-elle les jours sans indemnité, ou s’y ajoute-t-elle ?
• Pendant l’arrêt : le montant versé tient-il compte de ce que vous touchez de la Sécurité sociale ?
• À la fin de l’indemnisation : que se passe-t-il entre la fin des indemnités et une éventuelle pension ?
• En invalidité : le contrat suit-il la catégorie de la Sécurité sociale ou applique-t-il son propre barème, et à partir de quel taux ?

Questions fréquentes

Sources officielles

• Légifrance : article R323-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur depuis le 19 septembre 2026)
• Légifrance : articles D622-1 à D622-12 du code de la sécurité sociale
• Légifrance : article D622-10 du code de la sécurité sociale (temps partiel thérapeutique)
• Service Public : affection de longue durée (vérifié le 15 octobre 2026)
• Service Public : indemnités journalières du salarié en arrêt maladie
• Service Public : pension d’invalidité de la Sécurité sociale (vérifié le 1er avril 2026)
• Service Public Entreprendre : invalidité de l’entrepreneur individuel (vérifié le 8 octobre 2026)
• Légifrance : arrêté du 1er avril 2026, règlement invalidité-décès des travailleurs indépendants
• CNAVPL : régimes complémentaires et prévoyance

Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.