La règle de base : la date anniversaire
Le code des assurances, à l’article L113-12, ouvre à l’assuré un droit de sortie à l’expiration d’un an. La notification doit précéder la date d’échéance d’au moins deux mois. C’est le cachet de la poste ou la date d’expédition qui fait foi.
Deux nuances figurent dans ce même article. Les contrats individuels d’assurance maladie et la couverture des risques autres que ceux des particuliers, par exemple des risques professionnels, peuvent y déroger : relisez la clause de durée du vôtre. Et l’article ne vise pas les assurances sur la vie. Si votre garantie décès relève de cette catégorie, c’est le contrat lui-même qui fixe les conditions de sortie.
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La loi de 2019 a créé un droit de sortie permanent après la première année, mais seulement pour des catégories fixées par décret. L’article R113-11 du code des assurances les énumère : responsabilité civile auto, assurance du logement, assurances qui complètent un bien ou un service acheté, et remboursement de frais de santé. Un contrat santé peut inclure des garanties annexes de décès ou d’incapacité. Un contrat qui ne couvre que l’arrêt, l’invalidité ou le décès n’y figure pas.
Ce que change l’avis d’échéance
Pour un contrat à reconduction tacite pris à titre privé, chaque avis annuel doit rappeler jusqu’à quand vous pouvez dire non. Si cet avis tombe moins de 15 jours avant la limite, ou plus tard, le texte de l’article L113-15-1 vous accorde encore 20 jours, comptés depuis la date où il a été expédié. Si l’assureur n’a pas donné cette information, la sortie reste possible sans pénalité dès la reconduction, et à tout moment ensuite.
Attention aux exclusions de ce texte : l’assurance vie, les contrats de groupe, et les contrats pris pour une activité professionnelle. Une prévoyance souscrite pour votre entreprise peut donc en sortir. Côté démarche, un contrat que l’on peut conclure sur internet doit aussi pouvoir être résilié en ligne.
Avant d’envoyer la lettre
Une prévoyance ne se remplace pas comme une assurance auto. Le nouvel assureur peut poser des questions sur votre santé, refuser, exclure une affection ou appliquer un délai d’attente. Suivez cet ordre :
- Obtenez une proposition écrite et acceptée, avec ses exclusions.
- Comparez la franchise, la définition de l’invalidité et le mode de calcul des indemnités.
- Vérifiez qu’un arrêt en cours reste indemnisé par l’ancien contrat.
- Calez le démarrage du nouveau contrat au plus tard sur le dernier jour de l’ancien.
Les cas particuliers
Dans une prévoyance collective obligatoire, le salarié ne peut pas résilier de sa propre initiative : c’est l’entreprise qui souscrit. L’assurance qui garantit un prêt suit d’autres règles, prévues par la loi Lemoine. Enfin, un contrat pris auprès d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance obéit à son propre code. Les conditions générales donnent alors le préavis exact.
Pour qui ?
- Indépendant qui veut changer de contrat de prévoyance
- Assuré dont la cotisation a augmenté
- Dirigeant qui passe d’un statut à un autre
- Personne qui a deux contrats qui se recoupent
- Salarié couvert par un régime d’entreprise
À préparer
- Les conditions générales et particulières du contrat
- La date anniversaire du contrat
- Le dernier avis annuel et sa date d’envoi
- La proposition écrite du nouvel assureur
- Le détail de tout arrêt de travail en cours
Questions fréquentes
Peut-on résilier une prévoyance à tout moment ?
En principe non. Le décret qui liste les contrats résiliables en permanence après un an ne vise pas la prévoyance seule. La sortie se fait à la date anniversaire.
Quel préavis pour résilier une prévoyance ?
Deux mois au minimum avant la date anniversaire, pour un contrat relevant du code des assurances. Les contrats maladie individuels et ceux qui couvrent des risques professionnels peuvent prévoir autre chose.
L’avis annuel est arrivé à la dernière minute : que faire ?
Pour un contrat pris à titre privé, un délai de 20 jours court depuis l’expédition de l’avis. Il ne joue pas pour les contrats de groupe ni pour l’assurance vie.
Puis-je quitter la prévoyance de mon entreprise ?
Pas si l’adhésion est obligatoire. Parlez-en avec votre employeur ou les représentants du personnel.
Faut-il attendre la réponse du nouvel assureur ?
Oui. Résilier d’abord peut vous laisser sans couverture si le nouveau contrat est refusé ou limité par des exclusions.
Sources officielles
- Légifrance : article L113-12 du code des assurances (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
- Légifrance : article R113-11 du code des assurances (contrats ouverts à la résiliation après un an)
- Légifrance : article L113-15-1 du code des assurances (avis d’échéance)
- Légifrance : article L113-15-2 du code des assurances (résiliation après un an)
- Entreprendre Service Public : résiliation en 3 clics des contrats d’assurance (mise à jour du 14 septembre 2023)
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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