Maternité et paternité quand vous êtes indépendant : droits et démarches

La mère : deux prestations, une condition d’arrêt

L’allocation forfaitaire de repos maternel est égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 € en 2026. La moitié arrive au début de l’arrêt, l’autre moitié à la fin de la durée minimale. Si l’accouchement a lieu avant la fin du septième mois, la totalité est versée après la naissance (article D623-1).

S’y ajoutent des indemnités journalières forfaitaires de 65,84 € par jour en 2026, hors faibles revenus. Elles supposent de cesser toute activité pendant l’arrêt, qui doit durer au moins huit semaines, dont six après l’accouchement. Elles sont versées dans la limite des durées prévues pour les salariées : 16 semaines pour un premier ou un deuxième enfant, davantage à partir du troisième ou pour des jumeaux. Sur certificat médical, une grossesse pathologique peut ouvrir 30 jours de plus (article D623-4).

Si vos revenus sont faibles

Quand votre revenu annuel moyen reste sous 10 % de la moyenne des plafonds de la Sécurité sociale, l’allocation et les indemnités sont ramenées à 10 % de leur montant normal (article D623-3). Pour les libéraux, Service-public situe ce seuil à 4 582 € en 2026 ; l’allocation passe alors à 400,50 €.

Le RSA ou la prime d’activité peuvent changer la donne : l’article D623-3 exclut de cette réduction les personnes visées à l’article D622-9. Si votre activité démarre ou a connu une année creuse, faites vérifier le revenu moyen retenu avant la naissance, pas après.

Le père ou le second parent

Le père, le conjoint de la mère, la personne pacsée avec elle ou son concubin peut demander des indemnités journalières du même montant. Il doit cesser son activité et ne pas la reprendre pendant l’indemnisation (article L623-1). Six mois d’affiliation sont aussi demandés.

La durée maximale est de 25 jours, portée à 32 jours en cas de naissances multiples. Sept jours au moins se prennent dès la naissance. L’indemnisation peut être fractionnée en trois périodes d’au moins cinq jours chacune, toutes dans les six mois qui suivent la naissance (article D623-2).

Nouveau en 2026 : le congé supplémentaire de naissance

Pour un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026, chaque parent indépendant peut prendre jusqu’à deux mois de plus, en une fois ou en deux périodes d’un mois. Ce congé est ouvert depuis le 1er juillet 2026. Il peut suivre directement le congé maternité ou paternité, ou être pris dans les neuf mois après la naissance. Pour un enfant né entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, la limite est le 31 mars 2027.

L’indemnité vaut 46,09 € bruts par jour le premier mois et 39,50 € le second. Elle descend à 6,58 € par jour si votre revenu annuel moyen sur trois ans est inférieur à 4 582 €. La demande se dépose en ligne sur demarche.numerique.gouv.fr, au plus tard la veille du début du congé. Elle ne se cumule pas avec des indemnités maladie ou maternité (article D623-4-2).

Micro-entreprise et démarches : les points à confirmer

Les fiches de Service-public utilisées ici visent les entrepreneurs individuels et renvoient les micro-entrepreneurs vers des pages distinctes. Le code de la sécurité sociale prévoit ces prestations pour les travailleurs indépendants en général. Si vous êtes en micro-entreprise, demandez à votre caisse primaire une confirmation écrite de vos droits et du revenu retenu.

La demande de maternité ou de paternité part à la caisse primaire sur un formulaire homologué. Vous y déclarez la cessation effective de votre activité. La mère joint un certificat médical qui atteste la durée de l’arrêt (articles D623-5 et D623-6).

Si vous avez un contrat de prévoyance, lisez ce qu’il prévoit, ou exclut, pour la grossesse et la naissance. Ne supposez pas qu’il prend le relais pendant le congé.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Légifrance : articles L623-1 à L623-4 du code de la sécurité sociale
• Légifrance : articles D623-1 à D623-8 du code de la sécurité sociale (version au 3 novembre 2026)
• Entreprendre.service-public.fr : protection sociale de l’entrepreneur individuel (vérifié le 8 janvier 2026)
• Entreprendre.service-public.fr : protection sociale du professionnel libéral (vérifié le 8 octobre 2026)
• Entreprendre.service-public.fr : congé supplémentaire de naissance d’un indépendant (vérifié le 2 septembre 2026)
• Service-public.fr : durée du congé maternité d’une salariée (vérifié le 1er juin 2026)

Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.