Que prévoit la branche pour vos salariés ?
La convention collective HCR prévoit un régime conventionnel de remboursement de frais de santé, issu de l’accord du 6 octobre 2010 et en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Les entreprises doivent souscrire un contrat conforme. Ce texte a été modifié par des avenants : lisez la version actuelle sur Légifrance ou demandez à votre expert-comptable de la vérifier.
Concrètement, demandez à l’organisme une attestation précise : ce contrat respecte-t-il le régime HCR en vigueur, pour tous mes salariés, et à quelle cotisation ? Sans cela, un contrat moins cher peut se révéler non conforme.
Combien toucheriez-vous en arrêt de travail ?Une estimation selon votre statut, gratuite et sans inscription.Extras, saisonniers, temps partiels : comment les gérer ?
C’est la difficulté propre à la restauration. Le texte de branche prévoit que certains salariés peuvent être dispensés, notamment ceux en CDD d’un mois ou moins, ainsi que certains temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % ou plus de leur rémunération brute. Vérifiez ces conditions dans la version en vigueur, car elles peuvent évoluer.
Pour chaque embauche courte, prévoyez une routine simple au moment du contrat :
- Noter la durée et le temps de travail du salarié.
- Lui remettre la notice et lui indiquer s’il peut demander une dispense.
- Recueillir la demande écrite et le justificatif éventuel.
- Conserver le tout avec son dossier de paie.
- Vérifier si un versement santé doit être prévu pour ce contrat.
Reprendre un restaurant : la vérification à faire
En reprenant un fonds, vous reprenez aussi une équipe et des contrats de travail. Demandez à voir le contrat santé en cours, l’acte de mise en place et les dispenses des salariés. Ne supposez pas que tout est en ordre parce que le précédent exploitant n’a jamais eu de problème. Faites vérifier ce point par un professionnel au moment de l’acte.
Votre couverture personnelle de patron
En entreprise individuelle ou comme gérant majoritaire de SARL, vous êtes travailleur non salarié : le régime de la branche vise les salariés. En tant que président de SAS, vous êtes assimilé salarié, mais votre accès au contrat doit être confirmé par écrit.
Un restaurateur dépend souvent de sa présence physique. Un arrêt peut fermer l’établissement alors que le loyer et le personnel restent à payer. La mutuelle rembourse vos soins, et elle ne couvre pas ces charges. Regardez donc la prévoyance et l’assurance perte d’exploitation, en vérifiant leurs conditions, notamment pour un arrêt d’origine non accidentelle.
Questions à poser avant de signer pour vous-même
Un rythme de travail en coupure complique l’accès aux soins en journée. Vérifiez le tiers payant, le remboursement des consultations à distance prises en charge, et les garanties en cas d’hospitalisation. Regardez aussi l’optique et le dentaire hors du 100 % Santé, qui peuvent peser sur un revenu irrégulier. Choisissez une date de prélèvement adaptée à votre saisonnalité si votre activité varie beaucoup.
Pour qui ?
- Vous ouvrez un restaurant, un café ou une brasserie.
- Vous employez des extras ou des saisonniers.
- Vous reprenez un fonds avec une équipe déjà en place.
- Vous êtes gérant et travaillez en cuisine ou en salle.
À préparer
- Le nom de votre convention collective (IDCC HCR)
- La liste des salariés avec type de contrat et temps de travail
- Le contrat santé et l’acte de mise en place actuels
- Votre statut de dirigeant
- Vos charges fixes mensuelles de l’établissement
Questions fréquentes
Un restaurant doit-il avoir une mutuelle pour ses salariés ?
Oui. La branche HCR a un régime conventionnel et l’obligation générale de l’employeur privé s’applique. Vérifiez le texte en vigueur.
Un extra d’une journée doit-il être couvert ?
Le texte de branche prévoit des dispenses pour les CDD d’un mois ou moins. Vérifiez la version en vigueur et conservez la demande écrite.
Le patron est-il couvert par le régime HCR ?
Le régime vise les salariés. Un patron indépendant ou gérant majoritaire souscrit généralement un contrat à part.
Puis-je choisir un autre organisme que celui proposé ?
Cela dépend du texte en vigueur et de votre contrat. Le contrat doit rester conforme aux garanties de branche : demandez une attestation écrite.
La mutuelle me couvre-t-elle si le restaurant ferme pendant mon arrêt ?
Non. Elle rembourse vos soins. La perte de revenu ou d’exploitation relève d’autres contrats.
Sources officielles
- Légifrance : convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)
- Légifrance : code de la sécurité sociale, livre IX (protection sociale complémentaire)
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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