Prévoyance artisan et commerçant : ce que vous toucheriez vraiment

Le calcul : votre revenu moyen, pas votre chiffre d’affaires

Le code de la sécurité sociale retient la moyenne de vos revenus soumis à cotisations sur les trois années civiles avant l’arrêt. On la divise par 730. Le revenu pris en compte s’arrête au plafond annuel, soit 48 060 € en 2026. Quelques repères :

Autrement dit, l’artisan qui se verse peu pour faire tourner l’entreprise découvre une indemnité faible le jour où il en a besoin. Regardez votre vrai chiffre plutôt que le maximum.

• 20 000 € de revenu moyen : environ 27,40 € par jour.
• 30 000 € de revenu moyen : environ 41,10 € par jour.
• 48 060 € ou plus : 65,84 € par jour, le maximum.

Les délais à connaître avant le premier jour d’arrêt

Il faut être affilié depuis au moins un an à la date du constat médical. Les trois premiers jours ne sont pas payés. Service Public donne cet exemple : un arrêt du 13 au 25 novembre est indemnisé à partir du 16 novembre.

L’arrêt doit parvenir à votre caisse primaire dans les 48 heures. Sur une période quelconque de trois ans, vous ne pouvez pas recevoir plus de 360 indemnités, hors règles propres aux affections de longue durée. Après un accident, l’attente ne joue que pour le premier arrêt lié à cet accident.

Trois situations qui réduisent ou annulent l’indemnité

Ces cas passent souvent inaperçus jusqu’au premier arrêt :

• Un revenu moyen trop bas : sous 10 % de la moyenne du plafond de la Sécurité sociale sur les années retenues, l’indemnité est nulle. Le texte prévoit une exception pour certains bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité.
• Des cotisations non réglées : le revenu de l’année concernée est réduit selon la part effectivement payée, sauf si la caisse vous a accordé des délais et que vous les respectez.
• Un démarrage récent : pendant les trois premières années civiles d’affiliation, le calcul se fait sur le revenu acquis rapporté aux jours d’activité.

La chute d’échafaudage : pas d’assurance accident d’office

Un artisan ne cotise pas à l’assurance des accidents du travail. Service Public précise qu’il touche alors les prestations maladie, aux mêmes taux et conditions. Vous n’avez donc ni les plafonds ni les règles d’un salarié accidenté.

Une assurance volontaire existe auprès de votre caisse primaire. Elle est aussi ouverte au conjoint collaborateur. Attention, l’article R743-3 du code de la sécurité sociale exclut l’indemnité journalière de ses prestations. Elle couvre donc d’autres besoins, mais ne remplace pas votre revenu pendant l’arrêt.

Ce qu’un contrat doit régler pour un métier manuel

Posez ces questions à l’assureur et demandez les réponses par écrit :

• Le métier : l’invalidité s’apprécie-t-elle selon votre profession, ou selon toute activité possible ? Un plaquiste peut ne plus pouvoir porter de charges, tout en restant apte à un travail de bureau.
• L’accident professionnel : est-il couvert comme l’accident de la vie privée ? Certaines tâches sont-elles exclues, comme le travail en hauteur ?
• Les frais de l’entreprise : une garantie à part couvre-t-elle le loyer du local, les crédits de matériel ou le salaire d’un employé ?
• La franchise : à partir de quel jour le contrat verse-t-il, et en est-il de même pour la maladie et l’accident ?

Questions fréquentes

Sources officielles

• Service Public Entreprendre : cotisations et prestations de l’entrepreneur individuel (vérifié le 8 octobre 2026)
• Service Public Entreprendre : protection sociale de l’entrepreneur individuel (vérifié le 8 janvier 2026)
• Légifrance : articles D622-1 à D622-12 du code de la sécurité sociale
• Légifrance : article R323-1 du code de la sécurité sociale (360 indemnités sur trois ans)
• Légifrance : assurance individuelle, articles R743-1 à R743-3-5 du code de la sécurité sociale
• Urssaf : vos prestations santé d’indépendant

Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.