Quelles assurances sont imposées par la loi ?
Trois cas reviennent le plus souvent. Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et le justifier à l’ouverture de chaque chantier. Tout véhicule terrestre à moteur qui circule doit être couvert en responsabilité civile, y compris une remorque. Et plusieurs professions réglementées ont une obligation propre : les professionnels de santé libéraux, les avocats, les agents immobiliers titulaires de la carte, ou les exploitants de VTC.
Cette liste n’est pas complète. Pour un métier précis, le plus sûr est de lire le texte qui encadre votre profession ou d’interroger votre ordre ou votre organisation professionnelle.
Une assurance peut aussi être imposée par un contrat
Beaucoup d’entreprises découvrent cette obligation au moment de signer. Un bail commercial contient souvent une clause d’assurance. Un donneur d’ordre peut demander une attestation de responsabilité civile avant de vous confier une mission. Une banque peut poser ses conditions pour financer du matériel.
Ce n’est pas une obligation légale, mais le manquement peut avoir des conséquences réelles : perte du marché ou manquement au bail. Relisez donc ces clauses avant de choisir un contrat, et notez les montants minimums demandés.
Comment choisir les garanties utiles ?
Partez des événements que votre trésorerie ne supporterait pas. Posez-vous quatre questions :
- Et si je cause un dommage à un client ou à un tiers ? C’est le rôle de la RC pro et de la RC exploitation.
- Et si mon local, mon stock ou mon matériel est détruit ? C’est le rôle de la multirisque professionnelle.
- Et si je ne peux plus travailler pendant des semaines ? Regardez la perte d’exploitation et la prévoyance.
- Et si mes données sont bloquées ou volées ? Regardez la cyberassurance.
Les points à contrôler avant de signer
Commencez par la description de l’activité assurée : une activité non déclarée risque de ne pas être couverte. Lisez ensuite les exclusions, les plafonds et les franchises, et demandez ce qui se passe pour une réclamation reçue après la fin du contrat.
Répondez exactement au questionnaire de l’assureur. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat. Une erreur de bonne foi découverte après un sinistre peut réduire l’indemnité en proportion de la prime qui aurait été due. Si votre activité évolue, prévenez l’assureur.
Ce que la loi de simplification de 2026 change
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a étendu l’obligation de motiver les résiliations décidées par l’assureur. Le ministère de l’Économie indique que cette règle s’applique depuis le 28 mai 2026, y compris aux professionnels.
Elle crée aussi un droit de résiliation après un an pour les microentreprises et les PME, sans frais ni pénalités, sur les contrats couvrant les dommages directs aux biens professionnels. Ce droit dépend d’un décret. Au 3 novembre 2026, nous n’avons pas trouvé sa publication : vérifiez sa parution avant de vous appuyer sur cette règle.
| Garantie | Ce qu’elle vise | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Décennale | Dommages graves à l’ouvrage après réception | Oui pour les constructeurs concernés |
| RC professionnelle | Dommages causés aux clients ou aux tiers par votre travail | Selon la profession |
| Assurance des véhicules | Dommages causés aux tiers par le véhicule | Oui pour tout véhicule qui circule |
| Multirisque professionnelle | Local, matériel, stock | Non par la loi, parfois par le bail |
| Perte d’exploitation | Baisse de marge après un sinistre | Non |
| Cyberassurance | Conséquences d’une attaque informatique | Non |
Pour qui ?
- Vous créez votre entreprise et cherchez par où commencer
- Un client ou un bailleur vous demande une attestation d’assurance
- Votre activité a changé depuis la signature de vos contrats
- Vous embauchez votre premier salarié ou achetez un véhicule
- Vous voulez savoir si vous payez deux fois pour la même garantie
À préparer
- Votre extrait d’immatriculation et le code de votre activité
- Une description précise de ce que vous faites et ne faites pas
- Votre chiffre d’affaires et votre nombre de salariés
- Votre bail et les contrats clients qui parlent d’assurance
- Vos contrats actuels et votre historique de sinistres
Questions fréquentes
Quelle assurance est obligatoire pour une entreprise ?
Cela dépend de l’activité. La décennale s’impose aux constructeurs concernés, l’assurance à tout véhicule qui circule, et la RC pro à certaines professions réglementées.
La RC pro est-elle obligatoire pour tout le monde ?
Non. Elle est imposée à certaines professions réglementées. Pour les autres, elle reste un choix, sauf si un contrat ou un client l’exige.
Un bailleur peut-il exiger une assurance du local ?
Oui, le bail commercial peut comporter une clause d’assurance. Lisez-la avant de signer, car elle fixe ce que vous devez couvrir et justifier.
L’assureur peut-il résilier mon contrat professionnel sans explication ?
Selon le ministère de l’Économie, l’assureur doit motiver ses résiliations unilatérales depuis le 28 mai 2026, professionnels compris. Demandez le motif par écrit si la lettre n’en donne pas.
Puis-je résilier mon assurance professionnelle à tout moment ?
Pas de manière générale. Un droit après un an est prévu pour les microentreprises et PME sur les dommages aux biens professionnels, mais il dépend d’un décret à vérifier.
Sources officielles
- Economie.gouv.fr : Professionnels, quelles sont les assurances obligatoires ?
- Economie.gouv.fr : Loi de simplification de la vie économique, ce qui change
- Légifrance : article L113-15-2-1 du code des assurances
- Légifrance : article L113-8 du code des assurances
- Légifrance : article L113-9 du code des assurances
Information générale, à vérifier selon votre situation et votre contrat. Mis à jour le 3 novembre 2026.
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