Les 90 premiers jours : le calcul
Depuis le décret du 12 juin 2021, les libéraux ont droit à des indemnités journalières versées par la caisse primaire. Il faut au moins un an d’affiliation. L’article D622-12 fixe le départ au quatrième jour de l’incapacité et limite la durée à 87 jours consécutifs pour une même incapacité.
Le montant reprend 1/730e du revenu moyen des trois années civiles précédentes. Le revenu pris en compte s’arrête à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026. Pour 60 000 € de revenu moyen, cela donne environ 82 € par jour. Pour 90 000 €, environ 123 €. Le maximum publié par Service Public est de 197,50 €.
Combien toucheriez-vous en arrêt de travail ?Une estimation selon votre statut, gratuite et sans inscription.À partir du 91e jour : tout dépend de votre section
L’Urssaf le précise pour les professions réglementées et les praticiens conventionnés : au-delà du 90e jour d’arrêt, votre caisse de retraite devient l’interlocutrice. La CNAVPL ajoute que les prestations du régime invalidité-décès dépendent des règlements de chaque section.
Il n’existe donc pas de chiffre unique à retenir. Écrivez à votre caisse et demandez le détail : ce qu’elle verse après trois mois, à partir de quand, sous quelles conditions, et ce qu’elle prévoit en cas d’invalidité ou de décès. Ce courrier vaut plus qu’un comparatif général.
Les avocats libéraux ont leur propre schéma. La CNBF les renvoie, pour les 90 premiers jours, vers le contrat souscrit par leur barreau. Elle verse ensuite 90 € par jour à partir du 91e jour, sous conditions.
- Santé : CARMF pour les médecins, CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, CAVP pour les pharmaciens, CARPV pour les vétérinaires.
- Technique et conseil : Cipav pour les architectes, ingénieurs-conseils et géomètres-experts, CAVEC pour les experts-comptables et commissaires aux comptes.
- Droit et assurance : CPRN pour les notaires, CAVOM pour les officiers ministériels, CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance.
Réglementée ou non : une différence qui change le plafond
Tous les libéraux ne relèvent pas de ces sections. L’Urssaf regroupe les professions libérales non réglementées avec les artisans et les commerçants. Pour elles, le revenu retenu s’arrête au plafond annuel et l’indemnité à 65,84 € par jour. En contrepartie, la limite de 87 jours ne s’applique pas : la règle générale de 360 indemnités sur trois ans joue.
Un consultant ou un formateur indépendant a donc tout intérêt à vérifier son rattachement sur son compte Urssaf avant de faire le moindre calcul.
Une règle qui pourrait bouger
En juillet 2025, le conseil d’administration de la CNAVPL a proposé aux pouvoirs publics de faire passer le délai de 3 à 8 jours, pour rééquilibrer ce régime déficitaire. Cette mesure dépend d’un décret. Au 3 novembre 2026, l’article D622-12 consulté sur Légifrance indique toujours le quatrième jour.
Si vous choisissez une franchise courte dans un contrat pour coller à ces trois jours, relisez donc le texte en vigueur au moment de signer, puis à chaque échéance annuelle.
Le cabinet continue de coûter pendant l’arrêt
Le loyer, le secrétariat et le matériel ne s’arrêtent pas avec vous. Séparez bien vos deux besoins : le revenu du foyer d’un côté, les frais du cabinet de l’autre. Certains contrats les traitent dans deux garanties distinctes.
Côté impôts, le guide 2025 de la CNAVPL rappelle que les cotisations aux régimes obligatoires d’invalidité et de décès sont intégralement déductibles. Pour la prévoyance facultative, l’article 154 bis du code général des impôts fixe une limite : 7 % du plafond annuel, soit 3 364,20 € en 2026, plus 3,75 % du bénéfice imposable. Le total ne peut pas dépasser 3 % de huit fois ce plafond, soit 11 534,40 €. Votre comptable vérifiera votre cas.
Pour qui ?
- Médecin, kinésithérapeute, infirmier ou pharmacien libéral
- Architecte, géomètre-expert ou ingénieur-conseil
- Expert-comptable, notaire ou agent général d’assurance
- Avocat libéral, dont le dispositif est à part
- Libéral avec un cabinet, un loyer et des collaborateurs à payer
À préparer
- Le nom de votre section et votre date d’affiliation
- Le règlement ou la notice de son régime invalidité-décès
- Vos revenus déclarés des trois dernières années civiles
- Le budget mensuel du cabinet : loyer, personnel, matériel
- Vos contrats en cours et leur date d’échéance
Questions fréquentes
Quand commence l’indemnisation d’un libéral ?
Au quatrième jour d’incapacité, selon l’article D622-12 du code de la sécurité sociale, consulté le 3 novembre 2026.
Quel est le maximum par jour en 2026 ?
Service Public publie 197,50 €, pour un revenu annuel de 144 180 € ou plus.
Que se passe-t-il après trois mois d’arrêt ?
Pour une profession réglementée, votre caisse de retraite prend le relais selon le règlement de votre section. Demandez-lui le détail écrit.
Je suis consultant indépendant, suis-je concerné ?
Une profession libérale non réglementée suit les règles des artisans et commerçants. Vérifiez votre rattachement sur votre compte Urssaf.
Les cotisations sont-elles déductibles ?
Les cotisations obligatoires le sont intégralement. Les cotisations facultatives le sont dans les limites de l’article 154 bis du code général des impôts.
Sources officielles
- Légifrance : articles D622-1 à D622-12 du code de la sécurité sociale
- Service Public Entreprendre : protection sociale de l’entrepreneur individuel, cas de l’activité libérale
- Urssaf : vos prestations santé d’indépendant
- Urssaf : choisir votre statut juridique (CNAVPL, CNBF, invalidité-décès)
- CNAVPL : régimes complémentaires et prévoyance, les dix sections
- CNAVPL : situation du régime d’indemnités journalières (30 juillet 2025)
- CNAVPL : guide 2025 de l’assurance vieillesse des professions libérales
- CNBF : l’invalidité-décès des avocats
- Légifrance : article 154 bis du code général des impôts
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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